Licenciement d'un salarié pour faute grave: quelques rappels

par Aurélie ARNAUD - Cabinet 2A avocat
Avocat en droit du travail Paris

Le licenciement pour faute grave est privatif d'indemnité de licenciement et de préavis (sauf dispositions contraires dans la Convention collective ou un accord d'entreprise, ce qui reste dans les faits assez exceptionnel).

En outre, et contrairement à une idée reçue pour certains salariés, la faute grave ne change rien aux droits des salariés en matière de chômage. Faute grave ou pas, les règles de prise en charge et de calcul des allocations sont les mêmes.

Ceci étant rappelé, faisons un focus sur deux récents arrêts de la Cour de Cassation en matière de licenciement pour faute grave:

1) La grande ancienneté d’un salarié, couplée à son absence de dossier disciplinaire, ne disqualifie pas nécessairement une unique faute grave:

Dans cet arrêt du 11 septembre 2024 (Cass. soc 11 septembre 2024, n°22-13532), un salarié de la CPAM avait méconnu l'obligation de secret professionnel à laquelle il était astreint en transmettant à un tiers, sans raison valable, l'attestation de salaire d'une personnalité publique comportant des données confidentielles, à laquelle il avait eu accès dans le cadre de ses fonctions.

Licencié pour faute grave, il a ensuite contesté son licenciement.

Pour accueillir la demande du salarié, la Cour d’appel a retenu que s’il était incontestable que le salarié avait violé le secret professionnel, le salarié avait une ancienneté de 39 ans et n'avait fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire.

La Cour de cassation a censuré la Cour d’appel et validé le licenciement pour faute grave en rejetant l’argument de la grande ancienneté et de l’absence d’ancienne autre sanction disciplinaire.

2) La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

Dès lors que le salarié, licencié pour faute grave par lettre du 22 décembre, a poursuivi son travail dans l’entreprise jusqu’au 31 décembre, il en résulte que l’employeur a considéré que les faits invoqués n’excluaient pas son maintien dans l’entreprise et n’étaient donc pas constitutifs d’une faute grave (Cass. soc. 9 octobre 2024 no 22-19.389 F-D).

Attention donc pour les employeurs à ne pas laisser les salariés travailler, même quelques jours, après leur avoir notifié leur licenciement.