Différence avec la prise d’acte de la rupture
Contrairement à la prise d’acte, qui entraîne une rupture immédiate du contrat de travail par l’initiative du salarié, la demande de résiliation judiciaire n’affecte pas immédiatement le contrat. Le salarié continue à exercer ses fonctions et reste salarié en attendant la décision du juge, sauf rupture du contrat de travail en cours de procédure.
Si une rupture de contrat (licenciement dans la majorité des cas) intervient en cours de procédure, la demande de résiliation judiciaire ne tombe pas et le juge doit se prononcer sur cette demande. Seule la date des effets de la résiliation judiciaire différera selon qu'il y a eu rupture (date d'effet de la résiliation à la date de licenciement) ou non (date d'effet à la date du jugement).
Conditions pour solliciter une résiliation judiciaire
Pour que la demande de résiliation judiciaire soit recevable, le salarié doit démontrer que les manquements de l'employeur sont suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail. Ces manquements peuvent inclure, par exemple, le non-paiement des salaires, des modifications unilatérales des conditions de travail ou encore des situations de harcèlement moral.
Effets de la résiliation judiciaire
1. Effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse : en cas de manquements avérés de l’employeur, la résiliation judiciaire produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié peut alors prétendre à diverses indemnités, telles que :
🔸 Les dommages et intérêts prévus par le barème de l’article L 1235-3 du Code du travail.
🔸SLes indemnités légales ou conventionnelles de licenciement, ainsi que les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés.
2. Effets d’un licenciement nul : dans certains cas spécifiques, tels qu’une violation d’une liberté fondamentale, un harcèlement moral ou sexuel, une discrimination ou encore un licenciement d’un salarié protégé, la résiliation judiciaire peut produire les effets d’un licenciement nul. Cela ouvre droit à des indemnités égales à au moins six mois de salaire (article L 1235-3-1 du Code du travail).
3. Rejet de la demande : si les manquements invoqués ne sont pas jugés suffisamment graves, la demande de résiliation judiciaire est rejetée, et le contrat de travail se poursuit normalement sauf si une rupture du contrat est intervenue entre temps.
Procédure et rôle du juge
La demande de résiliation judiciaire doit être introduite par requête devant le Conseil de prud’hommes. Le juge examine les griefs invoqués par le salarié au jour de sa décision. Si les manquements de l’employeur ont cessé avant cette date, la demande est rejetée.
Pour un exemple de résiliation judiciaire obtenue par le cabinet, vous pouvez consulter notre précédent article sur ce point.
