La procédure devant le Conseil de Prud'hommes pour les nuls

Voici les bases procédurales à connaître lorsque, salarié, l'on envisage de saisir le Conseil de Prudhommes ou si, en tant qu'employeur, vous êtes confronté pour la première fois à cette situation.

Il s'agit ici des principes régissant la procédure classique au fond devant le Conseil de Prud'hommes (cet article ne détaille pas par exemple la procédure de référé et les cas de saisine directe du Bureau de jugement).

Les litiges individuels entre salariés et employeurs relèvent d'une juridiction spécialisée : le Conseil de Prud'hommes.

Les conseils de prud'hommes et leurs différentes formations (sections, chambres, organes juridictionnels) sont des juridictions paritaires comprenant un nombre égal de Conseillers salariés et d'employeurs.

En effet, premier point à savoir : les juges prud'homaux ne sont pas des juges professionnels mais sont, dans la vie de tous les jours, des employeurs ou des salariés.

Les Conseillers prud'hommes sont nommés tous les 4 ans par arrêté, sur proposition des organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs. La nomination se déroule l'année suivant chaque cycle de mesure de l'audience syndicale pour le collège salariés et de l'audience patronale pour le collège employeurs.

Les Conseils de prud'hommes sont divisés en 5 sections autonomes : encadrement, industrie, commerce et services commerciaux, agriculture, activités diverses en fonction du statut des salariés et de l'activité de l'entreprise qui les a employés ou qui les emploie.

Saisine du Conseil de Prud'hommes

Le Conseil de Prud'hommes est saisi par requête faite, remise ou adressée au greffe du conseil (contenant les mentions prescrites à peine de nullité par les articles 54 et 57 du Code de Procédure Civile.

La requête comprend un exposé sommaire des motifs de la demande et les différents chefs de demandes (nature et montant) accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions et d'un bordereau les énumérant.

Requête et bordereau doivent être établis en autant d'exemplaires qu'il existe de défendeurs, en plus de celui destiné au Conseil.

À réception par le greffe de la requête et du bordereau, le défendeur est convoqué à l'audience du bureau de conciliation et d'orientation (BCO).

Les parties se défendent elles-mêmes, mais peuvent se faire assister ou représenter par :

- un salarié ou un employeur appartenant à la même branche d'activité ;
- un défenseur syndical ;
- leur conjoint, concubin ou partenaire de Pacs ;
- un avocat régulièrement inscrit au barreau ;
- pour l'employeur, par un membre de l'entreprise ou de l'établissement fondé de pouvoir ou habilité à cet effet.

Même si l'Avocat n'est pas obligatoire, en pratique, les parties sont presque toutes assistées d'un Avocat. En effet, la procédure peut s'avérer malgré tout complexe et il conviendra de rédiger des conclusions détaillant l'argumentation juridique au regard des demandes formulées. L'Avocat aide également à la structuration du dossier, au rassemblement des pièces nécessaires, au tri des pièces en sélectionnant celles qui sont réellement pertinentes au regard du dossier etc.

Étapes de la procédure

Sauf exceptions, la procédure prud'homale comprend deux étapes : une phase de conciliation et, en cas d'échec de celle-ci, une phase de jugement.

La tentative de conciliation devant le BCO constitue un préalable obligatoire dont l'absence est de nature à entraîner une nullité d'ordre public de la procédure.

Cette audience se déroule à huis clos en présence de deux Conseillers (un salarié et un employeur).

Si, sans motif légitime, une partie ne comparaît pas, personnellement ou représentée, le BCO peut juger l'affaire au fond en l'état des pièces communiquées par la partie comparante ou renvoyer l'affaire à une audience ultérieure du bureau de jugement dans sa formation restreinte.

En cas de non-comparution du demandeur, il peut aussi déclarer la citation caduque si le défendeur ne sollicite pas un jugement au fond.

Sur la possibilité de mettre fin à un litige relatif à un licenciement par accord prévoyant une indemnité forfaitaire de conciliation, voir notre précédent article ici.

En l'absence d'accord, chargé de la mise en état de l'affaire, le BCO fixe un calendrier de procédure avec les délais de communication des conclusions et pièces à la partie adverse. En effet, cela étonne parfois mais les arguments et pièces doivent être échangés et transmis avant l'audience de plaidoiries dans le respect du principe du contradictoire. Rien ne se découvre à l'audience de jugement. Les parties peuvent y répliquer par écrit.

Le BCO peut organiser des séances dédiées à la mise en état et dispenser une partie qui le demande de se présenter à une séance ultérieure. Chaque Conseil de Prud'hommes a sa pratique sur ce point.

La communication entre les parties se fait alors par lettre recommandée avec avis de réception ou par notification entre avocats.

Mesures provisoires

Même s'il renvoie l'affaire devant le bureau de jugement, le BCO peut ordonner certaines mesures (articles R 1454-14 à R 1454-16 du Code du travail et R 1454-26 du Code du travail :
- délivrance, sous peine d'astreinte, de certificats de travail, bulletins de paie et toute autre pièce que l'employeur est tenu légalement de remettre au salarié,
- lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, versement au salarié d'une provision sur salaires et accessoires du salaire, commissions, d'une provision sur les indemnités de congés payés, de préavis, de licenciement, de l'indemnité compensatrice, spéciale de licenciement en cas d'inaptitude consécutive à un AT-MP, de fin de CDD, de précarité d'emploi des travailleurs temporaires, dans la limite d'un montant total de 6 mois de salaires calculés sur la moyenne des 3 derniers mois ;
- toutes mesures d'instruction même d'office ;
- toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux, y compris la communication de pièces détenues par un tiers (Cass. soc. 14-12-2022 n° 20-22.425).
Ces décisions, n'ayant qu'un caractère provisoire, ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'en même temps que le jugement sur le fond. L'appel immédiat est toutefois recevable lorsque la décision du BCO excède les pouvoirs conférés à cette formation par les textes.

Procédure devant le Bureau de jugement

Il s'agit cette fois-ci d'une audience publique en présence de 4 Conseillers (2 salariés et 2 employeurs). C'est l'audience de plaidoiries.

Lorsque le défendeur ne comparaît pas le jour de l'audience, il est statué sur le fond, sauf si son absence est justifiée par un motif légitime, auquel cas il est avisé de la prochaine audience.

Le jugement est notifié aux parties par le greffe du Conseil de prud'hommes au lieu de leur domicile, par lettre recommandée avec avis de réception. Cette notification fait courir le délai d'appel d'un mois (date de présentation et non de distribution du recommandé).

En cas de partage des voix (les 4 Conseillers n'ont pas réussi à dégager une majorité en faveur d'une des parties), les débats sont repris sous la présidence d'un juge professionnel du Tribunal judiciaire dit « juge départiteur » dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes.

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