Salarié inapte ni licencié ni reclassé: gare au risque de résiliation judiciaire du contrat de travail

Par un arrêt récent du 4 décembre 2024 (n°23-13337), la Cour de Cassation rappelle que le maintien d’un salarié déclaré inapte en inactivité forcée au sein de l’entreprise constitue un manquement de l’employeur à ses obligations pouvant justifier, s’il est suffisamment grave, la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts.

Pour rappel, conformément aux articles L 1226-4 et L 1226-11 du Code du travail, lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou n’est pas licencié, l’employeur doit lui verser, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat de travail.

L’obligation de reprendre le versement de la rémunération a été créée pour éviter qu’un employeur n’ayant pas réussi à reclasser un salarié inapte adopte une attitude attentiste en ne prenant pas l’initiative de la rupture du contrat de travail, notamment pour ne pas avoir à en assumer les conséquences indemnitaires.

Le fait de maintenir le salarié délibérément en inactivité forcée au sein de l’entreprise sans aucune évolution possible constitue un manquement suffisamment grave justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail, aux torts de l’employeur (Cass. soc. 4-11-2021 no 19-18908).

Par l'arrêt du 4 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle l’obligation faite à l’employeur ne pas laisser un salarié déclaré inapte par le médecin du travail dans une telle situation d’inactivité en s’abstenant de le reclasser ou de le licencier, et ce, même s’il a repris le versement des salaires auquel il est légalement tenu.