Licenciement abusif : les conseils de l'Avocat en droit du travail

Salariées licenciées et maternité: nullité du licenciement et réparation

Découvrez les droits des salariées licenciées pendant leur maternité. Analyse d'un arrêt du 6 novembre 2024 précisant la nullité du licenciement et les modalités de réparation intégrale des préjudices subis.

18/11/2024

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6,5k

CONSULTATION

Rémunération variable des salariés et atteinte des objectifs

Dans un arrêt du 2 octobre 2024, la Cour de Cassation rappelle que l’employeur doit prouver que les objectifs fixés au salarié pour la rémunération variable étaient réalisables et atteints en cas de litige.

11/11/2024

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21,2k

Licenciement économique et offre de reclassement des salariés

Dans un arrêt du 23 octobre 2024, la Cour de Cassation rappelle que si l’offre de reclassement faite au salarié par l'employeur est imprécise, le licenciement économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

11/11/2024

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21,3k

Reprise du travail après maladie et pouvoir disciplinaire de l'employeur

Dans des cas déterminés, fixés par le Code du travail, l'employeur est tenu de faire subir au salarié une visite médicale dite de reprise

28/10/2024

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43,6k

Géolocalisation et contrôle de la durée du travail des salariés

L'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen et que le salarié ne dispose pas de liberté dans l'organisation de son travail.

28/10/2024

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43,4k

Licenciement d'un salarié pour faute grave: quelques rappels

Le licenciement pour faute grave est privatif d'indemnité de licenciement et de préavis (sauf dispositions contraires dans la Convention collective ou un accord d'entreprise, ce qui reste dans les faits assez exceptionnel).

28/10/2024

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43,4k

Salariés: comment prouver vos heures supplémentaires ?

La charge de la preuve des heures supplémentaires est partagée entre employeur et salarié, conformément à l'article L 3171-4 du Code du travail.

11/10/2024

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102,4k

Salariés: obtenez réparation de votre travail pendant un arrêt maladie

L'exécution d’une prestation de travail pour le compte de l’employeur au cours des périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu par l’effet d’un arrêt de travail pour cause de maladie, d’accident ou d’un congé de maternité engage la responsabilité de l’employeur

11/10/2024

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102,5k

Télétravail des salariés: mise en place, obligations de l'employeur

Le télétravail peut être mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, d'une charte élaborée par l'employeur après avis du Comité social et économique, s'il existe (article L 1222-9 du Code du travail).

07/10/2024

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113k

Nullité du licenciement du salarié fondé sur des mails personnels envoyés avec la boîte professionnelle

Le caractère illicite du motif du licenciement fondé, même en partie, sur le contenu de messages personnels émis par le salarié grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, en violation du droit au respect de l’intimité de sa vie privée, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement.

07/10/2024

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113k

Harcèlement du salarié et enquête de l'employeur: les précisions du Défenseur des droits.

Dans une décision du 11 juillet 2024 (2024-105), le Défenseur des droits apporte des précisions sur la tenue de l'enquête interne et rappelle les règles de preuve en matière de harcèlement (ici sexuel).

29/09/2024

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139,2k

CONTACTEZ-NOUS

Droit du travail : enjeux de la loyauté des preuves dans les litiges employeur-salarié

La Cour de cassation a récemment statué qu'en matière de droit du travail, devant le Conseil de Prud'hommes, la production ou l'obtention d'une preuve illicite ou déloyale ne conduit pas automatiquement à son exclusion des débats. Ce principe clé soulève des enjeux importants dans les litiges entre employeurs et salariés.

29/09/2024

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138,5k

CONSULTATION

Sur quel fondement licencier un salarié en raison de ses difficultés relationnelles ?

Avocat en droit du travail à Paris, nos clients employeurs nous interrogent régulièrement pour savoir si les difficultés relationnelles constituent une faute.

24/09/2024

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160,6k

Employeurs: attention à respecter le formalisme de renonciation à la clause de non concurrence

Votre Avocat en droit du travail à Paris vous rappelle qu'il convient de respecter scrupuleusement les termes de la clause de non concurrence si en votre qualité d'employeur, vous souhaitez en libérer le salarié.

24/09/2024

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156,5k

Avocat exerçant en droit du travail à Paris, je fais confiance à yaaKa et j'en suis ravie.

yaaka.fr

En effet, les cartes diffusées sur yaaKa et simultanément sur le site internet du cabinet boostent véritablement le référencement naturel du site sur Google. Il apparaît ainsi en 1ère page sur des mot-clés de recherches ciblées générant plus de 4 millions de vues sur Google et 90 000 clics. Je le recommande vivement.

https://yaaka.fr/profil/2aavocat

23/09/2024

93

113,7k

Que faire en cas de retrait du permis de conduire d'un salarié?

Si le retrait de permis est la conséquence d'une infraction commise dans le cadre de la vie privée du salarié (conduite sous alcool ou prise de stupéfiants), l'employeur ne peut pas le sanctionner, mais il peut envisager un licenciement en cas de trouble objectif, si ce retrait perturbe le fonctionnement de l'entreprise.

17/09/2024

305

200,5k

Travail pendant les arrêts maladie ou le congé maternité: droit à réparation

la Cour de Cassation élargit les cas de préjudice nécessairement causé au salarié, les seuls manquements de l'employeur lui ouvrant alors droit à réparation et à l'octroi de dommages et intérêts

06/09/2024

304

227,7k

Preuve du harcèlement moral et enregistrement sonore

Dans un procès civil et donc devant le Conseil de Prud'hommes, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats.

19/07/2024

301

372,4k

Contre-visite médicale des salariés en arrêt de travail

L’employeur qui maintient tout ou partie de la rémunération d’un salarié en arrêts peut, en contrepartie de cette obligation, demander à un médecin de contrôler la réalité de cette incapacité de travail.

19/07/2024

301

366,9k

Reconnaissance du burn out en maladie professionnelle

Lorsqu'une affection n'apparaît dans aucun tableau figurant dans le Code de la sécurité sociale, elle peut néanmoins être reconnue comme maladie professionnelle.

08/07/2024

300

403,1k

Circulation des salariés pendant les JO à partir du 18 juillet 2024

A partir du 18 juillet 2024 et jusqu'au 8 septembre 2024 (fin des jeux paralympiques), des périmètres de sécurité ont été délimités

08/07/2024

298

402,4k

Rupture conventionnelle et dissimulation d'une information importante à l'employeur: nullité de la rupture

La Cour de Cassation a rendu un arrêt très important le 19 juin dernier (Cass. Soc., 19 juin 2024, n° 23-10.817) concernant la rupture conventionnelle.

27/06/2024

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434,9k

Objectifs et rémunération variable : quand l'employeur doit tout payer

Dans un arrêt du 12 juin 2024 (n°22-17063), la Cour de Cassation rappelle que lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, ceux-ci doivent être réalisables et portés à la connaissance du salarié en début d’exercice.

27/06/2024

298

433,4k

CONTACTEZ-NOUS

L'enregistrement : preuve valable devant le Conseil de Prud'hommes?

La Cour de cassation juge désormais que, dans un procès civil et donc devant le Conseil de Prud'hommes, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats

17/06/2024

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462,1k

CONSULTATION

Réforme chômage 2024 : avant/après

Le Gouvernement vient d'annoncer les grandes lignes de la nouvelle réforme de l’assurance chômage qui devrait faire l'objet d'un décret le 1er juillet 2024 et devrait être applicable pour les ruptures de contrat à compter du 1er décembre 2024.

04/06/2024

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492,6k

Salariés : comment bien négocier votre départ?

Vous souhaitez quitter votre entreprise ? Quelles que soient les raisons, une négociation de départ se prépare.

27/05/2024

298

517,1k

Charge de travail des salariés au forfait jours : suivi et sanctions

L'employeur est tenu de s'assurer régulièrement que la charge de travail du salarié soumis à une convention de forfait en jours est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.

21/05/2024

297

528k

Inaptitude ayant pour origine le harcèlement moral de l'employeur : un Client du cabinet obtient gain de cause en justice

Par un arrêt du 8 février 2024 (RG 21/04671), la Cour d'Appel de Paris a jugé que l'inaptitude physique ayant conduit au licenciement du salarié était la conséquence du harcèlement moral subi par ce dernier.

03/05/2024

298

580,1k

Congés payés et maladie : que dit la nouvelle loi?

La loi portant adaptation au droit de l'Union Européenne qui comporte en son article 37 des dispositions en matière d'acquisition et de report des congés pour les salariés en arrêt maladie ou pour un accident du travail ou non a été définitivement adoptée le 10 avril 2024.

Elle a été publiée le 23 avril 2024 au Journal Officiel et vient donc d'entrer en vigueur.

01/05/2024

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574,7k

Des méthodes de management nuisant à la santé des salariés constituent une faute grave

Un mode de gestion provoquant un mal être généralisé justifie un licenciement pour faute grave.

13/04/2024

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623,8k

Heures supplémentaires: l’employeur peut opposer tout élément au salarié

Les États membres doivent imposer aux employeurs l’obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur

25/03/2024

294

672,5k

Messages racistes via la messagerie professionnelle et licenciement

Dans cette affaire, une salariée avait été engagée en qualité de technicienne de prestations, par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn-et-Garonne, à compter du 1er février 1981

20/03/2024

294

682,5k

Faute inexcusable de l'employeur: conditions et preuves

Aux termes de l'article L 452-1 du CSS, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une majoration de leur rente et à une indemnisation complémentaire

17/02/2024

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767,6k

Requalification de CDD en CDI

Entraîne la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, notamment la conclusion d'un contrat à durée déterminée pour pourvoir un emploi permanent de l'entreprise (article L 1245-1 du Code du travail).

17/02/2024

293

767,5k

CONTACTEZ-NOUS

Le décompte des jours travaillés des cadres au forfait

Il appartient à l'employeur de tenir un décompte du nombre de journées ou demi-journées travaillées par chaque salarié qui est soumis à une convention individuelle de forfait jours.

01/02/2024

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804,7k

CONSULTATION

Requalification d'un indépendant en salarié

Un Assistant commercial défendu par le Cabinet obtient gain de cause devant la Cour d'Appel de Paris

13/01/2024

292

841,1k

Le partage de la valeur dans les petites entreprises

Les nouveautés de la loi du 2023-1107 du 29 novembre 2023 sont les suivantes pour les entreprises employant entre 11 et moins de 50 salariés et n'appartenant pas à une Unité économique et Sociale (UES) d'au moins 50 salariés.

06/01/2024

292

854k

Discrimination liée au sexe : il ne suffit pas de disposer de plusieurs accords et outils internes pour dégager sa responsabilité en tant qu'employeur, il faut les mettre en pratique!

Les juges du fond rappellent qu'il ne suffit pas pour un employeur de disposer de plusieurs accords et outils internes dans l'entreprise pour s'affranchir de toute responsabilité en matière d’égalité femmes/hommes, encore faut-il que la volonté affichée s'exprime en actes concrets.

08/12/2023

290

907,5k

Salariés : comment récupérer des éléments vous concernant détenus par votre employeur ?

Votre Avocat en droit du travail vous explique comment accéder et récupérer une copie de ces éléments.

08/12/2023

285

910,6k

Salarié dirigeant : puis-je cumuler un contrat de travail avec un mandat social ?

Un dirigeant/mandataire social peut être lié à la société qu'il représente par un contrat de travail si celui-ci correspond à un emploi effectif.

08/12/2023

283

909,4k

CDD pour accroissement temporaire d'activité: attention au risque de requalification en CDI !

Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

28/10/2023

283

986,3k

Liberté d'expression et réseaux sociaux en droit du travail

L'abus de droit est la seule limite apportée à la liberté d'expression des salariés en dehors de l'entreprise

28/10/2023

283

986,3k

Salariés cadres au forfait jours: comment ça marche?

Salariés pouvant bénéficier d’une convention individuelle de forfait en jours sur l’année

03/10/2023

280

1,0004M

Droit à congés payés: de nouvelles règles en cas de maladie non professionnelle et congé parental

La Cour de cassation a tranché le 13 septembre 2023 sur une question qui restait en suspens concernant le droit des salariés à acquérir des congés payés pendant leurs arrêts maladie d'origine non professionnelle compte tenu de la contradiction entre le droit français et le droit européen.

20/09/2023

272

1,1009M

Le recours au CDD d'usage et risques d'une requalification en CDI

Le contrat à durée déterminée d'usage (CDDU), également appelé CDD d'usage, est un contrat de travail d'exception réglementé par le Code du travail

08/09/2023

272

1,2006M

CONTACTEZ-NOUS

Les accidents du travail et maladies professionnelles mieux réparés ?

La réparation de la nullité d’un licenciement en lien avec des faits de harcèlement moral est cumulable avec des dommages-intérêts pour harcèlement moral.

10/07/2023

271

1,2003M

CONSULTATION

Cumul de réparation pour le salarié victime d’un harcèlement moral dont le licenciement est nul

La réparation de la nullité d’un licenciement en lien avec des faits de harcèlement moral est cumulable avec des dommages-intérêts pour harcèlement moral..

10/07/2023

270

1,2009M

C'est quoi un cadre dirigeant? Définition et conséquences

La notion de cadre dirigeant a été introduite dans le Code du travail par la loi 2000-37 du 19 janvier 2000 applicable depuis le 1er février 2000

24/06/2023

269

1,3005M

Droit à la preuve et utilisation de la géolocalisation installée sur le véhicule professionnel du salarié

Un dispositif de géolocalisation installé sur un véhicule professionnel ne doit pas être utilisé pour localiser un salarié en dehors de son temps de travail.

21/04/2023

267

1,4007M

Inaptitude: le médecin du travail peut préconiser de reclasser le salarié en télétravail

Selon la Cour de Cassation, l’employeur n’exécute pas loyalement son obligation de reclassement s’il n’aménage pas en télétravail le poste d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, comme préconisé par ce dernier dans l’avis d’inaptitude, alors que l’essentiel de ses missions est télétravaillable.

21/04/2023

267

1,4008M

Licenciement de fait et impossibilité de régularisation postérieure

Dans un arrêt du 22 mars 2023 (n°21-21104), la Cour de Cassation rappelle qu'en cas de licenciement de fait, il est impossible à l'employeur de régulariser la rupture par l'envoi d'une lettre de licenciement postérieure.

01/04/2023

266

1,4M

Quand la rupture conventionnelle avec une salariée victime de harcèlement moral est nulle

La rupture conventionnelle homologuée négociée dans un contexte de harcèlement est nulle si ce harcèlement a vicié le consentement du salarié.

01/04/2023

266

1,4005M

Des conséquences indemnitaires d’une requalification de CDD en CDI

Dans 3 arrêts récents, la Cour de cassation indique comment calculer l’indemnité de requalification, les rappels de salaire dus le cas échéant au salarié à la suite de celle-ci.

01/04/2023

266

1,4M

Travailler en famille : avantage, contrat et déclaration

emploi.lefigaro.fr

Interview de Maître Aurélie Arnaud, avocat en droit du travail à Paris (https://www.2a-avocat.com), par le Figaro au sujet du travail en famille

15/03/2023

260

1,4001M

Grossesse et maternité : protection de la salariée

La grossesse, la maternité sont, de manière générale, des motifs de discrimination prohibés.

15/03/2023

265

1,4M

La garantie d’emploi conventionnelle du salarié malade n’empêche pas tout licenciement

Un salarié en arrêt de travail pour maladie peut être licencié pour insuffisance professionnelle si la garantie d’emploi conventionnelle applicable limite son champ d’application au licenciement motivé par les perturbations causées dans le fonctionnement de l’entreprise par l’absence pour maladie. C'est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation dans un arrêt du 8 février 2023 (n°21-16805).

04/03/2023

265

1,4M

CONTACTEZ-NOUS

Harcèlement moral : une relaxe au pénal s’impose-t-elle au juge prud’homal?

Lorsque le juge pénal relaxe des prévenus des poursuites pour délit de harcèlement moral, le juge prud’homal peut néanmoins, en certaines circonstances, reconnaître le harcèlement moral au travail.

04/03/2023

261

1,4009M

CONSULTATION

Une durée d’indemnisation réduite pour les salariés devenant chômeurs à compter du 1er février 2023

Le décret 2023-33 du 26-1-2023 (JO 27) module la durée d’indemnisation chômage en fonction de la conjoncture et prolonge les règles de l’assurance chômage jusqu’au 31 décembre 2023.

04/03/2023

250

1,4006M

Forfait annuel en jours et heures supplémentaires

Sur quel fondement un salarié au forfait jours peut-il alors solliciter un rappel d'heures supplémentaires devant le Conseil de Prud'hommes ?

15/02/2023

246

1,5M

Salariés au forfait en jours et forfait en heures : on fait le point

Pour les forfaits annuels, un accord collectif est nécessaire avant toute signature d'une convention individuelle avec un salarié. Cette exigence n'est pas posée pour les forfaits en heures sur le mois ou la semaine.

15/02/2023

244

1,5009M

De la preuve des heures supplémentaires

Votre Avocat en droit du travail fait le point sur les règles en matière de preuve des heures supplémentaires (voir également notre précédent article sur la notion d'heures supplémentaires ici).

20/01/2023

234

1,5009M

Le barème Macron en cas de licenciement de nouveau condamné par le CEDS

Appelé une nouvelle fois à se prononcer sur le barème Macron en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le Comité européen des droits sociaux confirme qu’il est contraire à la Charte sociale européenne

14/01/2023

232

1,5006M

Inaptitude au travail : L’avis du médecin du travail s’impose s’il n’est pas contesté dans le délai de 15 jours

Sans recours contre l’avis du médecin du travail dans le délai de 15 jours, cet avis s’impose aux parties et sa régularité ne peut plus être remise en question, que la contestation concerne les éléments purement médicaux ou l’étude de poste, et ce même devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes saisi au fond

28/12/2022

230

1,5M

Le contenu de l’agenda électronique installé sur l’ordinateur de travail est présumé professionnel

Si elles n’ont pas été identifiées comme étant personnelles, les données issues d’un agenda électronique installé sur un outil professionnel sont présumées avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut librement en prendre connaissance et les produire en justice.

21/12/2022

226

1,5003M

Accidents du travail et maladies professionnelles : protection du salarié et indemnités de rupture

L'employeur qui maintient tout ou partie de la rémunération du salarié pendant son arrêt maladie peut, en contrepartie, demander à un médecin de contrôler la réalité de cette incapacité de travail : il s'agit de la contre-visite médicale.

06/12/2022

222

1,5005M

Le contrôle par l'employeur des arrêts maladie des salariés

L'employeur qui maintient tout ou partie de la rémunération du salarié pendant son arrêt maladie peut, en contrepartie, demander à un médecin de contrôler la réalité de cette incapacité de travail : il s'agit de la contre-visite médicale.

01/12/2022

221

1,5009M

Inaptitude au travail, incapacité et invalidité: quelles sont les différences?

Votre Avocat en droit du travail vous propose un résumé de ce que l'on entend par inaptitude, incapacité et invalidité.

01/12/2022

217

1,5002M

CONTACTEZ-NOUS

Négociations obligatoires en entreprise: pour qui, sur quoi, comment?

Selon le nombre de salariés qu'elle emploie, et la présence ou non d'une représentation syndicale en son sein, une entreprise peut être ou pas assujettie périodiquement à une obligation de négocier sur certains thèmes.

28/10/2022

198

1,6003M

CONSULTATION

Jours fériés et ponts: on fait le point

D’ici la fin de l'année 2022, 3 jours fériés (1er et 11 novembre, 25 décembre) sont à venir dont l’un, la Toussaint, offre une possibilité de pont.

28/10/2022

205

1,6003M

Les prescriptions en droit du travail, mémo

La prescription correspond à l'écoulement d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus être exercée. En droit du travail, il existe notamment des prescriptions encadrant l'action en justice devant le Conseil de prud'hommes ou le prononcé de sanctions à l'encontre des salariés, dans le cadre du pouvoir disciplinaire de l'employeur.

19/10/2022

196

1,6003M

Forfait jours : les heures travaillées le dimanche ne sont pas des heures supplémentaires

Pour la première fois, la Cour de cassation juge qu'un salarié soumis à une convention de forfait en jours ne peut pas réclamer que le temps de travail qu'il a effectué certains dimanches lui soit rémunéré en heures supplémentaires.

06/10/2022

195

1,6009M

Entretien d'évaluation : le point sur les conditions et les modalités

L'employeur a le droit d'évaluer le travail de ses salariés en ayant recours à des dispositifs d'évaluation (entretien annuel, système de notation, fixation d'objectifs ...)

06/10/2022

178

1,6009M

Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale : pour qui? comment? quelles sont les modalités ?

Le Ministère du travail apporte des précisions sur le dispositif de déblocage exceptionnel de l’intéressement et de la participation ouvert jusqu’à la fin de l’année.

06/10/2022

170

1,6007M

L’employeur validant les méthodes managériales d’un salarié ne peut pas invoquer une faute grave

La Cour de Cassation juge qu'un employeur ne peut pas reprocher une faute grave à un salarié auquel des faits de harcèlement moral sont imputés, lorsque ses méthodes managériales étaient connues, menées en concertation avec la hiérarchie et encouragées

15/09/2022

166

1,6008M

Que faire en cas de retrait du permis de conduire d'un salarié?

Le salarié peut se trouver dans l'impossibilité d'exécuter son travail si son permis de conduire est retiré ou suspendu

07/09/2022

161

1,6M

Fermeture estivale de l'entreprise : les règles à respecter pour l'employeur

La fermeture de l'entreprise peut être intéressante en période creuse, particulièrement durant l'été. Si l'entreprise ferme ses portes plusieurs semaines pendant l'été, l'employeur doit veiller, d'une part, à organiser la prise de leurs congés payés par les salariés et, d'autre part, à anticiper les échéances fiscales et sociales.

06/09/2022

164

1,6006M

Point sur les visites médicales du salarié

Tout employeur est soumis à une obligation de sécurité qui consiste notamment à s'assurer de l'état de santé de ses salariés. Dans ce cadre, l'employeur doit soumettre ses salariés à des visites médicales dont il existe plusieurs types.

06/09/2022

156

1,6M

Articulation entre arrêt maladie et congés payés

Les absences pour maladie peuvent impacter les droit à congés payés et leur décompte ; les règles diffèrent selon l'origine, professionnelle ou non, de la maladie et selon que le salarié tombe malade avant ou pendant ses congés.

06/09/2022

156

1,6003M

Point sur le CDI de chantier

Le contrat de chantier est un contrat à durée indéterminée (CDI) par lequel un salarié est embauché exclusivement pour la réalisation d'un ouvrage ou de travaux précis.

06/09/2022

155

1,6008M

Employeurs: Offre et promesse de contrat de travail, comment les rédiger ?

Bien que leur contenu soit très proche, il est important de bien distinguer l'offre et la promesse de contrat de travail.

19/07/2022

150

1,6007M

Harcèlement moral : une enquête de la DRH est un mode de preuve valide

Lorsque des faits de harcèlement moral sont dénoncés, il appartient à l’employeur de mener une enquête impartiale.

13/07/2022

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1,7009M

Licenciement économique : pour quels motifs et selon quelle procédure ?

Définition du licenciement économique et ce qui constitue un licenciement économique

29/06/2022

152

1,7009M

Non, le débat autour du barème Macron n'est pas mort!

Le Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS) a considéré, le 23 mars dernier, que le dispositif dit du « Barème Macron » n’était pas conforme à l’article 24 de la Charte Sociale Européenne (CSE).

24/06/2022

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1,7001M

Vagues de chaleur : les obligations de l’employeur envers ses salariés

L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité dont notamment la préservation de l'état de santé de ses salariés.

17/06/2022

152

1,7004M

Règles et preuve des heures supplémentaires devant le Conseil de Prud'hommes

Votre Avocat en droit du travail à Paris vous propose de faire le point en matière d'heures supplémentaires

10/06/2022

142

1,7002M

Prescription pour faire reconnaître son statut de salarié devant le Conseil de Prud'hommes

Votre Avocat en droit du travail à Paris vous propose de faire le point en matière de délai de prescription pour faire valoir vos droits devant le Conseil de Prud'hommes.

07/06/2022

148

1,7002M

Questions-réponses du ministère du travail sur l’application de la loi santé au travail

Le ministère du travail a publié un questions-réponses détaillant les dispositifs en matière de prévention de la désinsertion professionnelle, introduits ou modifiés par la loi «pour renforcer la prévention en santé au travail» du 2 août 2021

27/05/2022

145

1,7001M

Licenciement abusif : le «barème Macron» s’impose au juge dans tous les cas

Le «Barème Macron», la Cour de cassation juge que le juge ne peut en aucun cas s’en écarter.

17/05/2022

143

1,7M

Répartition équilibrée par sexe des équipes dirigeantes dans les entreprises d'au moins 1000 salariés

Votre Avocat en droit du travail à Paris vous propose un récapitulatif des règles en vigueur

17/05/2022

112

1,7M

Le droit aux congés payés en 2022 en 5 questions

Votre Avocat en droit du travail à Paris vous propose un résumé des règles applicables en matière de congés payés

06/05/2022

123

1,7M

De la requalification du contrat de mission d'intérim en CDI

Le salarié intérimaire peut, dans certains cas, exercer une action devant le Conseil de Prud'hommes en requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée.

22/04/2022

146

1,7003M

Employeur et harcèlement moral au travail au plan pénal

Pas de délit de harcèlement moral sans conscience pour l'employeur d’avoir contribué à la dégradation des conditions de travail du salarié.

19/04/2022

32

1,7006M

Résiliation judiciaire pour non-respect du forfait jours : Une Directrice défendue par le Cabinet obtient gain de cause en justice

Par un arrêt du 13 janvier 2022 (RG 19/02490) devenu définitif, la Cour d'Appel de Paris a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail d'une Directrice d'Association en raison notamment de l'absence de contrôle du forfait jours de la salariée et de l'absence de tenue d'entretiens annuels sur la charge de travail.

12/04/2022

56

1,7002M

Salariés : attention à vos publications sur les réseaux sociaux

La Cour d'Appel de Paris a jugé que la publication par un salarié d’images sur Linkedin provenant de documents internes à l’entreprise peut justifier son licenciement disciplinaire

31/03/2022

0

1,7002M

Employeurs: attention aux changements concernant les visites médicales de reprise et préreprise

Le décret 2022-372 du 16 mars 2022 pris pour l’application de la loi santé au travail recentre l’action des services de santé vers les salariés exposés à des risques, victimes d’accident ou de maladie professionnelle, ou absents pour une longue durée. .

24/03/2022

0

1,7008M

Employeurs: comment réagir en cas de signalement d'un harcèlement moral ou sexuel ?

Un signalement de harcèlement, tant moral que sexuel, ne doit pas être pris à la légère : il appartient à l'employeur d'être à l'écoute, de protéger les victimes et témoins, de vérifier le signalement, de mettre fin au harcèlement si celui-ci est avéré et de prévenir la réapparition des faits.

11/03/2022

0

1,7M

Dépassement de la durée maximale hebdomadaire du travail: indemnisation par le Conseil de Prud'hommes

Pour la Cour de cassation, le seul constat d'un dépassement de la durée maximale de travail de 48 heures ouvre droit à réparation.

10/03/2022

0

1,7007M

Rupture conventionnelle et homologation

Les conditions de dépôt à l'administration de la demande d'homologation de la rupture conventionnelle individuelle vont bientôt évoluer.

10/03/2022

0

1,7001M

De la valorisation du logement de fonction du salarié du particulier employeur: attention au risque prud'homal | Aurélie Arnaud, avocat en droit du Travail Paris 8

Particuliers employeurs: Nouvelle Convention collective à compter du 1er janvier 2022. Attention à la valorisation du logement de fonction de votre salarié

15/02/2022

0

1,7002M

Requalification d'un indépendant en salarié : Un Directeur artistique défendu par le Cabinet obtient gain de cause en justice | Aurélie Arnaud, avocat en droit du Travail Paris 8

Le Conseil de Prud’hommes de Paris a considéré que le statut officiel d’indépendant d’un Directeur artistique relevait dans les faits d’un statut de salarié

09/02/2022

0

1,7003M

Loi sur le passe vaccinal et protocole en entreprise à compter du 24 janvier 2022 | Aurélie Arnaud, avocat en droit du Travail Paris 8

Après que le Conseil constitutionnel l’a validée, pour l’essentiel (DC, 21 janvier 2022), la loi n°2022-46 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ainsi que son décret d’application sont entrés en vigueur le 24 janvier 2022.

25/01/2022

0

1,7002M

Salariés cadres au forfait jours: à vos droits! | Aurélie Arnaud, avocat en droit du Travail Paris 8

Salariés cadres, vous êtes sûrement soumis au forfait jours, sans connaître véritablement vos droits. Un rappel s'impose.

25/01/2022

0

1,7004M

Requalification de CDD en CDI : Résumé des fondements, action prud’homale et demandes à formuler | Aurélie Arnaud, avocat en droit du Travail Paris 8

Il est fréquent qu'un salarié travaille sous couvert de plusieurs contrats à durée déterminée successifs pendant plusieurs années pour la même entreprise.

Le salarié effectue alors les mêmes fonctions que n'importe quel autre salarié en CDI de la Société.

Or, les CDD, tout comme les contrats d'intérim, sont des contrats précaires strictement encadrés par la loi. Ils doivent rester des contrats d'exception. Un contentieux abondant existe en la matière.

La Cour de Cassation s'est notamment prononcée, encore récemment, sur le délai de prescription applicable à l'action en requalification ainsi que sur les modalités de calcul des rappels de salaire et indemnités dus suite à cette requalification.

26/10/2021

70

1,7004M

Avocat en droit du travail Paris destiné aux employeurs, TPE, PME, StartUp

Notre cabinet d'avocat intervient sur une palette large de missions, du conseil quotidien : gestion du personnel et de représentants du personnel à des dossiers, restructurations ou audits, assistance devant le Conseil de Prud’hommes ou la Cour d’Appel.

Aurélie Arnaud, avocat en droit du Travail Paris 8

22/09/2021

101

1,7008M

Uber: requalification d'un chauffeur en salarié

Le chauffeur était lié à Uber par un contrat de travail, la Cour condamne Uber au paiement de diverses sommes.

26/05/2021

72

1,6008M

Par un arrêt du 12 mai 2021, la Cour d'Appel de Paris requalifie le contrat unissant un chauffeur à Uber en contrat de travail

La Cour condamne cette dernière en conséquence au paiement de diverses sommes aux termes d'un arrêt particulièrement motivé obtenu par le cabinet 2A AVOCAT

20/05/2021

5

1,6009M

Requalification de CDD et contrats de mission d'intérim en CDI: pourquoi? Comment? | Aurélie Arnaud, Droit du Travail Paris 8

Le salarié qui obtient la requalification de ses contrats en CDI est alors susceptible de percevoir les indemnités.

28/01/2021

48

1,7008M

Harcèlement moral : l’employeur doit diligenter une enquête interne

L’employeur doit diligenter une enquête interne et produire en cas de procédure judiciaire les comptes rendus de l’enquête tout comme indiquer les modalités de conduite de cette enquête.

22/12/2020

50

1,7002M

Nouvelles mesures et protocole sanitaire applicables depuis le 29 octobre 2020 minuit | Aurélie Arnaud, Droit du Travail Paris 8

Dans le cadre du nouveau confinement, des restrictions de déplacement sont de nouveau en vigueur depuis ce jour, lesquelles remplacent celles liées au couvre-feu.

30/10/2020

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1,6003M

Je bosse plus que prévu - Interview mars 2020 Biba Magazine | Aurélie Arnaud, Droit du Travail Paris 8

Pas question de travailler pour les beaux yeux de ma boîte : comment faire valoir mes heures sup'?

21/10/2020

7

1,7006M

Couvre feu et nouveau protocole sanitaire en Ile-de-France | Aurélie Arnaud, Droit du Travail Paris 8

Compte tenu du contexte sanitaire actuel, le Ministère du travail a publié le 16 octobre 2020 une nouvelle version du protocole sanitaire qui est applicable depuis le 1er septembre 2020 dans les entreprises.

17/10/2020

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1,7006M

Activité partielle, les nouveautés applicables au 1er juin 2020 et les dispositifs post Covid à venir | Aurélie Arnaud, Droit du Travail Paris 8

Le 24 juin 2020, Emmanuel Macron a de nouveau réuni les partenaires sociaux à l’Élysée, pour dresser le bilan des discussions menées avec le ministère du Travail depuis la réunion du 4 juin.

28/09/2020

23

1,7008M

Covid-19: comment faire votre demande de reconnaissance en maladie professionnelle, point sur les conditions à remplir | Aurélie Arnaud, Droit du Travail Paris 8

Alors que le décret n°2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 vient de paraître au JO (le 15 septembre), l’Assurance Maladie a déjà mis en place un service en ligne permettant d’effectuer une demande à ce titre.

17/09/2020

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1,6M

Nouveau protocole sanitaire applicable dans les entreprises à partir du 1er septembre 2020 | Aurélie Arnaud, Droit du Travail Paris 8