Accidents du travail et maladies professionnelles : protection du salarié et indemnités de rupture

par Aurélie ARNAUD - Cabinet 2A avocat
Avocat en droit du travail Paris 8

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Nous vous renvoyons en préambule à notre précédent article sur les différences entre inaptitude, incapacité et invalidité.

En cas d'arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié bénéficie d'une protection particulière de son emploi et, si son contrat de travail est rompu, il a droit à des indemnités dont le montant diffère selon le moment et le motif de la rupture.

Le salarié est protégé pendant son arrêt de travail

Pendant un arrêt de travail provoqué par une maladie professionnelle ou un accident du travail, le contrat de travail du salarié est protégé (articles L 1226-9 et L 1226-18 du Code du travail). En effet, sa rupture n'est possible qu'en cas de :

- faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail non liée à l'état de santé pour le salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) ;
- faute grave ou force majeure pour le salarié en contrat à durée déterminée (CDD).

Cette rupture ouvre droit aux indemnités de droit commun.

Si la date d'échéance du CDD tombe pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident, même d'origine professionnelle, le contrat prend fin : le salarié est protégé contre la rupture anticipée de son contrat par l'employeur, pas contre l'arrivée du terme du contrat (C. trav. art. L 1226-19). Dans ce cas, le salarié a seulement droit à l'indemnité de fin de contrat et à l'indemnité compensatrice de congés payés.

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Si l'employeur licencie le salarié en CDI pour un autre motif que la faute grave ou l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, cette rupture est nulle.

Cela signifie que le salarié peut choisir entre une réintégration dans l'entreprise ou une indemnisation prononcée par le juge prud'homal. Les mêmes sanctions s'appliquent si la faute grave ou l'impossibilité de maintenir le contrat de travail invoquée par l'employeur n'est pas jugée réelle et sérieuse.
Pour le salarié en CDD, le non-respect de la protection est sanctionné par le versement d'une indemnité correspondant au préjudice subi, et au moins égale aux salaires et avantages qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de son contrat, renouvellement compris.

Les mêmes sanctions s'appliquent si le salarié n'est pas réintégré dans son poste de travail après la suspension de son contrat pour accident ou maladie d'origine professionnelle, alors que le médecin du travail l'a déclaré apte à la reprise.

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Le salarié inapte bénéficie d'indemnités spécifiques

Si le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, son contrat de travail peut être rompu si son reclassement est impossible ou que l'employeur a été dispensé de chercher un reclassement par le médecin. Il a alors droit à des indemnités de rupture spécifiques.

Si le salarié est en CDI, son licenciement lui ouvre droit à (art. L 1226-14 du Code du travail) :

- une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale de licenciement (mais pas à l'indemnité conventionnelle de licenciement doublée, sauf si la convention ou l'accord collectif le prévoit) ;
- une indemnité dite « compensatrice » égale à l'indemnité légale de préavis (mais pas à l'indemnité conventionnelle de préavis) ;
- et, le cas échéant, l'indemnité compensatrice de congés payés.

Si le salarié est en CDD, il a droit à (C. trav. art. L 1226-20) :

- une indemnité de rupture d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement, proratisée si le salarié a moins de 8 mois d'ancienneté ;
- une indemnité de fin de contrat si son CDD y ouvre droit ;
- et, le cas échéant, l'indemnité compensatrice de congés payés.
L'indemnité spéciale de licenciement est due au salarié inapte même en cas de résiliation judiciaire de son contrat de travail prononcée après son licenciement et produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 20-2-2019 n° 17-17.744 FS-PB) ou nul (Cass. soc. 15-9-2021 n° 19-24.498 FS-B).

En revanche, si l'employeur a proposé un poste de reclassement conforme à l'avis du médecin du travail, mais que le salarié l'a refusé sans motif légitime, les indemnités spécifiques ne sont pas dues. Le salarié bénéficie seulement des indemnités de rupture de droit commun : indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (non doublée), proratisée pour le salarié en CDD comptant moins de 8 mois d'ancienneté, et, le cas échéant, indemnité compensatrice de congés payés. Le salarié n'a pas droit à une indemnité au titre du préavis.

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Si la rupture du contrat de travail du salarié inapte est abusive, le juge peut appliquer des sanctions spécifiques.

Pour le salarié titulaire d'un CDI, le juge peut proposer la réintégration dans l'entreprise. En cas de refus de l'employeur ou du salarié, ce dernier a droit aux indemnités de rupture spécifique et à des dommages et intérêts d'au moins 6 mois de salaire (C. trav. art. L 1226-15).
Si le salarié était en CDD, il a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi, au moins égale aux salaires et avantages qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de son contrat (C. trav. art. L 1226-21).

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