Organiser les élections du CSE : comment ça marche ?

Les grandes lignes de l'organisation des élections du CSE.

1) Quand le CSE est-il obligatoire ?
Le CSE est obligatoire dans toute entreprise employant au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.

2) Déclencher les élections : information des salariés et invitation des syndicats
Si le seuil d’effectif requis est atteint, l’ employeur doit informer le personnel tous les 4 ans de l’organisation des élections par tout moyen conférant date certaine, en précisant la date envisagée du premier tour qui doit se tenir au plus tard le 90e jour suivant cette diffusion (art. L. 2314-4).

L’employeur invite les organisations syndicales à établir leurs listes de candidats et à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP), avec un délai de 15 jours minimum entre l’invitation et la première réunion (art. L. 2314-5 et D. 2314-1-1).

Cas 11 à 20 salariés : l’employeur n’invite les syndicats que si au moins un salarié se porte candidat dans les 30 jours suivant l’information du personnel ; même sans candidature dans ce délai, l’élection est organisée et un PV de carence n’est possible qu’en cas de carence aux deux tours (art. L. 2314-5).

3) Négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) : contenu
Le PAP doit fixer au moins : les modalités générales d’organisation et de déroulement du scrutin (art. L. 2314-28), la répartition des sièges entre catégories et du personnel dans les collèges (art. L. 2314-13), la répartition entre établissements et collèges le cas échéant (art. L. 2316-8), et la mention de la proportion de femmes et d’hommes par collège (art. L. 2314-30 et L. 2314-31).

4) Organiser matériellement le scrutin : calendrier, information, temps et lieu de vote
Le protocole fixe en principe la date du scrutin, le premier tour devant intervenir dans les 90 jours de l’information du personnel (art. L. 2314-4).
L’ employeur informe les salariés des dates, heures et lieux de scrutin ; cette information peut être faite par affichage, et une information insuffisante peut conduire à l’annulation des élections (jurisprudence, art. L. 2314-27). Le vote a lieu pendant le temps de travail sauf accord spécifique, et peut être organisé par voie électronique sous conditions, sans déroger aux principes généraux du droit électoral (égalité d’accès au vote).

5) Règles de candidatures et parité femmes-hommes (listes syndicales)
Pour chaque collège, les listes présentées par les syndicats aux deux tours doivent respecter la représentation équilibrée femmes-hommes selon la part respective sur la liste électorale, avec alternance jusqu’à épuisement de l’un des sexes ; l’arrondi s’applique selon la règle 5/10, et le protocole ne peut pas y déroger car règles d’ordre public absolu. Les règles de parité ne s’appliquent pas aux candidatures libres au second tour, seule la présentation syndicale y étant assujettie (Cass. soc., 25-11-2020).

6) Déroulement : deux tours, quorum, dépouillement et transmission des PV
Il n’est tenu compte des résultats du premier tour que si le quorum est atteint (nombre de votants ≥ 50 % des inscrits) ; à défaut, un second tour est organisé dans les 15 jours, également en cas d’absence totale/partielle de candidatures ou de vacance partielle des sièges à l’issue du premier tour. Après proclamation des résultats, l’employeur transmet par tout moyen une copie des PV aux syndicats ayant présenté des listes ou participé à la négociation du PAP.

7) Carence : établissement, publicité et transmission
Si l’institution n’a pas été mise en place ou renouvelée à l’issue du processus (carence aux deux tours), l’employeur établit un PV de carence, l’affiche par tout moyen conférant date certaine dans l’entreprise et le transmet dans les 15 jours au CTEP.

8) Récapitulatif opérationnel (délais et actions)

• Informer le personnel de l’organisation des élections (date certaine) et fixer une date de 1^er tour dans les 90 jours.
• Inviter les syndicats à négocier le PAP et à déposer des listes, avec un délai de 15 jours minimum avant la première réunion.
• Pour les entreprises employant entre 11–20 salariés, invitation des syndicats conditionnée à une candidature dans les 30 jours ; poursuite du processus et PV de carence seulement après deux tours si aucune candidature.
• Conclure un PAP couvrant organisation du scrutin, répartition par collèges et proportion femmes-hommes.
• Organiser le premier tour, puis un second tour sous 15 jours si quorum non atteint/absence de candidatures, avec candidatures libres au second tour.
• Appliquer strictement les règles de parité aux listes syndicales (art. L. 2314-30) et l’alternance ; pas d’application aux candidatures libres du second tour.
• Informer sur les modalités pratiques (dates/heures/lieux), organiser pendant le temps de travail, et sécuriser un éventuel vote électronique (principes de droit électoral).
• Transmettre les PV de résultats aux syndicats concernés et le PV de résultats ou de carence à l’organisme de collecte (CTEP) pour la représentativité dans les 15 jours ; afficher les résultats.

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