Afin d'éviter toute difficulté et certains abus en matière de télétravail, il est vivement recommandé d'établir des règles strictes en matière de télétravail.
L'aspect de sécurisation des données par le télétravailleur ne doit pas non plus être négligé.
1. Mise en place du télétravail
Le télétravail peut être mis en place selon trois modalités principales :
1.1 Par accord collectif : un accord collectif négocié au sein de l'entreprise ou au niveau de la branche peut définir les modalités du télétravail. Cet accord doit notamment préciser :
o Les conditions de passage en télétravail.
o Les modalités de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail.
o Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail.
o Les plages horaires pendant lesquelles l'employeur peut contacter le salarié en télétravail.
o Les modalités d'accès au télétravail pour des catégories spécifiques de salariés (travailleurs handicapés, salariées enceintes, etc.).
1.2 Par charte élaborée par l'employeur : en l'absence d'accord collectif, l'employeur peut rédiger une charte, après consultation du comité social et économique (CSE) s'il existe. Cette charte doit inclure les mêmes éléments que l'accord collectif.
1.3 Par accord individuel : en l'absence d'accord collectif ou de charte, un simple accord entre le salarié et l'employeur suffit. Cet accord peut être formalisé par tout moyen (écrit, e-mail, etc.), bien qu'il soit conseillé d'utiliser un support écrit pour éviter les litiges.
2. Droits et obligations des parties
2.1. Droits et obligations du salarié
Un employeur peut refuser une demande de télétravail. Toutefois, si elle émane d'un salarié occupant un poste éligible au télétravail dans les conditions prévues par l'accord collectif ou la charte, il doit motiver son refus (article L 1222-9, III du Code du travail). Il en est de même, en l'absence d'accord collectif ou de charte, si la demande émane d'un travailleur handicapé ou d'un salarié aidant d'un enfant, d'un parent ou d'un proche (C. trav. art. L 1222-9, I).
- Égalité de traitement : le télétravailleur bénéficie des mêmes droits que les salariés travaillant dans les locaux de l'entreprise, notamment en matière de rémunération, d'accès à la formation, et d'évolution de carrière.
- Droit à la déconnexion : le salarié a le droit de ne pas être sollicité en dehors des plages horaires fixées par l'accord ou la charte, garantissant ainsi le respect de sa vie personnelle et familiale.
2.2. Obligations de l'employeur
- Santé et sécurité au travail : l'employeur doit veiller à la santé physique et mentale du télétravailleur, notamment en prenant des mesures pour prévenir l'isolement et en garantissant l'ergonomie du poste de travail.
- Frais professionnels et indemnité d'occupation :
Même si la loi ne prévoit pas l'obligation pour l'employeur de prendre en charge tous les coûts découlant directement du télétravail, celui-ci n'est pas dispensé de toute obligation puisqu'il est tenu de supporter les frais professionnels de ses salariés en télétravail (TJ Paris 23-5-2023 n° 21/08088).
• L’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 relatif au télétravail régulier prévoit notamment que, lorsque le télétravail s’exerce à domicile, l’employeur fournit, installe et entretient les équipements nécessaires au télétravail (art. 7).
Si, exceptionnellement, le télétravailleur utilise son propre équipement, l’employeur en assure l’adaptation et l’entretien.
• L’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail aborde aussi la question des frais liés au télétravail (étendu par arrêté du 2 avril 2021, JO du 13, texte 71).
Il indique que « le principe selon lequel les frais engagés par un salarié dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail doivent être supportés par l'employeur s'applique à l'ensemble des situations de travail. À ce titre, il appartient ainsi à l'entreprise de prendre en charge les dépenses qui sont engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'entreprise, après validation de l'employeur » (art. 3.1.5).
• En pratique généralement, les entreprises fournissent le matériel (ordinateur, ligne portable...) et doivent prendre en charge leur entretien et une quote part de l'abonnement internet.
• A défaut, en cas d'utilisation du matériel personnel du salarié (option fortement déconseillée notamment pour la sécurisation des données), l'employeur doit rembourser les frais liés à l'exercice de ses fonctions (abonnement internet, téléphonique...).
• En outre, l'employeur doit indemniser le salarié de la sujétion constituée par l'utilisation d'une partie de son domicile pour les besoins de son activité professionnelle.
• En matière d'indemnité d'occupation du domicile, le salarié travaillant à son domicile a droit à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dont le montant forfaitaire est à définir dans l'accord ou charte.
• Contrôle de l'activité : les modalités de contrôle du temps de travail ou de la charge de travail doivent être proportionnées à l'objectif poursuivi et le salarié doit en être informé.
3. Réversibilité du télétravail
L'accord collectif ou la charte doit inclure les conditions permettant le retour à une exécution du contrat sans télétravail (délai de prévenance, modalités spécifiques, etc.).
Le salarié bénéficie d'une priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail correspondant à ses qualifications et compétences.
4. Points de vigilance
- Prévention des risques psychosociaux : le télétravail peut amplifier certains risques (isolement, surcharge de travail, etc.). L'employeur doit mettre en place des mesures pour les prévenir (entretiens réguliers, référent, etc.).
- Durée du travail : l'employeur doit veiller au respect des durées maximales de travail et des temps de repos, même si le salarié gère ses horaires de manière autonome.
- Protection des données : l'employeur doit garantir la confidentialité des données traitées par le salarié, en conformité avec le RGPD.
Le cabinet est à votre disposition pour tout souhait de rédaction d’un accord ou d’une charte sur le télétravail.
