Solde de tout compte non signé par le salarié et prescription

Pour rappel, le solde de tout compte fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

L'employeur l'établit en double exemplaire (mention en est faite sur le reçu) et en remet un au salarié, qui lui en donne reçu. Ce document est obligatoire.

L'employeur ne peut pas conditionner le versement des sommes mentionnées sur le reçu à sa signature par le salarié.

Le reçu pour solde de tout compte non signé par le salarié ne fait pas preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées (Cass. soc. 27-3-2019 n° 18-12.792).

Si le reçu pour >solde de tout compte a été signé par le salarié, il peut être dénoncé dans les 6 mois suivant sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. La dénonciation doit être faite par lettre recommandée, sans avoir à être motivée (Cass. soc. QPC 18-9-2013 n° 13-40.042).

La convocation devant le bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes produit les effets d'une dénonciation du reçu pour solde de tout compte si l'employeur l'a reçue avant l'expiration du délai de dénonciation (Cass. soc. 7-3-2018 n° 16-13.194).

Mais quid lorsque le salarié n'a pas signé son solde de tout compte? Quel délai s'applique pour le contester et réclamer des sommes dues?

La Cour de Cassation vient de répondre à cette question dans un arrêt du 14 novembre 2024 (n°21-22540).

Dans cette espèce, un salarié a été licencié le 11 avril puis incarcéré le 25 juin 2013.

Quelques semaines après sa sortie de prison en 2017, il saisit le Conseil de Prud'hommes de demandes au titre de son solde de tout compte non signé.

A défaut de signature, selon la Cour de Cassation:

- le solde de tout compte non signé par le salarié n'a pas valeur de preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées,
- le délai de prescription ne court pas.

Ainsi, l'action du salarié est recevable malgré le long délai de saisine du Conseil de Prud'hommes.

Moralité pour les employeurs: faites signer les reçus pour solde de tout compte.