Licenciement économique et offre de reclassement des salariés

Publié le :

par Aurélie ARNAUD - Cabinet 2A avocat
Avocat en droit du travail Paris

Dans un arrêt du 23 octobre 2024 (n°23-19629), la Cour de Cassation rappelle que si l’offre de reclassement faite au salarié par l'employeur est imprécise, le licenciement économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

A l’occasion d’un licenciement économique, l’employeur doit en effet proposer des postes de reclassement au salarié.

L'article D 1233-2-1 du Code du travail prévoit que l’offre de reclassement doit préciser :

• l'intitulé du poste et son descriptif,
• le nom de l'employeur,
• la nature du contrat de travail,
• la localisation du poste,
• le niveau de rémunération,
• la classification du poste.

A défaut, l’offre est imprécise ce qui caractérise un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Dans cet arrêt, les juges ont constaté que l’offre de reclassement adressée à la salariée ne comportait ni le nom de l’employeur ni la classification du poste ni la nature du contrat de travail. Selon la Cour de Cassation, ils ont pu valablement en déduire que l’employeur n’avait pas accompli avec la loyauté nécessaire son obligation de reclassement, se contentant d’une offre imprécise et formelle, ce dont il résultait que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Et le fait que le courrier de refus de la salariée ne comportait aucune réserve ni demande de précision des caractéristiques du poste proposé ne permet pas de pallier l’absence de mention de l’offre de reclassement.