Inaptitude au travail, incapacité et invalidité: quelles sont les différences?

Définition
Incapacité du salarié à travailler en raison d'une maladie ou d'un accident, professionnel ou non professionnel, et justifiant la prescription d'un arrêt de travail par le médecin traitant

Conséquences pour le salarié
- Suspension du contrat de travail pendant l'arrêt de travail
- Sous conditions, perception d'indemnités journalières de la sécurité sociale et d'un complément de salaire de l'employeur

Conséquences pour l'employeur
- Sous conditions, versement d'un complément de salaire
- Si maintien de salaire, possibilité d'organiser une contre-visite médicale
- Organisation d'une visite médicale de reprise après toute absence pour maladie professionnelle, une absence d'au moins 30 jours en cas d'accident du travail et une absence d'au moins 60 jours pour maladie ou accident non professionnel

Définition
Réduction définitive de la capacité de travail d'un salarié constatée par la sécurité sociale à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

Conséquences pour le salarié
- Fixation du taux d'incapacité permanente (IPP) par la caisse de sécurité sociale
- Perception d'une indemnité forfaitaire en capital versée par la caisse si l'IPP est inférieure à 10 %
- Perception d'une rente viagère versée par la caisse jusqu'au décès si le taux d'IPP est au moins égal à 10 %
- Perception d'une prestation complémentaire pour recours à tierce personne versée par la caisse si le taux d'IPP est au moins égal à 80 %
- Si faute inexcusable de l'employeur : majoration de la rente et réparation de divers préjudices subis et non couverts par les prestations de sécurité sociale
- Si faute intentionnelle de l'employeur : possibilité d'obtenir réparation des préjudices non couverts par la rente devant le juge

Conséquences pour l'employeur
- Si faute inexcusable de l'employeur : remboursement à la caisse du montant des réparations versées par la sécurité sociale au titre des divers préjudices et du capital représentatif de la majoration de rente
- Si faute intentionnelle de l'employeur : remboursement à la caisse du montant des réparations versées par la sécurité sociale, cotisation supplémentaire AT/MP

Définition
Réduction durable de la capacité de travail d'un assuré constatée par la sécurité sociale après une maladie ou un accident non professionnel, ou en raison de l'usure prématurée de l'organisme

Conséquences pour le salarié
- Classement par la caisse de sécurité sociale en catégorie 1 (capacité à exercer une activité rémunérée), 2 (incapacité à exercer une activité professionnelle) ou 3 (obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne)
- Versement d'une rente calculée en fonction du taux d'invalidité

Conséquences pour l'employeur
- Organisation d'une visite médicale de reprise pour toute absence d'au moins 60 jours, même si le salarié est classé en catégorie 2 et dès information du salarié du classement en invalidité catégorie 2 si ce dernier n'indique pas qu'il n'entend pas reprendre le travail

Définition
Incapacité du salarié, constatée par le médecin du travail en cours d'exécution du contrat de travail ou à l'issue d'un arrêt maladie, à occuper son poste de travail même aménagé, adapté ou transformé, son état de santé justifiant un changement de postebr>
Conséquences pour le salarié
- Reclassement dans l'entreprise ou rupture du contrat de travail
- Reprise du versement du salaire un mois après la constatation de l'inaptitude à défaut de reclassement ou de rupture du contrat de travail

Conséquences pour l'employeur
- Si dispense de reclassement par le médecin du travail : rupture du CDD ou du CDI et versement des indemnités de rupture
- Si obligation de recherche de reclassement : consultation du comité social et économique, recherche d'un emploi conforme aux préconisations du médecin, notification écrite au salarié en cas d'impossibilité de reclassement, rupture possible uniquement en cas de recherche loyale, sérieuse et infructueuse
- Versement du salaire un mois après la constatation de l'inaptitude à défaut de reclassement ou de rupture du contrat de travail