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Droit du Travail

Le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est un outil clé de la politique de prévention des risques professionnels, imposé par l'article L. 4121-3 du Code du travail.

L'obligation de prévention des risques psychosociaux (RPS) de l'employeur s'inscrit dans le cadre plus large de l'obligation de sécurité qui lui incombe en vertu de l'article L. 4121-1 du Code du travail..

La liberté d'expression du salarié est un droit fondamental reconnu et protégé, tant par les textes nationaux que par les textes internationaux.

L'avantage en nature logement correspond à la mise à disposition d'un logement par l'employeur à un salarié, soit à titre gratuit, soit moyennant une participation financière inférieure à sa valeur réelle.

La résiliation judiciaire du contrat de travail est une procédure qui permet à un salarié de demander au Conseil de prud'hommes de prononcer la rupture de son contrat de travail en raison de manquements graves de l'employeur à ses obligations contractuelles.

L'absence de paiement des heures supplémentaires par l'employeur peut avoir des conséquences financières très importantes, bien au-delà du simple règlement des heures dues.

Un forfait jours réduit est une modalité d'organisation du temps de travail qui permet de convenir, entre un salarié et son employeur, d'un nombre de jours travaillés dans l'année inférieur au plafond légal ou conventionnel fixé pour un forfait jours « classique » (généralement 218 jours par an).

C'est ce qu'a jugé la Cour de Cassation dans un arrêt récent (Cass. civ. 2ᵉ, 30-01-2025, n° 22-18.333). Un salarié conteste son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Une transaction met fin au litige, par laquelle l'employeur s’engage au versement d'une indemnité transactionnelle.

L'assemblée plénière de la Cour de cassation a opéré un revirement en jugeant que désormais, dans un procès civil, la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats (Cass. ass. plén. 22-12-2023 n° 21-11.330 BR).

Si, en principe, le juge ne peut pas fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes, il peut néanmoins prendre en considération des témoignages anonymisés...

Si, en principe, le juge ne peut pas fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes, il peut néanmoins prendre en considération des témoignages anonymisés...

Afin d'éviter toute difficulté et certains abus en matière de télétravail, il est vivement recommandé d'établir des règles strictes en matière de télétravail.

La rupture conventionnelle, encadrée par les articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail, permet une séparation à l’amiable entre l’employeur et le salarié.

La Ministre chargée du travail et de l’emploi a annoncé la transposition de la directive européenne sur la transparence des rémunérations d’ici à la fin de l’année.

Au-delà des indemnités éventuellement versées dans le cadre du solde de tout compte, le salarié injustement licencié peut saisir le Conseil de Prud'hommes pour obtenir réparation de ses préjudices.

Pour rappel, les salariés soumis à un forfait jours ne voient pas leur durée du travail décomptée en heures (et ne sont donc pas soumis aux 35 heures et au régime classique des heures supplémentaires). Ils doivent travailler un certain nombre de jours dans l'année.

Par un arrêt récent du 4 décembre 2024 (n°23-13337), la Cour de Cassation rappelle que le maintien d'un salarié déclaré inapte en inactivité forcée au sein de l'entreprise constitue un manquement de l'employeur à ses obligations pouvant justifier, s'il est suffisamment grave, la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts.

Pour rappel, selon la jurisprudence, le salarié dont le licenciement est jugé nul et qui demande sa réintégration dans l'entreprise a droit au versement d'une indemnité d'éviction correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi entre son licenciement, ou sa demande de réintégration s'il a abusivement tardé à présenter celle-ci

Le régime du forfait jours est un dispositif permettant de décompter le temps de travail des cadres en jours plutôt qu'en heures. Ce système est encadré par des accords collectifs et des conventions de forfait qui fixent le nombre de jours travaillés annuellement.

Analyse de l'obligation de loyauté du salarié, fondée sur l'article L 1222-1 du Code du travail, et des illustrations jurisprudentielles récentes.

Analyse du régime probatoire en matière de discrimination en droit du travail, prévu par l'article L 1134-1 du Code du travail, et ses implications pour les salariés et les employeurs.

Analyse des obligations légales et jurisprudentielles concernant les conventions de forfait jours et le suivi de la charge de travail des salariés, précisée par la Cour de Cassation dans un arrêt du 20 novembre 2024.

Analyse juridique du solde de tout compte non signé par le salarié et les implications sur les délais de prescription, précisée par la Cour de Cassation le 14 novembre 2024.

Analyse juridique de la rupture conventionnelle et des exigences de procédure en cas de refus d'homologation, précisée par la Cour de Cassation le 16 octobre 2024.