Au-delà des indemnités éventuellement versées dans le cadre du solde de tout compte (indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, congés payés...) selon la nature du licenciement (cause réelle et sérieuse, faute grave), le salarié injustement licencié peut saisir le Conseil de Prud'hommes pour obtenir réparation de ses préjudices.
1. Licenciement sans cause réelle et sérieuse
Lorsqu'un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, l'employeur est tenu de verser au salarié des dommages et intérêts. Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, un barème d'indemnisation, dit "barème Macron", s'applique pour encadrer ces indemnités. Ce barème visé à l'article L 1235-3 du Code du travail fixe des planchers et des plafonds en fonction de l'ancienneté du salarié.
Par exemple
• Pour un salarié ayant 1 an d'ancienneté, l'indemnité varie entre 1 et 2 mois de salaire
• Pour un salarié ayant 10 ans d'ancienneté, l'indemnité varie entre 3 et 10 mois de salaire
• Pour un salarié ayant 30 ans ou plus d'ancienneté, l'indemnité maximale est de 20 mois de salaire
Le mois de salaire s'entend de la moyenne des 3 ou 12 derniers mois de salaires bruts.
Critères d'appréciation du préjudice
Lorsqu'il fixe le montant des indemnités, dans la fourchette du barème, le juge prud'homal doit prendre en compte plusieurs critères, notamment :
• L'ancienneté du salarié
• La difficulté à retrouver un emploi, notamment en raison de l'âge, du niveau de qualification ou de la situation économique locale
• La situation personnelle du salarié, comme ses charges de famille ou son état de santé.
2. Cas spécifiques
2.1 Licenciement prononcé dans entreprise de moins de 11 salariés
Pour un salarié travaillant dans une entreprise employant moins de 11 salariés, le barème s'applique, mais avec des montants minimaux réduits indiqués à l'article L 1235-3 du Code du travail.
Par exemple
• Avec 1 an d'ancienneté : indemnité minimale de 0,5 mois de salaire
• Avec 10 ans d'ancienneté : indemnité minimale de 2,5 mois de salaire
2.2 Licenciement nul
En cas de licenciement nul (licenciement discriminatoire, situation de harcèlement moral ou sexuel reconnue judiciairement, violation d'une liberté fondamentale telle que la liberté d'expression), le barème de l'article L 1235-3 ne s'applique pas.Le salarié peut alors prétendre à une indemnité minimale équivalente à 6 mois de salaire, quel que soit son niveau d'ancienneté (article L 1235-3-1). Il n'existe pas de plafond. Néanmoins, en pratique, les juges n'octroient pas des indemnités colossales et peuvent s'aligner sur le plafond prévu à l'article L 1235-3 du Code du travail en fonction de l'ancienneté du salarié (si le barème dépasse bien entendu 6 mois).
Dans tous les cas, il convient toujours de démontrer son préjudice et son étendue pour pouvoir prétendre à une indemnisation supérieure au plancher. La réparation du préjudice est à l'appréciation des juges du fond.
3. Réparations supplémentaires
Au titre de la rupture du contrat (tout comme de son exécution), il est possible de formuler des demandes indemnitaires en fonction de préjudices démontrés distincts.
Exemple : dommages et intérêts pour conditions brutales et vexatoires de la rupture du contrat, préjudice de réputation et de carrière.
