Fortes chaleurs : de nouvelles obligations pour les employeurs à compter du 1er juillet 2025 !

Face aux épisodes de canicule de plus en plus fréquents, le Code du travail évolue pour mieux protéger les salariés (décret 2025-482 du 27 mai 2025 et arrêté TSST2503467A du 27 mai 2025).

Il permet également à l’inspecteur du travail de mettre en demeure l’employeur de respecter ces nouvelles dispositions. À partir du 1er juillet 2025, les employeurs devront évaluer les risques liés à la chaleur (intérieur comme extérieur) et mettre en place des mesures concrètes de prévention.

1) Une obligation générale de veiller à des conditions thermiques adaptées au travail

L’obligation de l’employeur de maintenir les locaux fermés à une température adaptée au travail en cas de fortes chaleurs est explicitée à l’article R 4223-13 du Code du travail. Ainsi, les locaux fermés affectés au travail sont, en toute saison, maintenus à une température adaptée compte tenu de l’activité des travailleurs et de l’environnement dans lequel ils évoluent.

2) Des obligations spécifiques en matière de prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense

L’épisode de chaleur intense est défini par référence au dispositif de vigilance « canicule » développé par Météo France pour signaler le niveau de danger de la chaleur.
L’employeur doit évaluer les risques liés à l’exposition des travailleurs à des épisodes de chaleur intense, en intérieur ou en extérieur.

S’il ressort de cette évaluation un risque d’atteinte à la santé ou à la sécurité des travailleurs, l’employeur doit adopter des mesures ou des actions de prévention définies

▪️dans le cadre du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (Papripact) dans les entreprises de 50 salariés et plus ;

▪️dans les autres entreprises, dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

Le nouvel article R 4463-3 du Code du travail dresse une liste non exhaustive des mesures de prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense

▪️la mise en œuvre de procédés de travail ne nécessitant pas d’exposition à la chaleur ou nécessitant une exposition moindre ;

▪️la modification de l’aménagement et de l’agencement des lieux et postes de travail ;

▪️l’adaptation de l’organisation du travail, et notamment des horaires de travail, afin de limiter la durée et l’intensité de l’exposition et de prévoir des périodes de repos ;

▪️des moyens techniques pour réduire le rayonnement solaire sur les surfaces exposées, par exemple par l’amortissement ou par l’isolation, ou pour prévenir l’accumulation de chaleur dans les locaux ou au poste de travail ;

▪️l’augmentation de l’eau potable fraîche mise à la disposition des travailleurs. Il est également imposé à l’employeur de prévoir un moyen pour maintenir au frais, tout au long de la journée de travail, l’eau destinée à la boisson, à proximité des postes de travail, notamment pour les postes de travail extérieurs.

▪️le choix d’équipements de travail appropriés permettant, compte tenu du travail à accomplir, de maintenir une température corporelle stable ;

▪️la fourniture d’équipements de protection individuelle permettant de limiter ou de compenser les effets des fortes températures ou de se protéger des effets des rayonnements solaires directs ou diffusés ;

▪️l’information et la formation adéquates des travailleurs, d’une part, sur la conduite à tenir en cas de forte chaleur et, d’autre part, sur l’utilisation correcte des équipements de protection individuelle de manière à réduire leur exposition à la chaleur à un niveau aussi bas qu’il est techniquement possible.

L’employeur doit en outre adapter les mesures de prévention en liaison avec le service de prévention et de santé au travail pour les travailleurs particulièrement vulnérables aux risques liés aux épisodes de chaleur intense, notamment en raison de leur âge ou de leur état de santé

L’employeur doit également organiser les secours en cas d’atteinte à la santé des travailleurs.

L’employeur doit prévoir un dispositif permettant ainsi :

▪️le signalement de toute apparition d’indice physiologique préoccupant, de situation de malaise ou de détresse ;

▪️des secours apportés dans les meilleurs délais à tout travailleur et, plus particulièrement, aux travailleurs isolés ou éloignés.

Les plans de prévention doivent intégrer les risques associés aux épisodes de fortes chaleurs. Ainsi, les risques associés aux épisodes de chaleur intense doivent être pris en compte par :

▪️le plan de prévention prévu à l’article R 4512-6 du Code du travail en cas d’intervention d’une entreprise extérieure ;

▪️le plan général de coordination visé à l’article L 4532-8 du même Code ;

▪️le plan particulier de sécurité et de protection de la santé imposé par l’article L 4532-9 aux entreprises du BTP pour certains chantiers.

Les équipements de protection individuelle doivent enfin tenir compte des conditions atmosphériques. Aux termes de l’article R 4323-97 du Code du travail, l’employeur détermine, après consultation du comité social et économique, les conditions dans lesquelles les équipements de protection individuelle (EPI) sont mis à disposition et utilisés, notamment celles concernant la durée de leur port.

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