Projet de réforme de l'Assurance chômage : premier point

par Aurélie ARNAUD - Cabinet 2A avocat
Avocat en droit du travail Paris

Votre Avocat en droit du travail fait un premier point sur cette réforme attendue.

Le 14 novembre 2024, les organisations patronales et syndicales se sont accordées sur un projet d’avenant relatif à l’assurance chômage modifiant le protocole d’accord du 10 novembre 2023.

Ce texte devrait s’appliquer aux salariés privés d’emploi à compter du 1er janvier 2025.

Les bornes d’âge des filières seniors décalées de 2 ans pour tenir compte de la réforme des retraites.

L’âge légal de départ en retraite étant décalé de 2 ans (de 62 à 64 ans) par la réforme des retraites, les bornes d’âge évolueraient de la manière suivante :

• 22,5 mois d’indemnisation (en tenant compte du coefficient de 0,75 appliqué en cas de conjoncture favorable) pour les allocataires de 55 et 56 ans à la date de fin du contrat de travail au lieu de 53 et 54 ans;

• 27 mois d’indemnisation (en tenant compte du coefficient de 0,75) pour les allocataires de 57 ans et plus à la date de fin du contrat de travail au lieu de 55 ans et plus;

• 36 mois de période de référence d’affiliation pour les allocataires de 55 ans et plus à la date de fin du contrat de travail au lieu de 53 ans et plus.

Les bornes d’âge des filières seniors suivent donc le décalage de 2 ans de l’âge légal de départ en retraite.

De plus, le dispositif de maintien de l’allocation chômage à compter de l’âge légal de départ jusqu’à obtention de la retraite à taux plein sans décote est lui aussi décalé à 64 ans.