Reprise du travail après maladie et pouvoir disciplinaire de l'employeur

Publié le : 25 octobre 2024

par Aurélie ARNAUD - Cabinet 2A avocat
Avocat en droit du travail Paris

Dans des cas déterminés, fixés par le Code du travail, l'employeur est tenu de faire subir au salarié une visite médicale dite de reprise.

Pour rappel, selon la jurisprudence, lorsque la visite de reprise est obligatoire, seul l'avis du médecin du travail délivré à l'issue de cette visite, et non l'expiration de l'arrêt de travail prescrit par le médecin traitant, met fin à la période de suspension du contrat de travail. Il en résulte que le contrat demeure suspendu tant que cette visite n'a pas eu lieu, et ce même si le salarié a en pratique repris son travail.

Bien que le contrat soit juridiquement suspendu jusqu'à la visite médicale de reprise, il n'en est pas moins exécuté, du moins si le salarié se présente dans l'entreprise à l'issue de son arrêt de travail pour reprendre ses fonctions. Cette situation, particulière, soulève des questions.

La Cour de Cassation nous rappelle dans un arrêt du 16 octobre 2024 que le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour maladie et qui reprend son travail avant d’avoir fait l’objet de la visite médicale de reprise est soumis au pouvoir disciplinaire de l’employeur.

Dès lors, la cour d’appel, ayant constaté que la salariée avait repris ses fonctions le 12 septembre 2017, date à laquelle elle avait été mise à pied, ne pouvait pas, pour juger son licenciement survenu le 26 septembre sans cause réelle et sérieuse et condamner l’employeur à lui payer diverses sommes à ce titre, retenir que l’employeur n’avait pas organisé la visite de reprise obligatoire. En effet, cette circonstance n’empêchait nullement la procédure de licenciement mise en oeuvre le jour de la reprise (Cass. soc. 16-10-2024 no 23-14.892 F-D).