Le droit aux congés payés en 2022 en 5 questions

par Aurélie ARNAUD - Cabinet 2A avocat
Avocat en droit du travail Paris 8

Le droit aux congés payés en 2022 en 5 questions

Votre Avocat en droit du travail à Paris vous propose un résumé des règles applicables en matière de congés payés


Rappel des règles de base:

- la période de référence ouvrant droit à des congés payés en 2022 court du 1er juin 2021 au 31 mai 2022 sauf si un accord collectif fixe une période différente,

- tous les salariés ont droit à des congés payés dont la durée varie selon le nombre de jours travaillés ou assimilés à du travail effectif pendant cette période de référence,

- les salariés ayant travaillé la totalité de la période de référence ont droit au minimum à 5 semaines de congés payés (30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés).

Questions récurrentes des salariés:

Votre Avocat en droit du travail à Paris vous rappelle les règles du Code du travail. Il convient de vérifier en parallèle les dispositions de votre Convention collective et/ou d'un éventuel accord d'entreprise qui peuvent prévoir sur certains points des dispositions supplétives.

Le droit à congés payés est-il subordonné à un minimum de travail?

Le droit à congés payés est ouvert dès le premier jour de travail. Ainsi, tous les salariés en poste au 31 mai 2022 ont droit à des congés payés dont la durée varie selon leur date d'entrée en fonction.

Comment cela se passe-t-il pour un salarié qui entre ou quitte l'entreprise pendant la période de référence?

La période de référence du salarié arrivé entre le 1er juin 2021 et le 31 mai 2022 débute à sa date d'entrée dans l'entreprise. A la différence des autres salariés, il n'est pas tenu d'attendre l'ouverture des droits au congé, c'est-à-dire la fin de la période de référence (en pratique le 1er juin 2022) mais peut prendre ses congés acquis dès l'embauche, sous réserve que la période de prise des congés soit ouverte et de l'ordre des départs fixé par l'employeur.

De même, le salarié embauché à compter du 1er juin 2022 pourra prendre par anticipation ses congés payés "2023" acquis sur la période de prise des congés 2022 sans attendre le 1er juin 2023.

Pour les autres salariés, des congés par anticipation sont possibles avec l'accord de l'employeur.

En cas de rupture du contrat de travail, la période de référence à retenir pour calculer l'indemnité compensatrice de congés payés se termine à la date de fin du contrat de travail (fin du préavis s'il y en a un).

Comment calculer la durée des congés payés?

La durée des congés payés est calculée en tenant compte du travail effectivement accompli par le salarié au cours de la période de référence.

Par travail effectif, on entend toute période de travail accomplie dans l'entreprise dès le premier jour de travail.

De manière générale et sauf dispositions plus favorables de la Convention collective, les périodes d'absence du salarié ne sont pas considérées comme du travail effectif et ne doivent donc pas être retenues pour le calcul des jours de congés payés.

Certaines d'entre elles sont toutefois, par exception, assimilées par la loi ou la jurisprudence à des périodes de travail et doivent donc être prises en compte comme si le salarié avait réellement travaillé (exemples: congés payés de l'année précédente, jours de RTT, jours fériés chômés, arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle dans la limite d'un an, congé maternité, activité partielle...). A contrario, ne sont pas prises en compte les absences pour maladie ou accident non professionnel, le congé parental d'éducation à temps plein, la grève...

Quelle est la durée légale des congés payés?

La durée du congé annuel est de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif accompli lors de la période de référence sans pouvoir excéder 30 jours ouvrables (5 semaines). Cela vaut aussi pour les salariés à temps partiel.

Le calcul des congés payés peut également être effectué en jours ouvrés. Dans ce cas, le salarié a droit à 2,08 jours ouvrés par mois de travail, plafonné à 25 jours ouvrés (5 semaines).

L'employeur peut-il prévoir une durée de congés plus longue que la durée légale?

Oui. Les Conventions ou accords collectifs peuvent prévoir des congés plus longs que le congé légal de 5 semaines.

Les jours supplémentaires peuvent être accordés sans condition ou majorés par exemple selon l'ancienneté, la catégorie professionnelle, l'âge des salariés...

Il peut également être prévu des jours de congés supplémentaires dans le cadre d'un usage dans l'entreprise ou dans le contrat de travail.





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