Reconnaissance du burn out en maladie professionnelle

par Aurélie ARNAUD - Cabinet 2A avocat
Avocat en droit du travail Paris 8

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Lorsqu'une affection n'apparaît dans aucun tableau figurant dans le Code de la sécurité sociale, elle peut néanmoins être reconnue comme maladie professionnelle.

Tel est le cas notamment du burn out ou syndrome d'épuisement professionnel.

Peuvent ainsi être reconnues d'origine professionnelle les maladies non désignées dans un tableau de maladies professionnelles, lorsqu'il est établi qu'elles sont essentiellement et directement causées par le travail habituel de la victime et qu'elles entraînent une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 25 %.

A cette double condition, la CPAM doit alors transmettre le dossier du salarié à un Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) pour recueillir son avis qui s'impose à la Caisse.

Ce dossier comprend (articles R 441-14 et D 461-29 du Code de la Sécurité sociale):

- la déclaration de maladie professionnelle,

- les certificats médicaux dont le certificat médical initial,

- les observations et éléments éventuellement produits par la victime,

- le rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse indiquant le cas échéant le taux d'incapacité,

- l'avis motivé du médecin du travail si celui-ci a été demandé par la Caisse,

- Un rapport circonstancié du ou des employeurs de la victime décrivant notamment chaque poste de travail détenu par celle-ci depuis son entrée dans l'entreprise et permettant d'apprécier les conditions d'exposition de la victime à un risque professionnel éventuellement demandé par la Caisse,

- Le rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie qui comporte, le cas échéant, le rapport d'évaluation du taux d'incapacité permanente de la victime.

Ainsi, la caisse doit constituer un dossier à transmettre au Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles afin qu'il se prononce sur le caractère professionnel d'une maladie non mentionnée dans un tableau.

En cas d'avis défavorable du CRRMP, le salarié peut saisir la Commission de recours amiable de la CPAM dans le délai de 2 mois puis le Tribunal Judiciaire par voie de requête si besoin pour solliciter l'avis d'un second CRRMP (délai de 2 mois si décision de refus de la CRA et en cas d'absence de décision, au bout d'un délai de 2 mois, application d'un délai de 2 mois pour saisir le Tribunal).

Il convient dans ce cadre d'être vigilant sur les délais de procédure et la constitution du dossier.

Le Cabinet est dédié au droit du travail et accompagne de nombreuses victimes dans le cadre de ce type de dossiers et maîtrise l'ensemble de ces paramètres et procédures.

Il accompagne aussi les salariés dans le cadre de reconnaissance de situation de harcèlement moral et de contestation de licenciement pour inaptitude liée aux conditions de travail, et également de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.