Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale : pour qui? comment? quelles sont les modalités ?

par Aurélie ARNAUD - Cabinet 2A avocat
Avocat en droit du travail Paris 8

Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale : pour qui? comment? quelles sont les modalités ?

Dans une foire aux questions publiée le 13 septembre sur son site internet, le Ministère du travail apporte des précisions sur le dispositif de déblocage exceptionnel de l’intéressement et de la participation ouvert jusqu’à la fin de l’année.

La loi Pouvoir d’achat du 16 août dernier a ouvert une possibilité de déblocage anticipé exceptionnel des droits issus de l’intéressement et de la participation, sur demande du bénéficiaire présentée d’ici au 31 décembre 2022.

Le ministère du travail vient de publier le 13 septembre sur son site internet un questions-réponses (QR) détaillant les modalités du dispositif.

Tous les régimes de participation ou d’intéressement sont concernés

S’agissant du champ d’application de la mesure, le Ministère du travail indique que toutes les entreprises disposant d’un régime de participation sont concernées, que le régime ait été institué par voie d’accord d’entreprise, de groupe ou par adhésion à un accord de branche, ou qu’il ait été mis en place par intervention de l’inspecteur du travail (régime d’autorité) (QR no 1).

Les entreprises de moins de 50 salariés qui ont mis en place un régime de participation volontaire sont également concernées (QR no 2).

De même, toutes les entreprises disposant d’un accord d’intéressement et d’un plan d’épargne d’entreprise (plan d’épargne d’entreprise, de groupe ou interentreprises) sont dans le champ d’application de la mesure (QR no 1).

Les salariés, anciens salariés, et certains dirigeants et conjoints peuvent demander le retrait des sommes Le texte de loi mentionne les «bénéficiaires» de la participation et de l’intéressement comme pouvant demander le déblocage exceptionnel. Le Ministère du travail précise qu’il s’agit des salariés de l’entreprise quelle que soit la nature de leur contrat de travail, mais aussi des anciens salariés ainsi que des autres bénéficiaires prévus à l’article L 3332-2 du Code du travail à savoir les chefs d’entreprise, les directeurs généraux, les gérants ou les membres du directoire, le conjoint ou le partenaire lié par un Pacs du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé (QR no 3).

Pas de déblocage des comptes courants bloqués hors Scop et régime d’autorité

Pour rappel, le déblocage exceptionnel concerne principalement la participation et l’intéressement investis dans un plan d’épargne d’entreprise, interentreprises ou de groupe et bloqués pour 5 ans (art. L 3324-10 et L 3332-25 du Code du travail) (QR no 4).

Les sommes issues de la participation affectées à un compte courant bloqué (CCB) mis en place au sein d’une Scop sont concernées par le déblocage exceptionnel mais sous condition d’un accord. Est également concernée la participation bloquée pour 8 ans dans un CCB dans le cadre d’un «régime d’autorité», cette fois sans condition d’un accord dans l’entreprise (QR no 8).

En dehors de ces deux cas, l’administration précise que les sommes issues de la participation affectées à un compte courant bloqué mis en place par accord avant la loi du 22 mai 2019 (loi Pacte) ne sont pas concernées par le déblocage (QR no 5 et no 8). Le QR répond ainsi à une incertitude des entreprises qui ont maintenu un compte courant bloqué après la loi Pacte.

Par ailleurs, l’administration indique que sont exclues du déblocage exceptionnel les actions de l’entreprise ou d’entreprises liées souscrites ou acquises à la suite de l’exercice d’options sur titres (stock-options) dans le cadre d’un plan d’épargne salariale, et auxquelles s’applique un délai d’indisponibilité spécifique de 5 ans mentionné à l’article L 3332-25 alinéa 2 du Code du travail (QR no 5).

Pour le reste, le QR mentionne les exceptions figurant explicitement dans la loi Pouvoir d’achat (QR no 5).

Pour rappel, le déblocage ne peut pas porter sur les sommes :

– investies dans un plan d’épargne retraite d’entreprise (Perco, Pereco ou Pero);

– investies dans un fonds solidaire en application de l’article L 3332-17 alinéa 1er du Code du travail.

L’abondement complétant l’intéressement ou la participation peut être débloqué, mais pas les versements volontaires ni leur abondement

S’agissant des droits bloqués concernés, le texte de loi vise les droits au titre de la participation ou de l’intéressement affectés avant le 1er janvier 2022.

L’administration estime que l’ensemble des sommes issues de la participation et de l’intéressement sont concernées par le déblocage, y compris l’abondement de l’employeur qui s’y rattache le cas échéant (QR no 4) et le supplément de participation ou d’intéressement (QR no 9).

Les revenus provenant des sommes attribuées et ayant reçu la même affectation sont déblocables au même titre que les intérêts des sommes investies (QR no 4).

En outre, la participation résultant d’une formule de calcul dérogeant à la formule légale (participation «dérogatoire») peut également être débloquée (QR no 6).

En revanche, ne sont pas éligibles au déblocage (QR no 5) :

– les sommes issues de versements volontaires (ou «libres») du bénéficiaire et l’abondement qui s’y rattache;

– les versements unilatéraux de l’employeur sur le PEE effectués en l’absence de contribution du bénéficiaire, mentionnés à l’article L 3332-11 du Code du travail.

Dans le cas d’un transfert de sommes, si les sommes ont été globalisées par année sans traçabilité de leur origine, le ministère du travail considère que le bénéficiaire ne peut pas en être tenu pour responsable et sera de facto autorisé à disposer de l’ensemble des sommes transférées (QR no 5).

Par ailleurs, le questions-réponses indique que la répartition de l’investissement du bénéficiaire entre les différents supports de placement sur le PEE est appréciée au moment de sa demande (QR no 4).

Si la loi ne vise que les sommes investies avant le 1er janvier 2022, l’administration admet que les sommes, habituellement investies avant le premier jour de l’année puissent faire l’objet du déblocage exceptionnel lorsqu’elles n’ont pu être affectées qu’après le 1er janvier 2022 en raison de problèmes techniques comme un traitement informatique défaillant (QR no 4).

Certains déblocages soumis à un accord dans l’entreprise conclu si possible avant fin novembre

La loi Pouvoir d’achat subordonne le déblocage de certains droits à un accord conclu soit selon les modalités de conclusion d’un accord de participation d’entreprise ou de groupe (pour les droits issus de la participation), soit selon les modalités de mise en place du PEE ou du PEI (pour les droits issus de l’intéressement).

Si le PEE a été mis en place par décision unilatérale, elle prévoit que l’autorisation puisse être donnée par l’employeur par décision unilatérale, sans passer par un accord avec le personnel.

Ces règles concernent les droits :

– affectés à des comptes courants bloqués par application d’un accord au sein d’une Scop;

– affectés à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée au sens de l’article L 3344-1, alinéa 2 du Code du travail, ou de parts ou actions de FCPE ou de Sicav d’actionnariat salarié.

A noter : Cet accord ou cette décision peut limiter le déblocage de certaines catégories de droits à une partie seulement des avoirs en cause.

L’administration précise que, dans le cas d’un accord de participation de groupe ou d’un plan d’épargne de groupe (PEG) proposant les titres de l’entreprise dominante, un accord conclu au sein de celle-ci peut permettre le déblocage au profit de l’ensemble des salariés du groupe (QR no 7). Cette tolérance évite de devoir conclure un accord dans chacune des entités du groupe concernée.

De plus, si les affectations en titres de l’entreprise, d’entreprises liées ou en FCPE ou Sicav d’actionnariat salarié concernent la participation et l’intéressement, il est possible de conclure et déposer un accord unique pour autoriser le double déblocage (QR no 20).

Concernant la date de conclusion de l’accord, l’administration précise qu’il peut être conclu dès l’information que l’entreprise doit donner aux bénéficiaires (QR no 7).

En théorie, les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2022 pour conclure l’accord, mais pour que les bénéficiaires soient réellement en capacité de demander le déblocage, le ministère du travail juge qu’il serait raisonnable que les négociations se concluent au plus tard fin novembre. Ce qui laisse un mois aux bénéficiaires pour faire leur demande.

L’administration indique enfin que ces accords doivent être déposés, comme tout accord d’intéressement ou de participation, sur la plateforme Téléaccords (QR no 19).

Le plafond de 10000€ s’apprécie après les prélèvements sociaux

Le plafond global du déblocage est de 10 000euros net de prélèvements sociaux, d’après le texte de loi. L’administration précise qu’il se calcule sur les montants perçus par les salariés ou autres bénéficiaires après déduction des prélèvements sociaux sur les revenus de placement qui sont à la charge du bénéficiaire. Le plafond de 10000€ s’apprécie en considération de la dernière valeur liquidative connue (QR no 10).

La demande du bénéficiaire doit préciser les sommes à débloquer par support

Le ministère du travail rappelle que le déblocage exceptionnel n’intervient que sur demande du salarié. Une seule demande est possible, entre le 18 août et le 31 décembre 2022, sauf dans le cas où il y a plusieurs organismes gestionnaires : il peut alors y avoir une demande par organisme, dans la limite du plafond de 10000€ dont le respect incombe au bénéficiaire (QR no 11 et no 14).

La demande s’effectue, selon les cas, auprès de l’entreprise ou de l’organisme gestionnaire, sur tout support proposé par le gestionnaire du dispositif ou sur papier libre (QR no 12).

L’administration recommande au bénéficiaire d’indiquer que sa demande s’inscrit dans le cadre de la loi Pouvoir d’achat du 16 août 2022. Il doit indiquer le montant qu’il souhaite débloquer, qui peut porter sur tout ou partie des sommes épargnées avant le 1er janvier 2022, ainsi que les supports d’investissement qu’il souhaite liquider en priorité. Pour un même support, ce sont les droits les plus anciens qui sont réputés être versés. La demande est datée et signée (QR no 13).

Si les avoirs du bénéficiaire n’excèdent pas 10 000€, il peut demander la liquidation de la totalité de ses avoirs acquis au titre de la participation et de l’intéressement sans préciser les supports d’investissement visés (QR no 13).

Un déblocage en une fois

Le déblocage est de droit et ne peut pas être refusé par l’employeur ou le teneur de compte, dans la limite du plafond prévu par la loi (QR no 15) et dans la mesure, évidemment, où la demande porte sur des sommes concernées par le mécanisme.

Si le déblocage d’une partie des sommes est conditionné à la conclusion d’un accord, alors le versement de l’intégralité des sommes demandées par le bénéficiaire ne pourra être réalisé qu’après conclusion de l’accord. En effet, le déblocage n’intervient qu’en une seule fois (QR no 14).

En principe, le déblocage doit avoir lieu entre le 18 août et le 31 décembre 2022, mais l’administration admet que si la demande du bénéficiaire est présentée à la fin de l’année 2022, le déblocage des fonds ne soit réalisé qu’au cours du mois de janvier 2023 (QR no 17).

L’entreprise n’est pas tenue de prendre en charge les frais du déblocage

Le questions-réponses indique que les frais de déblocage peuvent être pris en charge par l’entreprise, sans obligation. Les modalités de prise en charge peuvent être décidées d’un commun accord entre l’entreprise et le teneur de compte, après information des bénéficiaires. Le cas échéant, elles peuvent être détaillées dans l’accord qui autorise le déblocage. A défaut, les frais seront facturés aux bénéficiaires et déduits des sommes débloquées (QR no 18).

Un déblocage destiné à soutenir la consommation, pas l’épargne

La loi Pouvoir d’achat prévoit que le montant débloqué doit financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services. L’administration souligne que le législateur destine ces sommes uniquement au soutien à la consommation des ménages (les frais de scolarité sont acceptés) et non au soutien à l’épargne.

Les sommes ne doivent donc pas être réinvesties, par exemple dans des biens immobiliers locatifs ou des produits de placement ou des valeurs mobilières de quelque nature que ce soit (livrets, assurance-vie, actions…) ni servir au solde d’un crédit ou à la clôture d’un prêt par anticipation. De même, le paiement des impôts est exclu du champ de la mesure (QR no 11).

Aucune précision n’est donnée sur la date à laquelle ces achats doivent être effectués : dans quel délai après la demande ou la date du déblocage effectif? Un achat effectué avant ces dates est-il toléré et, si oui, dans quelle limite?

Lors de sa demande, le bénéficiaire n’est pas tenu de préciser le bien ou le service qu’il souhaite acquérir, mais les pièces justificatives devront être tenues à la disposition de l’administration fiscale (QR no 13) pendant 3 ans, délai de contrôle de droit commun de l’administration fiscale (QR no 23).

Un régime social et fiscal favorable

Le déblocage exceptionnel autorisé par la loi ne remet pas en cause les exonérations de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dont ont déjà bénéficié les bénéficiaires au moment de l’affectation des droits à la réserve spéciale pour la participation ou sur un PEE pour l’intéressement (QR no 21).

Les revenus des sommes placées et la plus-value constatée lors de la délivrance des droits sont assujettis aux prélèvements sociaux sur les produits de placement au taux de 17,20%. Ces prélèvements s’effectuent dans les conditions prévues à l’article L 136-7, II-7o du CSS, auquel renvoient les articles 1600-0 D (CSG sur produits de placement), 1600-0 H (CRDS sur produits de placement) et 235 ter du CGI (prélèvement de solidarité) (QR no 21). Ces prélèvements sont précomptés par le teneur de compte et réservés par ce dernier aux services fiscaux (QR no 22).

S’agissant du revenu attaché à des sommes versées sur le PEE avant le 1er janvier 2018, les taux historiques de prélèvements sociaux s’appliquent à la part des revenus et plus-values acquise ou constatée avant cette date ou au cours des 5 premières années suivant les versements intervenus entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 (QR no 21).

La loi Pouvoir d’achat dispose que c’est l’organisme gestionnaire ou, à défaut, l’employeur qui déclare le montant débloqué à l’administration fiscale (Loi 2022-1158 art. 5, VII). Le salarié est quant à lui seulement tenu de tenir à la disposition du fisc les pièces justifiant de l’utilisation des sommes.

Une obligation d’information de l’employeur sur le dispositif

La loi Pouvoir d’achat prévoit que les employeurs concernés doivent informer les bénéficiaires de ce dispositif exceptionnel de déblocage dans un délai de 2 mois après la promulgation de la loi, soit au plus tard le 16 octobre 2022 (Loi 2022-1158 art 5, VI).

Pour le ministère du travail, cette information peut être effectuée par tout moyen; elle doit préciser notamment si le déblocage est soumis au préalable à la conclusion d’un accord et si l’entreprise a l’intention de signer un accord en ce sens, ainsi que le régime fiscal et social des sommes concernées (QR no 16). Selon nous, il en est de même si le déblocage est soumis à décision unilatérale de l’employeur.



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Sans recours contre l’avis du médecin du travail dans le délai de 15 jours, cet avis s’impose aux parties et sa régularité ne peut plus être remise en question, que la contestation concerne les éléments purement médicaux ou l’étude de poste, et ce même devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes saisi au fond
28/12/2022
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Si elles n’ont pas été identifiées comme étant personnelles, les données issues d’un agenda électronique installé sur un outil professionnel sont présumées avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut librement en prendre connaissance et les produire en justice.
21/12/2022
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L'employeur qui maintient tout ou partie de la rémunération du salarié pendant son arrêt maladie peut, en contrepartie, demander à un médecin de contrôler la réalité de cette incapacité de travail : il s'agit de la contre-visite médicale.
06/12/2022
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L'employeur qui maintient tout ou partie de la rémunération du salarié pendant son arrêt maladie peut, en contrepartie, demander à un médecin de contrôler la réalité de cette incapacité de travail : il s'agit de la contre-visite médicale.
01/12/2022
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Votre Avocat en droit du travail vous propose un résumé de ce que l'on entend par inaptitude, incapacité et invalidité.
01/12/2022
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Selon le nombre de salariés qu'elle emploie, et la présence ou non d'une représentation syndicale en son sein, une entreprise peut être ou pas assujettie périodiquement à une obligation de négocier sur certains thèmes.
28/10/2022
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D’ici la fin de l'année 2022, 3 jours fériés (1er et 11 novembre, 25 décembre) sont à venir dont l’un, la Toussaint, offre une possibilité de pont.
28/10/2022
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La prescription correspond à l'écoulement d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus être exercée. En droit du travail, il existe notamment des prescriptions encadrant l'action en justice devant le Conseil de prud'hommes ou le prononcé de sanctions à l'encontre des salariés, dans le cadre du pouvoir disciplinaire de l'employeur.
19/10/2022
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Pour la première fois, la Cour de cassation juge qu'un salarié soumis à une convention de forfait en jours ne peut pas réclamer que le temps de travail qu'il a effectué certains dimanches lui soit rémunéré en heures supplémentaires.
06/10/2022
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L'employeur a le droit d'évaluer le travail de ses salariés en ayant recours à des dispositifs d'évaluation (entretien annuel, système de notation, fixation d'objectifs ...)
06/10/2022
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Le Ministère du travail apporte des précisions sur le dispositif de déblocage exceptionnel de l’intéressement et de la participation ouvert jusqu’à la fin de l’année.
06/10/2022
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La Cour de Cassation juge qu'un employeur ne peut pas reprocher une faute grave à un salarié auquel des faits de harcèlement moral sont imputés, lorsque ses méthodes managériales étaient connues, menées en concertation avec la hiérarchie et encouragées
15/09/2022
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Le salarié peut se trouver dans l'impossibilité d'exécuter son travail si son permis de conduire est retiré ou suspendu
07/09/2022
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La fermeture de l'entreprise peut être intéressante en période creuse, particulièrement durant l'été. Si l'entreprise ferme ses portes plusieurs semaines pendant l'été, l'employeur doit veiller, d'une part, à organiser la prise de leurs congés payés par les salariés et, d'autre part, à anticiper les échéances fiscales et sociales.
06/09/2022
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Tout employeur est soumis à une obligation de sécurité qui consiste notamment à s'assurer de l'état de santé de ses salariés. Dans ce cadre, l'employeur doit soumettre ses salariés à des visites médicales dont il existe plusieurs types.
06/09/2022
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Les absences pour maladie peuvent impacter les droit à congés payés et leur décompte ; les règles diffèrent selon l'origine, professionnelle ou non, de la maladie et selon que le salarié tombe malade avant ou pendant ses congés.
06/09/2022
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Le contrat de chantier est un contrat à durée indéterminée (CDI) par lequel un salarié est embauché exclusivement pour la réalisation d'un ouvrage ou de travaux précis.
06/09/2022
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Bien que leur contenu soit très proche, il est important de bien distinguer l'offre et la promesse de contrat de travail.
19/07/2022
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Lorsque des faits de harcèlement moral sont dénoncés, il appartient à l’employeur de mener une enquête impartiale.
13/07/2022
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Définition du licenciement économique et ce qui constitue un licenciement économique
29/06/2022
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Le Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS) a considéré, le 23 mars dernier, que le dispositif dit du « Barème Macron » n’était pas conforme à l’article 24 de la Charte Sociale Européenne (CSE).
24/06/2022
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L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité dont notamment la préservation de l'état de santé de ses salariés.
17/06/2022
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Votre Avocat en droit du travail à Paris vous propose de faire le point en matière d'heures supplémentaires
10/06/2022
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Votre Avocat en droit du travail à Paris vous propose de faire le point en matière de délai de prescription pour faire valoir vos droits devant le Conseil de Prud'hommes.
07/06/2022
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Le ministère du travail a publié un questions-réponses détaillant les dispositifs en matière de prévention de la désinsertion professionnelle, introduits ou modifiés par la loi «pour renforcer la prévention en santé au travail» du 2 août 2021
27/05/2022
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Le «Barème Macron», la Cour de cassation juge que le juge ne peut en aucun cas s’en écarter.
17/05/2022
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Votre Avocat en droit du travail à Paris vous propose un récapitulatif des règles en vigueur
17/05/2022
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Votre Avocat en droit du travail à Paris vous propose un résumé des règles applicables en matière de congés payés
06/05/2022
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Le salarié intérimaire peut, dans certains cas, exercer une action devant le Conseil de Prud'hommes en requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée.
22/04/2022
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Pas de délit de harcèlement moral sans conscience pour l'employeur d’avoir contribué à la dégradation des conditions de travail du salarié.
19/04/2022
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Par un arrêt du 13 janvier 2022 (RG 19/02490) devenu définitif, la Cour d'Appel de Paris a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail d'une Directrice d'Association en raison notamment de l'absence de contrôle du forfait jours de la salariée et de l'absence de tenue d'entretiens annuels sur la charge de travail.
12/04/2022
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La Cour d'Appel de Paris a jugé que la publication par un salarié d’images sur Linkedin provenant de documents internes à l’entreprise peut justifier son licenciement disciplinaire
31/03/2022
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Le décret 2022-372 du 16 mars 2022 pris pour l’application de la loi santé au travail recentre l’action des services de santé vers les salariés exposés à des risques, victimes d’accident ou de maladie professionnelle, ou absents pour une longue durée. .
24/03/2022
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Un signalement de harcèlement, tant moral que sexuel, ne doit pas être pris à la légère : il appartient à l'employeur d'être à l'écoute, de protéger les victimes et témoins, de vérifier le signalement, de mettre fin au harcèlement si celui-ci est avéré et de prévenir la réapparition des faits.
11/03/2022
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Pour la Cour de cassation, le seul constat d'un dépassement de la durée maximale de travail de 48 heures ouvre droit à réparation.
10/03/2022
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Les conditions de dépôt à l'administration de la demande d'homologation de la rupture conventionnelle individuelle vont bientôt évoluer.
10/03/2022
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Particuliers employeurs: Nouvelle Convention collective à compter du 1er janvier 2022. Attention à la valorisation du logement de fonction de votre salarié
15/02/2022
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Le Conseil de Prud’hommes de Paris a considéré que le statut officiel d’indépendant d’un Directeur artistique relevait dans les faits d’un statut de salarié
09/02/2022
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Après que le Conseil constitutionnel l’a validée, pour l’essentiel (DC, 21 janvier 2022), la loi n°2022-46 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ainsi que son décret d’application sont entrés en vigueur le 24 janvier 2022.
25/01/2022
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Salariés cadres, vous êtes sûrement soumis au forfait jours, sans connaître véritablement vos droits. Un rappel s'impose.
25/01/2022
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Il est fréquent qu'un salarié travaille sous couvert de plusieurs contrats à durée déterminée successifs pendant plusieurs années pour la même entreprise.

Le salarié effectue alors les mêmes fonctions que n'importe quel autre salarié en CDI de la Société.

Or, les CDD, tout comme les contrats d'intérim, sont des contrats précaires strictement encadrés par la loi. Ils doivent rester des contrats d'exception. Un contentieux abondant existe en la matière.

La Cour de Cassation s'est notamment prononcée, encore récemment, sur le délai de prescription applicable à l'action en requalification ainsi que sur les modalités de calcul des rappels de salaire et indemnités dus suite à cette requalification.
26/10/2021
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Notre cabinet d'avocat intervient sur une palette large de missions, du conseil quotidien : gestion du personnel et de représentants du personnel à des dossiers, restructurations ou audits, assistance devant le Conseil de Prud’hommes ou la Cour d’Appel.

Aurélie Arnaud, avocat en droit du Travail Paris 8
22/09/2021
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Le chauffeur était lié à Uber par un contrat de travail, la Cour condamne Uber au paiement de diverses sommes.
26/05/2021
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La Cour condamne cette dernière en conséquence au paiement de diverses sommes aux termes d'un arrêt particulièrement motivé obtenu par le cabinet 2A AVOCAT
20/05/2021
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Le salarié qui obtient la requalification de ses contrats en CDI est alors susceptible de percevoir les indemnités.
28/01/2021
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L’employeur doit diligenter une enquête interne et produire en cas de procédure judiciaire les comptes rendus de l’enquête tout comme indiquer les modalités de conduite de cette enquête.
22/12/2020
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Dans le cadre du nouveau confinement, des restrictions de déplacement sont de nouveau en vigueur depuis ce jour, lesquelles remplacent celles liées au couvre-feu.
30/10/2020
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Pas question de travailler pour les beaux yeux de ma boîte : comment faire valoir mes heures sup'?
21/10/2020
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Compte tenu du contexte sanitaire actuel, le Ministère du travail a publié le 16 octobre 2020 une nouvelle version du protocole sanitaire qui est applicable depuis le 1er septembre 2020 dans les entreprises.
17/10/2020
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Le 24 juin 2020, Emmanuel Macron a de nouveau réuni les partenaires sociaux à l’Élysée, pour dresser le bilan des discussions menées avec le ministère du Travail depuis la réunion du 4 juin.
28/09/2020
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Alors que le décret n°2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 vient de paraître au JO (le 15 septembre), l’Assurance Maladie a déjà mis en place un service en ligne permettant d’effectuer une demande à ce titre.
17/09/2020
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Compte tenu notamment de la reprise épidémique, un nouveau protocole sanitaire applicable dès le 1er septembre 2020 dans les entreprises a été publié le 31 août 2020 au soir par le Ministère du travail.
14/09/2020
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