Articulation entre arrêt maladie et congés payés

par Aurélie ARNAUD - Cabinet 2A avocat
Avocat en droit du travail Paris 8

Les absences pour maladie peuvent impacter les droit à congés payés et leur décompte ; les règles diffèrent selon l'origine, professionnelle ou non, de la maladie et selon que le salarié tombe malade avant ou pendant ses congés.

Quelles sont les incidences de la maladie sur l'acquisition des congés payés ?

Les absences du salarié pour raisons de santé sont susceptibles d'influer sur la durée des congés payés. Celle-ci dépend en effet du nombre de jours travaillés par le salarié au cours d'une période dite de référence. Cette période peut être fixée par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. En l'absence de convention ou d'accord collectif, elle est fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
Sauf exceptions, la maladie ne permet pas d'acquérir des congés payés.

Les périodes d'absence du salarié ne sont pas retenues pour le calcul des congés payés. Il en va différemment si elles sont assimilées à du travail effectif par le Code du travail. Tel est le cas, par exemple, des périodes de suspension du contrat de travail à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dans la limite d'une durée d'un an, mais pas des absences pour maladie d'origine non professionnelle. Ces dernières ne permettent donc pas d'acquérir un droit à congé.

En conséquence, pour calculer la durée des congés payés d'un salarié, l'employeur ne doit pas comptabiliser les jours de maladie, sauf si la convention ou l'accord collectif applicable à l'entreprise prévoit leur assimilation à du travail effectif.
Seule une clause conventionnelle claire et précise permet de tenir compte des absences pour maladie. Tel n'est pas le cas, par exemple, d'une disposition prévoyant uniquement l'indemnisation des absences pour maladie et non leur assimilation. De même, si une convention prévoit une assimilation dans la limite de 3 mois, les absences pour maladie au-delà de cette limite n'auront pas à être comptabilisées.

Pas de perte de congés jusqu'à 4 semaines de maladie

La durée des congés payés est de 30 jours ouvrables (5 semaines) pour un salarié justifiant de 12 mois de travail effectif ou équivalent chez le même employeur pendant la période de référence (le plus souvent, du 1er juin de l'année écoulée au 31 mai de l'année en cours). Afin d'opérer le décompte des mois de travail lorsque le salarié n'a pas travaillé un nombre entier de mois sur l'année, le législateur a instauré une règle d'équivalences.

Selon cette règle, un mois de travail effectif est équivalent à 4 semaines ou 24 jours de travail. En conséquence, un salarié qui a travaillé seulement 48 semaines pendant la période de référence (12 fois 4 semaines) a quand même droit à 30 jours ouvrables de congés, comme s'il avait travaillé 12 mois. Une année comptabilisant 52 semaines, il en résulte que le salarié qui a été absent pour maladie non professionnelle 4 semaines ou moins pendant la période de référence bénéficie de la totalité de ses congés payés.

Quelles sont les incidences de la maladie sur la prise des congés payés ?

Le salarié malade avant ses vacances bénéficie d'un report de ses congés

Le salarié qui, au moment de son départ en congé, est en arrêt de travail pour raisons de santé (maladie, maladie professionnelle, accident du travail) ne perd pas le bénéfice de son droit à congé. En cas de retour dans l'entreprise avant la fin de la période de prise des congés applicable dans l'entreprise, le salarié a droit au report de ses congés et ceux-ci sont pris après la reprise du travail selon des modalités fixées avec l'employeur.
Lorsque l'arrêt de travail prend fin après la clôture de la période des congés, le salarié bénéficie également du report de ses congés à une date ultérieure selon des modalités qui ne sont précisées ni par la loi ni par le juge. Toutefois, la durée de ce report peut être limitée dans le temps, à condition que celle-ci dépasse substantiellement la durée de la période de référence. A défaut de limite fixée par la loi, il n'appartient pas au juge d'en fixer une en cas de litige. Le seul délai applicable devrait donc être le délai de prescription de 3 ans dont le point de départ est fixé à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés auraient dû être pris.
Le report des congés payés doit être effectif, c'est-à-dire que l'employeur ne peut pas verser au salarié une indemnité compensatrice en lieu et place des congés dus, même si l'intéressé le souhaite.

Mieux vaut pour un salarié ne pas tomber malade pendant ses vacances.

Sauf si la convention collective applicable à l'entreprise prévoit des dispositions plus favorables, le salarié qui tombe malade pendant ses vacances ne peut pas prolonger son congé ou exiger de prendre ultérieurement les jours de congés, même non rémunérés, correspondant à la durée de sa maladie. Le juge français considère en effet que l'employeur s'est bien acquitté de son obligation d'accorder des congés payés et que le salarié a été rempli de ses droits en la matière.

Le salarié en arrêt maladie pendant ses congés perçoit à la fois son indemnité de congés payés calculée normalement et les indemnités journalières de la sécurité sociale. En revanche, il ne perçoit pas le complément de rémunération conventionnel éventuellement versé en cas de maladie.