Salariées licenciées et maternité: nullité du licenciement et réparation

par Aurélie ARNAUD - Cabinet 2A avocat
Avocat en droit du travail Paris

Pour rappel, la salariée est protégée (article L 1225-4 du Code du travail) :

- pendant l'intégralité de son congé de maternité,

- au titre des congés payés pris immédiatement après,

- pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes.

En cas de violation de ces règles et donc de licenciement nul du fait de la discrimination, le rétablissement de la situation d'égalité peut être réalisé par une réintégration au sein de l'entreprise ou une réparation pécuniaire.

Dans un arrêt du 6 novembre 2024 (n°23-14706), la Cour de Cassation a jugé que pour être « adéquate » la réparation pécuniaire doit compenser intégralement les préjudices effectivement subis. Elle se compose donc :

- des indemnités de rupture,

- d'une indemnité au moins égale à six mois de salaire réparant intégralement le préjudice subi résultant du caractère illicite du licenciement (article L 1225-71 du Code du travail),

- et (nouveauté) des salaires à percevoir pendant la période couverte par la nullité.

L'employeur doit donc payer les salaires que la salariée aurait perçus pendant les congés payés afférents et les 10 semaines de protection.