Entretiens professionnels : les changements à compter du 1er octobre 2026!

Entretien annuel d'évaluation : un procédé toujours valable ?

infoINFO

L'entretien annuel d'évaluation reste-t-il un outil pertinent ? Analyse des règles juridiques et des évolutions récentes en droit du travail.

27/10/2025

198

1k

CONSULTATION

Entretiens professionnels : les changements à compter du 1er octobre 2026!

infoINFO

Réforme des entretiens professionnels : nouveaux rythmes, nouvelles modalités. Découvrez les changements majeurs qui entreront en vigueur en octobre 2026.

27/10/2025

256

1k

L’employeur peut-il rompre le préavis pour faute grave ?

infoINFO

Interruption du préavis pour faute grave : cadre légal, effets (salaires, indemnités), procédure disciplinaire, exception en cas de dispense de préavis.

17/10/2025

256

33k

Organiser les élections du CSE : comment ça marche ?

infoINFO

CSE obligatoire dès 11 salariés : invitation des syndicats, PAP, calendrier, quorum, parité, PV et carence. Les points clés pour organiser le scrutin.

17/10/2025

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34k

Transfert de mails professionnels vers une messagerie personnelle : règles, RGPD et preuve

infoINFO

Cadre légal, sécurité et confidentialité, RGPD, sanctions disciplinaires et droit à la preuve : ce qu’il faut savoir avant de transférer des e-mails professionnels.

10/10/2025

302

57k

Accord de performance collective (APC) : mode d’emploi pour les employeurs

infoINFO

APC (art. L2254-2 C. trav.) : un levier souple pour adapter durée/organisation du travail, rémunérations et mobilités. Conditions de validité, effets, licenciement en cas de refus, check-list.

09/10/2025

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60k

Le droit de se taire en droit du travail : liberté individuelle et contraintes procédurales

infoINFO

Le salarié peut garder le silence lors d’un entretien préalable. Ce droit n’a pas à être notifié par l’employeur. Points clés du Code du travail, actualités 2025 et impacts pratiques.

01/10/2025

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84k

Réformes du droit du travail en 2025 : ce que vous devez savoir

infoINFO

Tour d’horizon des changements 2025 et points de vigilance pour salariés, employeurs et RH.

25/09/2025

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99k

Fortes chaleurs : de nouvelles obligations pour les employeurs à compter du 1er juillet 2025 !

infoINFO

Face aux épisodes de canicule de plus en plus fréquents, le Code du travail évolue pour mieux protéger les salariés (décret 2025-482 du 27 mai 2025 et arrêté TSST2503467A du 27 mai 2025).

27/06/2025

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373k

Transparence des salaires : ce que change la directive européenne 2023/970 en droit du travail

infoINFO

La directive 2023/970 impose plus de transparence salariale aux entreprises. Droit à l'information, index égalité renforcé, sanctions : ce que les [employeurs](https://2a-avocat.com/avocat-droit-du-travail-paris-conseil-employeur.php) doivent anticiper.

25/06/2025

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373k

Créer son entreprise en étant salarié : conseils d’un avocat en droit du travail à Paris

infoINFO

Vous êtes salarié et vous envisagez de créer une entreprise ? Découvrez les points de vigilance avec un [avocat en droit du travail à Paris.](https://2a-avocat.com)

25/06/2025

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372k

CONTACTEZ-NOUS

Qui a droit au contrat de sécurisation professionnelle ?

infoINFO

Pour rappel, les entreprises de moins de 1 000 salariés ou n'appartenant pas à un groupe d'au moins 1 000 salariés, l'effectif étant apprécié à la date d'engagement de la procédure ou celles en redressement ou liquidation judiciaire, quelle que soit leur taille, doivent proposer à tout salarié dont le licenciement économique est envisagé un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

04/06/2025

302

436k

CONSULTATION

C'est quoi un certificat médical ou un arrêt de complaisance et que risquent le médecin et le salarié ?

infoINFO

Un certificat médical de complaisance désigne un certificat établi par un médecin attestant, de manière délibérément inexacte ou sans base médicale objective, d’un état de santé, d’une pathologie, ou d’une incapacité, dans le but de favoriser indûment la personne concernée.

L’article R. 4127-28 du Code de la santé publique interdit explicitement la délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance.

04/06/2025

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432k

C’est quoi l’astreinte et à quoi ai-je droit en contrepartie en tant que salarié ?

infoINFO

L'astreinte en droit du travail est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise (article L 3121-9 du Code du travail).

23/05/2025

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446k

Quels sont les délais à respecter par l’employeur en cas de licenciement disciplinaire du salarié ?

infoINFO

Le licenciement disciplinaire, qui intervient lorsque l'employeur reproche au salarié une faute (simple, grave ou lourde), est strictement encadré par des délais impératifs. Le non-respect de ces délais prive le licenciement de cause réelle et sérieuse et expose l'employeur à des conséquences importantes.

23/05/2025

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443k

C'est quoi les données personnelles du salarié détenues par l’employeur et le salarié y a-t-il accès dans le cadre du RGPD ?

infoINFO

Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données, Règl. UE 2016/679) définit la donnée à caractère personnel comme « toute information permettant d'identifier directement (nom, prénom, par exemple) ou indirectement (numéro client, numéro de téléphone, numéro d'immatriculation pour la gestion d'un parking, donnée biométrique, etc.) une personne ».

15/05/2025

296

458k

Validité d’un licenciement pour faute grave après 30 ans d'ancienneté

infoINFO

30 ans d’ancienneté, aucun antécédent disciplinaire : la Cour d’Appel de Paris valide tout de même le licenciement pour faute grave (CA Paris, 6 mars 2025, n° RG 22/04939).

15/05/2025

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457k

C'est quoi le Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ?

infoINFO

Le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est un outil clé de la politique de prévention des risques professionnels, imposé par l'article L. 4121-3 du Code du travail.

05/05/2025

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465k

Employeurs : attention à respecter votre obligation de prévention des risques psycho-sociaux

infoINFO

L'obligation de prévention des risques psychosociaux (RPS) de l'employeur s'inscrit dans le cadre plus large de l'obligation de sécurité qui lui incombe en vertu de l'article L. 4121-1 du Code du travail..

05/05/2025

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465k

Liberté d'expression du salarié: définition et cadre juridique

infoINFO

La liberté d'expression du salarié est un droit fondamental reconnu et protégé, tant par les textes nationaux que par les textes internationaux.

05/05/2025

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464k

C'est quoi l'avantage en nature logement du salarié ?

infoINFO

L'avantage en nature logement correspond à la mise à disposition d'un logement par l'employeur à un salarié, soit à titre gratuit, soit moyennant une participation financière inférieure à sa valeur réelle.

05/05/2025

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464k

C'est quoi la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ?

infoINFO

La résiliation judiciaire du contrat de travail est une procédure qui permet à un salarié de demander au Conseil de prud'hommes de prononcer la rupture de son contrat de travail en raison de manquements graves de l'employeur à ses obligations contractuelles.

14/04/2025

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496k

Conséquences pour l'employeur du non paiement des heures supplémentaires

infoINFO

L'absence de paiement des heures supplémentaires par l'employeur peut avoir des conséquences financières très importantes, bien au-delà du simple règlement des heures dues.

14/04/2025

147

494k

CONTACTEZ-NOUS

C'est quoi un forfait jours réduit ?

infoINFO

Un forfait jours réduit est une modalité d'organisation du temps de travail qui permet de convenir, entre un salarié et son employeur, d'un nombre de jours travaillés dans l'année inférieur au plafond légal ou conventionnel fixé pour un forfait jours « classique » (généralement 218 jours par an).

10/04/2025

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496k

CONSULTATION

L’indemnité transactionnelle compensant un préjudice, même lié à la rupture du contrat de travail, est entièrement exonérée de cotisations de sécurité sociale

infoINFO

C'est ce qu'a jugé la Cour de Cassation dans un arrêt récent (Cass. civ. 2ᵉ, 30-01-2025, n° 22-18.333). Un salarié conteste son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Une transaction met fin au litige, par laquelle l'employeur s’engage au versement d'une indemnité transactionnelle.

10/04/2025

118

494k

Recevabilité des preuves dites déloyales dans un litige prud'homal

infoINFO

L'assemblée plénière de la Cour de cassation a opéré un revirement en jugeant que désormais, dans un procès civil, la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats (Cass. ass. plén. 22-12-2023 n° 21-11.330 BR).

09/04/2025

156

494k

L'entretien professionnel: c'est quoi?

infoINFO

Si, en principe, le juge ne peut pas fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes, il peut néanmoins prendre en considération des témoignages anonymisés...

28/03/2025

102

494k

Salariés, employeurs : pouvez-vous produire en justice des témoignages anonymisés ?

infoINFO

Si, en principe, le juge ne peut pas fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes, il peut néanmoins prendre en considération des témoignages anonymisés...

28/03/2025

129

493k

Employeurs: comment encadrer le télétravail en entreprise ?

infoINFO

Afin d'éviter toute difficulté et certains abus en matière de télétravail, il est vivement recommandé d'établir des règles strictes en matière de télétravail.

28/03/2025

148

492k

Salariés: comment réagir lorsque votre employeur vous propose une rupture conventionnelle ?

infoINFO

La rupture conventionnelle, encadrée par les articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail, permet une séparation à l’amiable entre l’employeur et le salarié.

28/03/2025

115

489k

Transparence des rémunérations des salariés: un enjeu important pour un projet de loi attendu à l'automne 2025

infoINFO

La Ministre chargée du travail et de l’emploi a annoncé la transposition de la directive européenne sur la transparence des rémunérations d’ici à la fin de l’année.

17/03/2025

125

489k

Salariés licenciés : quelle indemnisation pouvez-vous réclamer devant le Conseil de Prud'hommes?

infoINFO

Au-delà des indemnités éventuellement versées dans le cadre du solde de tout compte, le salarié injustement licencié peut saisir le Conseil de Prud'hommes pour obtenir réparation de ses préjudices.

17/03/2025

187

484k

Cadres au forfait jours sous Convention Syntec

infoINFO

Pour rappel, les salariés soumis à un forfait jours ne voient pas leur durée du travail décomptée en heures (et ne sont donc pas soumis aux 35 heures et au régime classique des heures supplémentaires). Ils doivent travailler un certain nombre de jours dans l'année.

10/01/2025

126

472k

Salarié inapte ni licencié ni reclassé: gare au risque de résiliation judiciaire du contrat de travail

infoINFO

Par un arrêt récent du 4 décembre 2024 (nÂ°23-13337), la Cour de Cassation rappelle que le maintien d'un salarié déclaré inapte en inactivité forcée au sein de l'entreprise constitue un manquement de l'employeur à ses obligations pouvant justifier, s'il est suffisamment grave, la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts.

10/01/2025

98

471k

CONTACTEZ-NOUS

Réparation forfaitaire en cas de licenciement nul pour violation d'une liberté fondamentale

infoINFO

Pour rappel, selon la jurisprudence, le salarié dont le licenciement est jugé nul et qui demande sa réintégration dans l'entreprise a droit au versement d'une indemnité d'éviction correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi entre son licenciement, ou sa demande de réintégration s'il a abusivement tardé à présenter celle-ci

18/12/2024

98

499k

CONSULTATION

Salarié cadre au forfait jours : à combien de jours de repos ai-je-droit en 2025?

infoINFO

Le régime du forfait jours est un dispositif permettant de décompter le temps de travail des cadres en jours plutôt qu'en heures. Ce système est encadré par des accords collectifs et des conventions de forfait qui fixent le nombre de jours travaillés annuellement.

18/12/2024

56

492k

C'est quoi l'obligation de loyauté du salarié ?

infoINFO

Analyse de l'obligation de loyauté du salarié, fondée sur l'article L 1222-1 du Code du travail, et des illustrations jurisprudentielles récentes.

09/12/2024

102

503k

Règles de preuve en matière de discrimination en droit du travail

infoINFO

Analyse du régime probatoire en matière de discrimination en droit du travail, prévu par l'article L 1134-1 du Code du travail, et ses implications pour les salariés et les employeurs.

09/12/2024

65

502k

Forfait jours des salariés et suivi de la charge de travail

infoINFO

Analyse des obligations légales et jurisprudentielles concernant les conventions de forfait jours et le suivi de la charge de travail des salariés, précisée par la Cour de Cassation dans un arrêt du 20 novembre 2024.

09/12/2024

59

502k

Solde de tout compte non signé par le salarié et prescription

infoINFO

Analyse juridique du solde de tout compte non signé par le salarié et les implications sur les délais de prescription, précisée par la Cour de Cassation le 14 novembre 2024.

09/12/2024

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499k

Rupture conventionnelle du contrat de travail

infoINFO

Analyse juridique de la rupture conventionnelle et des exigences de procédure en cas de refus d'homologation, précisée par la Cour de Cassation le 16 octobre 2024.

26/11/2024

156

518k

Projet de réforme de l'Assurance chômage : premier point

infoINFO

Votre avocat en droit du travail analyse le projet de réforme de l'assurance chômage adopté le 14 novembre 2024. Modifications des bornes d'âge et des périodes d'indemnisation à venir dès le 1er janvier 2025.

26/11/2024

119

515k

Salariées licenciées et maternité: nullité du licenciement et réparation

infoINFO

Découvrez les droits des salariées licenciées pendant leur maternité. Analyse d'un arrêt du 6 novembre 2024 précisant la nullité du licenciement et les modalités de réparation intégrale des préjudices subis.

18/11/2024

112

530k

Rémunération variable des salariés et atteinte des objectifs

infoINFO

Dans un arrêt du 2 octobre 2024, la Cour de Cassation rappelle que l'employeur doit prouver que les objectifs fixés au salarié pour la rémunération variable étaient réalisables et atteints en cas de litige.

11/11/2024

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540k

Licenciement économique et offre de reclassement des salariés

infoINFO

Dans un arrêt du 23 octobre 2024, la Cour de Cassation rappelle que si l'offre de reclassement faite au salarié par l'employeur est imprécise, le licenciement économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

11/11/2024

161

540k

CONTACTEZ-NOUS

Reprise du travail après maladie et pouvoir disciplinaire de l'employeur

infoINFO

Dans des cas déterminés, fixés par le Code du travail, l'employeur est tenu de faire subir au salarié une visite médicale dite de reprise

28/10/2024

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555k

CONSULTATION

Géolocalisation et contrôle de la durée du travail des salariés

infoINFO

L'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen et que le salarié ne dispose pas de liberté dans l'organisation de son travail.

28/10/2024

0

554k

Licenciement d'un salarié pour faute grave: quelques rappels

infoINFO

Le licenciement pour faute grave est privatif d'indemnité de licenciement et de préavis (sauf dispositions contraires dans la Convention collective ou un accord d'entreprise, ce qui reste dans les faits assez exceptionnel).

28/10/2024

0

554k

Salariés: comment prouver vos heures supplémentaires ?

infoINFO

La charge de la preuve des heures supplémentaires est partagée entre employeur et salarié, conformément à l'article L 3171-4 du Code du travail.

11/10/2024

0

609k

Salariés: obtenez réparation de votre travail pendant un arrêt maladie

infoINFO

L'exécution d'une prestation de travail pour le compte de l'employeur au cours des périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de maladie, d'accident ou d'un congé de maternité engage la responsabilité de l'employeur

11/10/2024

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609k

Télétravail des salariés: mise en place, obligations de l'employeur

infoINFO

Le télétravail peut être mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, d'une charte élaborée par l'employeur après avis du Comité social et économique, s'il existe (article L 1222-9 du Code du travail).

07/10/2024

0

620k

Nullité du licenciement du salarié fondé sur des mails personnels envoyés avec la boîte professionnelle

infoINFO

Le caractère illicite du motif du licenciement fondé, même en partie, sur le contenu de messages personnels émis par le salarié grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, en violation du droit au respect de l'intimité de sa vie privée, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement.

07/10/2024

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618k

Harcèlement du salarié et enquête de l'employeur: les précisions du Défenseur des droits.

infoINFO

Dans une décision du 11 juillet 2024 (2024-105), le Défenseur des droits apporte des précisions sur la tenue de l'enquête interne et rappelle les règles de preuve en matière de harcèlement (ici sexuel).

29/09/2024

0

642k

Droit du travail : enjeux de la loyauté des preuves dans les litiges employeur-salarié

infoINFO

La Cour de cassation a récemment statué qu'en matière de droit du travail, devant le Conseil de Prud'hommes, la production ou l'obtention d'une preuve illicite ou déloyale ne conduit pas automatiquement à son exclusion des débats. Ce principe clé soulève des enjeux importants dans les litiges entre employeurs et salariés.

29/09/2024

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640k

Sur quel fondement licencier un salarié en raison de ses difficultés relationnelles ?

infoINFO

Avocat en droit du travail à Paris, nos clients employeurs nous interrogent régulièrement pour savoir si les difficultés relationnelles constituent une faute.

24/09/2024

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659k

Employeurs: attention à respecter le formalisme de renonciation à la clause de non concurrence

infoINFO

Votre Avocat en droit du travail à Paris vous rappelle qu'il convient de respecter scrupuleusement les termes de la clause de non concurrence si en votre qualité d'employeur, vous souhaitez en libérer le salarié.

24/09/2024

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655k

CONTACTEZ-NOUS

Avocat exerçant en droit du travail à Paris, je fais confiance à yaaKa et j'en suis ravie.

yaaka.fr

commentAVIS

En effet, les cartes diffusées sur yaaKa et simultanément sur le site internet du cabinet boostent véritablement le référencement naturel du site sur Google. Il apparaît ainsi en 1ère page sur des mot-clés de recherches ciblées générant plus de 4 millions de vues sur Google et 90 000 clics. Je le recommande vivement.

https://yaaka.fr/profil/2aavocat

23/09/2024

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519k

CONSULTATION

Que faire en cas de retrait du permis de conduire d'un salarié?

infoINFO

Si le retrait de permis est la conséquence d'une infraction commise dans le cadre de la vie privée du salarié (conduite sous alcool ou prise de stupéfiants), l'employeur ne peut pas le sanctionner, mais il peut envisager un licenciement en cas de trouble objectif, si ce retrait perturbe le fonctionnement de l'entreprise.

17/09/2024

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699k

Travail pendant les arrêts maladie ou le congé maternité: droit à réparation

infoINFO

la Cour de Cassation élargit les cas de préjudice nécessairement causé au salarié, les seuls manquements de l'employeur lui ouvrant alors droit à réparation et à l'octroi de dommages et intérêts

06/09/2024

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723k

Preuve du harcèlement moral et enregistrement sonore

infoINFO

Dans un procès civil et donc devant le Conseil de Prud'hommes, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats.

19/07/2024

301

867k

Contre-visite médicale des salariés en arrêt de travail

infoINFO

L'employeur qui maintient tout ou partie de la rémunération d'un salarié en arrêts peut, en contrepartie de cette obligation, demander à un médecin de contrôler la réalité de cette incapacité de travail.

19/07/2024

301

861k

Reconnaissance du burn out en maladie professionnelle

infoINFO

Lorsqu'une affection n'apparaît dans aucun tableau figurant dans le Code de la sécurité sociale, elle peut néanmoins être reconnue comme maladie professionnelle.

08/07/2024

300

897k

Circulation des salariés pendant les JO à partir du 18 juillet 2024

infoINFO

A partir du 18 juillet 2024 et jusqu'au 8 septembre 2024 (fin des jeux paralympiques), des périmètres de sécurité ont été délimités

08/07/2024

298

896k

Rupture conventionnelle et dissimulation d'une information importante à l'employeur: nullité de la rupture

infoINFO

La Cour de Cassation a rendu un arrêt très important le 19 juin dernier (Cass. Soc., 19 juin 2024, nÂ° 23-10.817) concernant la rupture conventionnelle.

27/06/2024

298

928k

Objectifs et rémunération variable : quand l'employeur doit tout payer

infoINFO

Dans un arrêt du 12 juin 2024 (nÂ°22-17063), la Cour de Cassation rappelle que lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, ceux-ci doivent être réalisables et portés à la connaissance du salarié en début d'exercice.

27/06/2024

298

927k

L'enregistrement : preuve valable devant le Conseil de Prud'hommes?

infoINFO

La Cour de cassation juge désormais que, dans un procès civil et donc devant le Conseil de Prud'hommes, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats

17/06/2024

0

955k

Réforme chômage 2024 : avant/après

infoINFO

Le Gouvernement vient d'annoncer les grandes lignes de la nouvelle réforme de l'assurance chômage qui devrait faire l'objet d'un décret le 1er juillet 2024 et devrait être applicable pour les ruptures de contrat à compter du 1er décembre 2024.

04/06/2024

290

985k

CONTACTEZ-NOUS

Salariés : comment bien négocier votre départ?

infoINFO

Vous souhaitez quitter votre entreprise ? Quelles que soient les raisons, une négociation de départ se prépare.

27/05/2024

298

1M

CONSULTATION

Charge de travail des salariés au forfait jours : suivi et sanctions

infoINFO

L'employeur est tenu de s'assurer régulièrement que la charge de travail du salarié soumis à une convention de forfait en jours est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.

21/05/2024

297

1M

Inaptitude ayant pour origine le harcèlement moral de l'employeur : un Client du cabinet obtient gain de cause en justice

infoINFO

Par un arrêt du 8 février 2024 (RG 21/04671), la Cour d'Appel de Paris a jugé que l'inaptitude physique ayant conduit au licenciement du salarié était la conséquence du harcèlement moral subi par ce dernier.

03/05/2024

298

1,1M

Congés payés et maladie : que dit la nouvelle loi?

infoINFO

La loi portant adaptation au droit de l'Union Européenne qui comporte en son article 37 des dispositions en matière d'acquisition et de report des congés pour les salariés en arrêt maladie ou pour un accident du travail ou non a été définitivement adoptée le 10 avril 2024.

Elle a été publiée le 23 avril 2024 au Journal Officiel et vient donc d'entrer en vigueur.

01/05/2024

295

1,1M

Des méthodes de management nuisant à la santé des salariés constituent une faute grave

infoINFO

Un mode de gestion provoquant un mal être généralisé justifie un licenciement pour faute grave.

13/04/2024

295

1,1M

Heures supplémentaires: l'employeur peut opposer tout élément au salarié

infoINFO

Les Ãtats membres doivent imposer aux employeurs l'obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur

25/03/2024

294

1,2M

Messages racistes via la messagerie professionnelle et licenciement

infoINFO

Dans cette affaire, une salariée avait été engagée en qualité de technicienne de prestations, par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn-et-Garonne, à compter du 1er février 1981

20/03/2024

294

1,2M

Faute inexcusable de l'employeur: conditions et preuves

infoINFO

Aux termes de l'article L 452-1 du CSS, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une majoration de leur rente et à une indemnisation complémentaire

17/02/2024

293

1,3M

Requalification de CDD en CDI

infoINFO

Entraîne la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, notamment la conclusion d'un contrat à durée déterminée pour pourvoir un emploi permanent de l'entreprise (article L 1245-1 du Code du travail).

17/02/2024

293

1,3M

Le décompte des jours travaillés des cadres au forfait

infoINFO

Il appartient à l'employeur de tenir un décompte du nombre de journées ou demi-journées travaillées par chaque salarié qui est soumis à une convention individuelle de forfait jours.

01/02/2024

292

1,3M

Requalification d'un indépendant en salarié

infoINFO

Un Assistant commercial défendu par le Cabinet obtient gain de cause devant la Cour d'Appel de Paris

13/01/2024

292

1,3M

Le partage de la valeur dans les petites entreprises

infoINFO

Les nouveautés de la loi du 2023-1107 du 29 novembre 2023 sont les suivantes pour les entreprises employant entre 11 et moins de 50 salariés et n'appartenant pas à une Unité économique et Sociale (UES) d'au moins 50 salariés.

06/01/2024

292

1,3M

Discrimination liée au sexe : il ne suffit pas de disposer de plusieurs accords et outils internes pour dégager sa responsabilité en tant qu'employeur, il faut les mettre en pratique!

infoINFO

Les juges du fond rappellent qu'il ne suffit pas pour un employeur de disposer de plusieurs accords et outils internes dans l'entreprise pour s'affranchir de toute responsabilité en matière d'égalité femmes/hommes, encore faut-il que la volonté affichée s'exprime en actes concrets.

08/12/2023

290

1,4M

Salariés : comment récupérer des éléments vous concernant détenus par votre employeur ?

infoINFO

Votre Avocat en droit du travail vous explique comment accéder et récupérer une copie de ces éléments.

08/12/2023

285

1,4M

Salarié dirigeant : puis-je cumuler un contrat de travail avec un mandat social ?

infoINFO

Un dirigeant/mandataire social peut être lié à la société qu'il représente par un contrat de travail si celui-ci correspond à un emploi effectif.

08/12/2023

283

1,4M

CDD pour accroissement temporaire d'activité: attention au risque de requalification en CDI !

infoINFO

Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

28/10/2023

283

1,5M

Liberté d'expression et réseaux sociaux en droit du travail

infoINFO

L'abus de droit est la seule limite apportée à la liberté d'expression des salariés en dehors de l'entreprise

28/10/2023

283

1,5M

Salariés cadres au forfait jours: comment ça marche?

infoINFO

Salariés pouvant bénéficier d'une convention individuelle de forfait en jours sur l'année

03/10/2023

280

1,5M

Droit à congés payés: de nouvelles règles en cas de maladie non professionnelle et congé parental

infoINFO

La Cour de cassation a tranché le 13 septembre 2023 sur une question qui restait en suspens concernant le droit des salariés à acquérir des congés payés pendant leurs arrêts maladie d'origine non professionnelle compte tenu de la contradiction entre le droit français et le droit européen.

20/09/2023

272

1,7M

Le recours au CDD d'usage et risques d'une requalification en CDI

infoINFO

Le contrat à durée déterminée d'usage (CDDU), également appelé CDD d'usage, est un contrat de travail d'exception réglementé par le Code du travail

08/09/2023

272

1,7M

Les accidents du travail et maladies professionnelles mieux réparés ?

infoINFO

La réparation de la nullité d'un licenciement en lien avec des faits de harcèlement moral est cumulable avec des dommages-intérêts pour harcèlement moral.

10/07/2023

271

1,8M

Cumul de réparation pour le salarié victime d'un harcèlement moral dont le licenciement est nul

infoINFO

La réparation de la nullité d'un licenciement en lien avec des faits de harcèlement moral est cumulable avec des dommages-intérêts pour harcèlement moral..

10/07/2023

270

1,8M

C'est quoi un cadre dirigeant? Définition et conséquences

infoINFO

La notion de cadre dirigeant a été introduite dans le Code du travail par la loi 2000-37 du 19 janvier 2000 applicable depuis le 1er février 2000

24/06/2023

269

1,8M

Droit à la preuve et utilisation de la géolocalisation installée sur le véhicule professionnel du salarié

infoINFO

Un dispositif de géolocalisation installé sur un véhicule professionnel ne doit pas être utilisé pour localiser un salarié en dehors de son temps de travail.

21/04/2023

267

1,9M

Inaptitude: le médecin du travail peut préconiser de reclasser le salarié en télétravail

infoINFO

Selon la Cour de Cassation, l'employeur n'exécute pas loyalement son obligation de reclassement s'il n'aménage pas en télétravail le poste d'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, comme préconisé par ce dernier dans l'avis d'inaptitude, alors que l'essentiel de ses missions est télétravaillable.

21/04/2023

267

1,9M

Licenciement de fait et impossibilité de régularisation postérieure

infoINFO

Dans un arrêt du 22 mars 2023 (nÂ°21-21104), la Cour de Cassation rappelle qu'en cas de licenciement de fait, il est impossible à l'employeur de régulariser la rupture par l'envoi d'une lettre de licenciement postérieure.

01/04/2023

266

1,9M

Quand la rupture conventionnelle avec une salariée victime de harcèlement moral est nulle

infoINFO

La rupture conventionnelle homologuée négociée dans un contexte de harcèlement est nulle si ce harcèlement a vicié le consentement du salarié.

01/04/2023

266

1,9M

Des conséquences indemnitaires d'une requalification de CDD en CDI

infoINFO

Dans 3 arrêts récents, la Cour de cassation indique comment calculer l'indemnité de requalification, les rappels de salaire dus le cas échéant au salarié à la suite de celle-ci.

01/04/2023

266

1,9M

Travailler en familleÂ : avantage, contrat et déclaration

emploi.lefigaro.fr

infoINFO

Interview de Maître Aurélie Arnaud, avocat en droit du travail à Paris (https://www.2a-avocat.com), par le Figaro au sujet du travail en famille

15/03/2023

260

2M

Grossesse et maternité : protection de la salariée

infoINFO

La grossesse, la maternité sont, de manière générale, des motifs de discrimination prohibés.

15/03/2023

265

2M

La garantie d'emploi conventionnelle du salarié malade n'empêche pas tout licenciement

infoINFO

Un salarié en arrêt de travail pour maladie peut être licencié pour insuffisance professionnelle si la garantie d'emploi conventionnelle applicable limite son champ d'application au licenciement motivé par les perturbations causées dans le fonctionnement de l'entreprise par l'absence pour maladie. C'est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation dans un arrêt du 8 février 2023 (nÂ°21-16805).

04/03/2023

265

2M

Harcèlement moral : une relaxe au pénal s'impose-t-elle au juge prud'homal?

infoINFO

Lorsque le juge pénal relaxe des prévenus des poursuites pour délit de harcèlement moral, le juge prud'homal peut néanmoins, en certaines circonstances, reconnaître le harcèlement moral au travail.

04/03/2023

261

2M

Une durée d'indemnisation réduite pour les salariés devenant chômeurs à compter du 1er février 2023

infoINFO

Le décret 2023-33 du 26-1-2023 (JO 27) module la durée d'indemnisation chômage en fonction de la conjoncture et prolonge les règles de l'assurance chômage jusqu'au 31 décembre 2023.

04/03/2023

250

2M

Forfait annuel en jours et heures supplémentaires

infoINFO

Sur quel fondement un salarié au forfait jours peut-il alors solliciter un rappel d'heures supplémentaires devant le Conseil de Prud'hommes ?

15/02/2023

246

2M

Salariés au forfait en jours et forfait en heures : on fait le point

infoINFO

Pour les forfaits annuels, un accord collectif est nécessaire avant toute signature d'une convention individuelle avec un salarié. Cette exigence n'est pas posée pour les forfaits en heures sur le mois ou la semaine.

15/02/2023

244

2M

De la preuve des heures supplémentaires

infoINFO

Votre Avocat en droit du travail fait le point sur les règles en matière de preuve des heures supplémentaires (voir également notre précédent article sur la notion d'heures supplémentaires ici).

20/01/2023

234

2M

Le barème Macron en cas de licenciement de nouveau condamné par le CEDS

infoINFO

Appelé une nouvelle fois à se prononcer sur le barème Macron en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le Comité européen des droits sociaux confirme qu'il est contraire à la Charte sociale européenne

14/01/2023

232

2M

Inaptitude au travail : L'avis du médecin du travail s'impose s'il n'est pas contesté dans le délai de 15 jours

infoINFO

Sans recours contre l'avis du médecin du travail dans le délai de 15 jours, cet avis s'impose aux parties et sa régularité ne peut plus être remise en question, que la contestation concerne les éléments purement médicaux ou l'étude de poste, et ce même devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes saisi au fond

28/12/2022

230

2,1M

Le contenu de l'agenda électronique installé sur l'ordinateur de travail est présumé professionnel

infoINFO

Si elles n'ont pas été identifiées comme étant personnelles, les données issues d'un agenda électronique installé sur un outil professionnel sont présumées avoir un caractère professionnel, de sorte que l'employeur peut librement en prendre connaissance et les produire en justice.

21/12/2022

226

2,1M

Accidents du travail et maladies professionnelles : protection du salarié et indemnités de rupture

infoINFO

L'employeur qui maintient tout ou partie de la rémunération du salarié pendant son arrêt maladie peut, en contrepartie, demander à un médecin de contrôler la réalité de cette incapacité de travail : il s'agit de la contre-visite médicale.

06/12/2022

222

2,1M

Le contrôle par l'employeur des arrêts maladie des salariés

infoINFO

L'employeur qui maintient tout ou partie de la rémunération du salarié pendant son arrêt maladie peut, en contrepartie, demander à un médecin de contrôler la réalité de cette incapacité de travail : il s'agit de la contre-visite médicale.

01/12/2022

221

2,1M

Inaptitude au travail, incapacité et invalidité: quelles sont les différences?

infoINFO

Votre Avocat en droit du travail vous propose un résumé de ce que l'on entend par inaptitude, incapacité et invalidité.

01/12/2022

217

2,1M

Négociations obligatoires en entreprise: pour qui, sur quoi, comment?

infoINFO

Selon le nombre de salariés qu'elle emploie, et la présence ou non d'une représentation syndicale en son sein, une entreprise peut être ou pas assujettie périodiquement à une obligation de négocier sur certains thèmes.

28/10/2022

198

2,1M

Jours fériés et ponts: on fait le point

infoINFO

D'ici la fin de l'année 2022, 3 jours fériés (1er et 11 novembre, 25 décembre) sont à venir dont l'un, la Toussaint, offre une possibilité de pont.

28/10/2022

205

2,1M

Les prescriptions en droit du travail, mémo

infoINFO

La prescription correspond à l'écoulement d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus être exercée. En droit du travail, il existe notamment des prescriptions encadrant l'action en justice devant le Conseil de prud'hommes ou le prononcé de sanctions à l'encontre des salariés, dans le cadre du pouvoir disciplinaire de l'employeur.

19/10/2022

196

2,1M

Forfait jours : les heures travaillées le dimanche ne sont pas des heures supplémentaires

infoINFO

Pour la première fois, la Cour de cassation juge qu'un salarié soumis à une convention de forfait en jours ne peut pas réclamer que le temps de travail qu'il a effectué certains dimanches lui soit rémunéré en heures supplémentaires.

06/10/2022

195

2,1M

Entretien d'évaluation : le point sur les conditions et les modalités

infoINFO

L'employeur a le droit d'évaluer le travail de ses salariés en ayant recours à des dispositifs d'évaluation (entretien annuel, système de notation, fixation d'objectifs ...)

06/10/2022

178

2,1M

Déblocage exceptionnel de l'épargne salariale : pour qui? comment? quelles sont les modalités ?

infoINFO

Le Ministère du travail apporte des précisions sur le dispositif de déblocage exceptionnel de l'intéressement et de la participation ouvert jusqu'à la fin de l'année.

06/10/2022

170

2,1M

L'employeur validant les méthodes managériales d'un salarié ne peut pas invoquer une faute grave

infoINFO

La Cour de Cassation juge qu'un employeur ne peut pas reprocher une faute grave à un salarié auquel des faits de harcèlement moral sont imputés, lorsque ses méthodes managériales étaient connues, menées en concertation avec la hiérarchie et encouragées

15/09/2022

166

2,1M

Que faire en cas de retrait du permis de conduire d'un salarié?

infoINFO

Le salarié peut se trouver dans l'impossibilité d'exécuter son travail si son permis de conduire est retiré ou suspendu

07/09/2022

161

2,2M

Fermeture estivale de l'entreprise : les règles à respecter pour l'employeur

infoINFO

La fermeture de l'entreprise peut être intéressante en période creuse, particulièrement durant l'été. Si l'entreprise ferme ses portes plusieurs semaines pendant l'été, l'employeur doit veiller, d'une part, à organiser la prise de leurs congés payés par les salariés et, d'autre part, à anticiper les échéances fiscales et sociales.

06/09/2022

164

2,2M

Point sur les visites médicales du salarié

infoINFO

Tout employeur est soumis à une obligation de sécurité qui consiste notamment à s'assurer de l'état de santé de ses salariés. Dans ce cadre, l'employeur doit soumettre ses salariés à des visites médicales dont il existe plusieurs types.

06/09/2022

156

2,2M

Articulation entre arrêt maladie et congés payés

infoINFO

Les absences pour maladie peuvent impacter les droit à congés payés et leur décompte ; les règles diffèrent selon l'origine, professionnelle ou non, de la maladie et selon que le salarié tombe malade avant ou pendant ses congés.

06/09/2022

156

2,2M

Point sur le CDI de chantier

infoINFO

Le contrat de chantier est un contrat à durée indéterminée (CDI) par lequel un salarié est embauché exclusivement pour la réalisation d'un ouvrage ou de travaux précis.

06/09/2022

155

2,2M

Employeurs: Offre et promesse de contrat de travail, comment les rédiger ?

infoINFO

Bien que leur contenu soit très proche, il est important de bien distinguer l'offre et la promesse de contrat de travail.

19/07/2022

150

2,2M

Harcèlement moral : une enquête de la DRH est un mode de preuve valide

infoINFO

Lorsque des faits de harcèlement moral sont dénoncés, il appartient à l'employeur de mener une enquête impartiale.

13/07/2022

154

2,2M

Licenciement économique : pour quels motifs et selon quelle procédure ?

infoINFO

Définition du licenciement économique et ce qui constitue un licenciement économique

29/06/2022

152

2,2M

Non, le débat autour du barème Macron n'est pas mort!

infoINFO

Le Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS) a considéré, le 23 mars dernier, que le dispositif dit du Â« Barème Macron Â» n'était pas conforme à l'article 24 de la Charte Sociale Européenne (CSE).

24/06/2022

153

2,2M

Vagues de chaleur : les obligations de l'employeur envers ses salariés

infoINFO

L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité dont notamment la préservation de l'état de santé de ses salariés.

17/06/2022

152

2,2M

Règles et preuve des heures supplémentaires devant le Conseil de Prud'hommes

infoINFO

Votre Avocat en droit du travail à Paris vous propose de faire le point en matière d'heures supplémentaires

10/06/2022

142

2,2M

Prescription pour faire reconnaître son statut de salarié devant le Conseil de Prud'hommes

infoINFO

Votre Avocat en droit du travail à Paris vous propose de faire le point en matière de délai de prescription pour faire valoir vos droits devant le Conseil de Prud'hommes.

07/06/2022

148

2,2M

Questions-réponses du ministère du travail sur l'application de la loi santé au travail

infoINFO

Le ministère du travail a publié un questions-réponses détaillant les dispositifs en matière de prévention de la désinsertion professionnelle, introduits ou modifiés par la loi Â«pour renforcer la prévention en santé au travailÂ» du 2 août 2021

27/05/2022

145

2,2M

Licenciement abusif : le Â«barème MacronÂ» s'impose au juge dans tous les cas

infoINFO

Le Â«Barème MacronÂ», la Cour de cassation juge que le juge ne peut en aucun cas s'en écarter.

17/05/2022

143

2,2M

Répartition équilibrée par sexe des équipes dirigeantes dans les entreprises d'au moins 1000 salariés

infoINFO

Votre Avocat en droit du travail à Paris vous propose un récapitulatif des règles en vigueur

17/05/2022

112

2,2M

Le droit aux congés payés en 2022 en 5 questions

infoINFO

Votre Avocat en droit du travail à Paris vous propose un résumé des règles applicables en matière de congés payés

06/05/2022

123

2,2M

De la requalification du contrat de mission d'intérim en CDI

infoINFO

Le salarié intérimaire peut, dans certains cas, exercer une action devant le Conseil de Prud'hommes en requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée.

22/04/2022

146

2,2M

Employeur et harcèlement moral au travail au plan pénal

infoINFO

Pas de délit de harcèlement moral sans conscience pour l'employeur d'avoir contribué à la dégradation des conditions de travail du salarié.

19/04/2022

32

2,2M

Résiliation judiciaire pour non-respect du forfait jours : Une Directrice défendue par le Cabinet obtient gain de cause en justice

infoINFO

Par un arrêt du 13 janvier 2022 (RG 19/02490) devenu définitif, la Cour d'Appel de Paris a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail d'une Directrice d'Association en raison notamment de l'absence de contrôle du forfait jours de la salariée et de l'absence de tenue d'entretiens annuels sur la charge de travail.

12/04/2022

56

2,2M

Salariés : attention à vos publications sur les réseaux sociaux

infoINFO

La Cour d'Appel de Paris a jugé que la publication par un salarié d'images sur Linkedin provenant de documents internes à l'entreprise peut justifier son licenciement disciplinaire

31/03/2022

0

2,2M

Employeurs: attention aux changements concernant les visites médicales de reprise et préreprise

infoINFO

Le décret 2022-372 du 16 mars 2022 pris pour l'application de la loi santé au travail recentre l'action des services de santé vers les salariés exposés à des risques, victimes d'accident ou de maladie professionnelle, ou absents pour une longue durée. .

24/03/2022

0

2,2M

Employeurs: comment réagir en cas de signalement d'un harcèlement moral ou sexuel ?

infoINFO

Un signalement de harcèlement, tant moral que sexuel, ne doit pas être pris à la légère : il appartient à l'employeur d'être à l'écoute, de protéger les victimes et témoins, de vérifier le signalement, de mettre fin au harcèlement si celui-ci est avéré et de prévenir la réapparition des faits.

11/03/2022

0

2,2M

Dépassement de la durée maximale hebdomadaire du travail: indemnisation par le Conseil de Prud'hommes

infoINFO

Pour la Cour de cassation, le seul constat d'un dépassement de la durée maximale de travail de 48 heures ouvre droit à réparation.

10/03/2022

0

2,3M

Rupture conventionnelle et homologation

infoINFO

Les conditions de dépôt à l'administration de la demande d'homologation de la rupture conventionnelle individuelle vont bientôt évoluer.

10/03/2022

0

2,2M

De la valorisation du logement de fonction du salarié du particulier employeur: attention au risque prud'homal | Aurélie Arnaud, avocat en droit du Travail Paris 8

infoINFO

Particuliers employeurs: Nouvelle Convention collective à compter du 1er janvier 2022. Attention à la valorisation du logement de fonction de votre salarié

15/02/2022

0

2,1M

Requalification d'un indépendant en salarié : Un Directeur artistique défendu par le Cabinet obtient gain de cause en justice | Aurélie Arnaud, avocat en droit du Travail Paris 8

infoINFO

Le Conseil de Prud'hommes de Paris a considéré que le statut officiel d'indépendant d'un Directeur artistique relevait dans les faits d'un statut de salarié

09/02/2022

0

2,1M

Loi sur le passe vaccinal et protocole en entreprise à compter du 24 janvier 2022 | Aurélie Arnaud, avocat en droit du Travail Paris 8

infoINFO

Après que le Conseil constitutionnel l'a validée, pour l'essentiel (DC, 21 janvier 2022), la loi nÂ°2022-46 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ainsi que son décret d'application sont entrés en vigueur le 24 janvier 2022.

25/01/2022

0

2,1M

Salariés cadres au forfait jours: à vos droits! | Aurélie Arnaud, avocat en droit du Travail Paris 8

infoINFO

Salariés cadres, vous êtes sûrement soumis au forfait jours, sans connaître véritablement vos droits. Un rappel s'impose.

25/01/2022

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2,3M

Requalification de CDD en CDI : Résumé des fondements, action prud'homale et demandes à formuler | Aurélie Arnaud, avocat en droit du Travail Paris 8

infoINFO

Il est fréquent qu'un salarié travaille sous couvert de plusieurs contrats à durée déterminée successifs pendant plusieurs années pour la même entreprise.

Le salarié effectue alors les mêmes fonctions que n'importe quel autre salarié en CDI de la Société.

Or, les CDD, tout comme les contrats d'intérim, sont des contrats précaires strictement encadrés par la loi. Ils doivent rester des contrats d'exception. Un contentieux abondant existe en la matière.

La Cour de Cassation s'est notamment prononcée, encore récemment, sur le délai de prescription applicable à l'action en requalification ainsi que sur les modalités de calcul des rappels de salaire et indemnités dus suite à cette requalification.

26/10/2021

70

2,3M

Avocat en droit du travail Paris destiné aux employeurs, TPE, PME, StartUp

infoINFO

Notre cabinet d'avocat intervient sur une palette large de missions, du conseil quotidien : gestion du personnel et de représentants du personnel à des dossiers, restructurations ou audits, assistance devant le Conseil de Prud'hommes ou la Cour d'Appel.

Aurélie Arnaud, avocat en droit du Travail Paris 8

22/09/2021

101

2,2M

Uber: requalification d'un chauffeur en salarié

explore_nearbyACTU LOCALE

Le chauffeur était lié à Uber par un contrat de travail, la Cour condamne Uber au paiement de diverses sommes.

26/05/2021

72

2,2M

Par un arrêt du 12 mai 2021, la Cour d'Appel de Paris requalifie le contrat unissant un chauffeur à Uber en contrat de travail

explore_nearbyACTU LOCALE

La Cour condamne cette dernière en conséquence au paiement de diverses sommes aux termes d'un arrêt particulièrement motivé obtenu par le cabinet 2A AVOCAT

20/05/2021

5

2M

Requalification de CDD et contrats de mission d'intérim en CDI: pourquoi? Comment? | Aurélie Arnaud, Droit du Travail Paris 8

infoINFO

Le salarié qui obtient la requalification de ses contrats en CDI est alors susceptible de percevoir les indemnités.

28/01/2021

48

2,3M

Harcèlement moral : l'employeur doit diligenter une enquête interne

infoINFO

L'employeur doit diligenter une enquête interne et produire en cas de procédure judiciaire les comptes rendus de l'enquête tout comme indiquer les modalités de conduite de cette enquête.

22/12/2020

50

2,3M

Nouvelles mesures et protocole sanitaire applicables depuis le 29 octobre 2020 minuit | Aurélie Arnaud, Droit du Travail Paris 8

explore_nearbyACTU LOCALE

Dans le cadre du nouveau confinement, des restrictions de déplacement sont de nouveau en vigueur depuis ce jour, lesquelles remplacent celles liées au couvre-feu.

30/10/2020

46

2,2M

Je bosse plus que prévu - Interview mars 2020 Biba Magazine | Aurélie Arnaud, Droit du Travail Paris 8

infoINFO

Pas question de travailler pour les beaux yeux de ma boîte : comment faire valoir mes heures sup'?

21/10/2020

7

2,3M

Couvre feu et nouveau protocole sanitaire en Ile-de-France | Aurélie Arnaud, Droit du Travail Paris 8

infoINFO

Compte tenu du contexte sanitaire actuel, le Ministère du travail a publié le 16 octobre 2020 une nouvelle version du protocole sanitaire qui est applicable depuis le 1er septembre 2020 dans les entreprises.

17/10/2020

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2,3M

Activité partielle, les nouveautés applicables au 1er juin 2020 et les dispositifs post Covid à venir | Aurélie Arnaud, Droit du Travail Paris 8

infoINFO

Le 24 juin 2020, Emmanuel Macron a de nouveau réuni les partenaires sociaux à l'Ãlysée, pour dresser le bilan des discussions menées avec le ministère du Travail depuis la réunion du 4 juin.

28/09/2020

23

2,3M

Covid-19: comment faire votre demande de reconnaissance en maladie professionnelle, point sur les conditions à remplir | Aurélie Arnaud, Droit du Travail Paris 8

explore_nearbyACTU LOCALE

Alors que le décret nÂ°2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 vient de paraître au JO (le 15 septembre), l'Assurance Maladie a déjà mis en place un service en ligne permettant d'effectuer une demande à ce titre.

17/09/2020

45

2,2M

Nouveau protocole sanitaire applicable dans les entreprises à partir du 1er septembre 2020 | Aurélie Arnaud, Droit du Travail Paris 8