Conséquences pour l'employeur du non paiement des heures supplémentaires

L'absence de paiement des heures supplémentaires par l'employeur peut avoir des conséquences financières très importantes, bien au-delà du simple règlement des heures dues.

Dans un arrêt du 19 mars 2025 (n° 23-19.120), la Cour de Cassation en donne un nouvel exemple.
En l'espèce, en 2,5 ans une salariée réalise 1 400 heures supplémentaires.

Les bulletins de salaire ne font état de la réalisation d’aucune des heures supplémentaires effectuées par la salariée.

Engagée en qualité d'adjointe responsable de magasin, à compter du 6 février 2014, elle est promue au poste de directrice de magasin à compter du 1er février 2015.

Son contrat de travail prévoyait concernant les horaires de travail, que celle-ci serait assujettie à la durée légale du travail en vigueur et pourrait ponctuellement faire des heures supplémentaires.

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 7 juin 2017 d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et de diverses demandes en paiement de nature salariale et indemnitaire.

Elle a été licenciée quelques jours plus tard, le 23 juin 2017.
Trois conséquences pour l'employeur :

- l'équivalent de plus de 10 mois de salaire de condamnation au titre des heures supplémentaires,

- le contrat est rompu aux torts de l'employeur : la salariée obtient 6 mois de salaire à titre de dommages intérêts, plus l'indemnité conventionnelle de licenciement et 3 mois d’indemnité compensatrice de préavis.

- selon la Cour de Cassation, l'élément matériel et l'élément intentionnel du travail dissimulé sont caractérisés : pénalité de 6 mois de salaire.

Résultat: avec les condamnations accessoires, le contentieux aura coûté plus cher que les salaires versés au cours de l’exécution du contrat.

Bien entendu, la salariée avait pris le soin de démontrer l'accomplissement de ses heures supplémentaires et avait présenté un calcul précis de ses demandes.

Vous pouvez consulter nos précédents articles sur le paiement des heures supplémentaires.