Rupture conventionnelle : un schéma de sortie de moins en moins intéressant

Lorsqu'un employeur souhaite se séparer d'un salarié, il pense souvent à la rupture conventionnelle : facile à mettre en place et risque judiciaire amoindri.

De même, lorsqu'un salarié veut quitter une entreprise, il pense souvent à la rupture conventionnelle qui permet une sortie facile et souvent plus rapide qu'avec un préavis de démission de 3 mois souvent pour les cadres, et qui lui permet de toucher le chômage s'il en a besoin.

Or, aujourd'hui, la rupture conventionnelle devient de moins en moins intéressante aussi bien pour les employeurs que pour les salariés.

Augmentation de la contribution patronale en 2026

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 publiée au JO le 31 décembre 2025 a pour effet depuis cette date d'augmenter le taux de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.

Dans un contexte de recherche de recettes nouvelles et de remise en cause de la rupture conventionnelle par le Gouvernement, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 augmente le taux de 30 % à 40 % pour sa fraction exonérée de cotisations sociales. Oui, oui, vous avez bien lu : si, employeurs, vous êtes exonérés de cotisations, vous devrez payer une contribution patronale dès le premier euro. Incohérence des termes mais recherches de recettes.

La part d'exonération de cotisations sociales est propre à chaque situation. Un avocat en droit du travail saura l'évaluer avec les bulletins de paie et contrat de travail du salarié.

La réforme de l'Assurance chômage dans le viseur

Par ailleurs, les discussions relatives à la réforme de l'Assurance chômage reprennent ce mois-ci et les ruptures conventionnelles sont clairement dans le viseur.

Attention au différé des allocations chômage

Enfin, il sera rappelé pour les salariés que mieux vous négociez, plus votre indemnité de rupture conventionnelle est élevée et plus cela générera un différé des allocations chômage que vous ne percevrez donc pas pendant un délai pouvant aller jusqu'à 5 mois.

L'importance d'être accompagné par un avocat

Vous l'aurez compris, il vaut mieux être conseillé par un Avocat spécialiste en droit du travail lorsque vous souhaitez négocier votre départ. D'autres schémas de sortie existent permettant de diminuer la carence chômage et d'optimiser le package de sortie d'un point de vue fiscal et social.

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