L’employeur peut-il rompre le préavis pour faute grave ?

En principe, « le salarié licencié a droit à un préavis, sauf faute grave de sa part », et « la faute lourde […] prive a fortiori le salarié du droit au préavis » (C. trav., art. L 1234-1).

Pendant l’exécution du préavis, la découverte ou la commission au cours du préavis d'une faute grave peut entraîner l'interruption de l'exécution de ce préavis ; en revanche, si le salarié a été dispensé de l’exécuter, l’indemnisation du préavis demeure acquise et les faits découverts après la notification sont sans effet sur la cause de la rupture et sur l'indemnisation du préavis.

Selon la jurisprudence, lorsque le salarié a été dispensé de préavis, l'indemnisation du préavis lui est acquise et les droits du salarié sont fixés au moment de la notification du licenciement par les termes de la lettre de licenciement ; dès lors, des griefs découverts postérieurement ne peuvent plus retirer cette indemnisation.

Effets concrets de l’interruption du préavis pour faute grave

L’interruption prononcée en raison d’une faute grave ou lourde ne rend pas le salarié redevable de l'indemnité de préavis; l’employeur est seulement libéré de ses obligations pour le préavis à venir, le préavis d'ores et déjà effectué restant dû.

La faute grave commise ou découverte pendant le préavis ne prive par ailleurs pas le salarié de l'indemnité de licenciement ; ce droit naît au jour de la notification du licenciement.

Procédure: comment interrompre valablement le préavis pour faute grave ?

La rupture du préavis pour faute grave n’est pas un licenciement : elle avance la date d'application  de la décision initiale sans la modifier et n'est donc pas soumise à la procédure de licenciement.

Mais, en interrompant le versement des salaires pour le préavis restant à courir, l'employeur prend une sanction et doit respecter la procédure disciplinaire (entretien préalable disciplinaire, respect des délais, etc.).

La lettre notifiant l’interruption du préavis pour faute grave constitue une sanction disciplinaire; si cette sanction est annulée (par exemple pour irrégularité de procédure), le salarié est rétabli dans ses droits et peut prétendre au paiement du solde de l'indemnité compensatrice de préavis.

Corrélativement, l’employeur n'a pas à mettre en œuvre une procédure de licenciement nouvelle pour interrompre le préavis pour faute grave, mais peut appliquer la procédure disciplinaire.

Synthèse opérationnelle

Oui, il est possible de rompre le préavis pour faute grave commise ou découverte pendant celui-ci; l’employeur est alors libéré du paiement des salaires pour la période restant à courir, le préavis déjà effectué demeurant dû, et l’indemnité de licenciement n’est pas perdue du seul fait de cette faute en cours de préavis.

La marche à suivre consiste à notifier une sanction disciplinaire d’interruption du préavis en respectant la procédure disciplinaire ; l’opération n’exige pas de recommencer une procédure de licenciement.

Exception importante

Si le salarié était dispensé d’exécuter le préavis, l’indemnité de préavis reste due malgré des faits fautifs découverts après la notification du licenciement.

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