Définition de l'obligation de prévention des risques psycho-sociaux
L'obligation de prévention des risques psychosociaux (RPS) de l'employeur s'inscrit dans le cadre plus large de l'obligation de sécurité qui lui incombe en vertu de l'article L. 4121-1 du Code du travail. Cet article impose à l'employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment par des actions de prévention, des actions d'information et de formation, ainsi que par la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
Les risques psychosociaux sont très larges et incluent des phénomènes tels que le stress, le burnout, les violences au travail, le harcèlement moral ou sexuel, ainsi que les agissements sexistes.
Principes généraux de prévention applicables aux RPS
L'obligation de prévention des risques psycho-sociaux repose sur les principes généraux de prévention énoncés par les articles L. 4121-1 à L. 4121-4 du Code du travail. Ces principes incluent notamment :
1. Éviter les risques : l'employeur doit éviter autant que possible les risques, y compris les risques psychosociaux,
2. Évaluer les risques qui ne peuvent être évités : les risques psychosociaux doivent être évalués au sein de l'entreprise en tenant compte des spécificités liées aux conditions de travail, à l'organisation du travail ou encore aux relations sociales.
3. Combattre les risques à la source : par exemple, en modifiant des méthodes de travail ou en réorganisant les conditions de travail susceptibles de causer du stress ou d'autres RPS.
4. Planifier la prévention : cela implique l'intégration cohérente des mesures techniques, organisationnelles, sociales et environnementales pour limiter les RPS.
5. Donner des instructions appropriées aux travailleurs : l'employeur est tenu de former et d'informer les salariés sur les risques psycho-sociaux, leurs facteurs déclencheurs, et les comportements à adopter pour les prévenir.
Évaluation des risques psycho-sociaux
L'évaluation des RPS est une étape obligatoire et constitue un axe central de la prévention. Selon l'article L. 4121-3 du Code du travail, l'employeur doit intégrer les résultats de cette évaluation dans le Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). Ce document doit lister les risques identifiés, les conditions d'exposition des salariés, et les actions nécessaires pour réduire ces risques. Il doit être mis à jour au moins une fois par an ou dès qu'un événement significatif le justifie.
Le DUERP constitue le support matériel et juridique de la politique de prévention dans l'entreprise.
Importance du DUERP
Le DUERP est un outil fondamental pour formaliser les démarches de prévention des risques, y compris les RPS. Il permet de planifier des actions concrètes, d'organiser des formations adaptées, et de consulter les représentants du personnel sur les risques identifiés dans l'entreprise.
Le document unique est tenu à la disposition des travailleurs, des délégués du personnel au CSE, du médecin du travail.
Obligation de formation et d'information
L'employeur est tenu d'assurer la formation et l'information des salariés sur les RPS. Cette obligation vise à instruire les travailleurs sur les précautions à prendre, les comportements à adopter, et les dispositifs à disposition pour éviter ou gérer les situations de stress, de harcèlement ou d'autres RPS.
La formation doit être adaptée aux spécificités des postes et des risques identifiés. Les salariés doivent également être formés aux consignes de sécurité en cas d'urgence et aux comportements à adopter en cas de survenue d'un RPS.
Jurisprudence et responsabilité de l'employeur
Pendant plusieurs années, l'obligation de prévention des RPS était considérée comme une obligation de résultat. Cela signifiait que l'employeur pouvait être tenu responsable dès lors qu'un salarié subissait un préjudice, même s'il avait pris des mesures préventives.
Cependant, depuis 2015, la Cour de cassation a réformé cette approche et considère désormais que l'employeur peut s'exonérer de sa responsabilité s'il démontre avoir pris toutes les mesures générales de prévention nécessaires et suffisantes pour éviter les risques.
Cass. soc., 22 oct. 2015, no 14-20.173, no 1732 FP - P + B
Cass. soc., 25 nov. 2015, no 14-24.444, no 2121 FP - P + B + R + I
