Rappel : un salarié peut être déclaré inapte pendant un arrêt maladie

Dans un arrêt du 10 décembre 2025, la Cour de cassation juge que le médecin du travail peut valablement constater l'inaptitude d'un salarié à l'occasion d'une visite médicale de reprise même si celle-ci a lieu pendant son arrêt de travail (Cass. soc 10 décembre 2025, n°24-15511).

Les faits de l'espèce

En l'espèce, un salarié se rend, pendant son arrêt de travail (arrêts du 12 janvier au 2 mars 2023 puis du 2 mars au 7 septembre 2023), à une visite médicale de reprise (6 mars 2023 : visite organisée par l'employeur avant de recevoir le nouvel arrêt du 2 mars 2023).

Alors que son contrat est suspendu, le salarié se rend à la visite médicale de reprise au cours de laquelle le médecin du travail le déclare inapte à son poste.

La contestation du salarié

Le salarié conteste son avis d'inaptitude. Il estime que la visite de reprise ne peut être organisée qu'à compter de la reprise effective du travail et non pendant une période de suspension du contrat de travail.

La cour d'appel saisie du litige lui donne tort. Pour elle, le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé dans le cadre d'une visite de reprise programmée à la demande de l'employeur. Et ce, peu importe qu'elle ait lieu pendant la suspension du contrat de travail. Le salarié forme un pourvoi en cassation.

La question juridique posée

La question qui se pose est la suivante : la visite de reprise doit-elle impérativement avoir lieu au plus tôt au jour de la reprise effective du travail ou peut-elle se tenir pendant la période de suspension du contrat de travail et donc avant la reprise effective du travail ?

La décision de la Cour de cassation

Pour la Cour de cassation, il résulte de la combinaison des articles L 4624-4, R 4624-31 et R 4624-32 du Code du travail que le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'une visite médicale de reprise, peu important que l'examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail et que le salarié ait envoyé de nouveaux arrêts de travail.

Une jurisprudence constante

Sous l'empire du droit antérieur à la loi 2016-1088 du 8 août 2016 ayant réformé le régime de l'inaptitude, la Cour de cassation avait déjà jugé que le salarié peut être déclaré inapte au cours de la visite médicale de reprise ayant lieu pendant une période de suspension de son contrat de travail (Cass. soc. 19-3-2024 n°13-11.370 F-D).

En l'état actuel du droit, la Cour de cassation a adopté la même solution dans le cas où le salarié en arrêt de travail a demandé l'organisation de la visite médicale de reprise (Cass. soc. 24-5-2023 n°22-10.517 FS-B). Ici, elle étend la solution au cas où l'employeur est à l'initiative de cette visite.

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