Rupture conventionnelle et dissimulation d'une information importante à l'employeur: nullité de la rupture

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par Aurélie ARNAUD - Cabinet 2A avocat
Avocat en droit du travail Paris 8

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La Cour de Cassation a rendu un arrêt très important le 19 juin dernier (Cass. Soc., 19 juin 2024, n° 23-10.817) concernant la rupture conventionnelle.

La dissimulation intentionnelle à l'employeur d'une information déterminante de son consentement pour signer une rupture conventionnelle entraîne la nullité de celle-ci en raison d'un vice du consentement.

En l'espèce, le salarié avait indiqué à l'employeur qu'il souhaitait signer une rupture conventionnelle pour une "reconversion dans le management". En réalité, le salarié avait un projet de création d'entreprise avec deux anciens salariés dans le même secteur d'activité que son employeur.

La Cour d'appel de Toulouse, approuvée par la Cour de cassation, a constaté que le salarié avait volontairement dissimulé des éléments dont il connaissait le caractère déterminant pour l'employeur afin d'obtenir le consentement de ce dernier à la rupture conventionnelle.

Il s'ensuit que le consentement de l'employeur a été vicié et que la rupture conventionnelle doit être annulée.

La Cour de Cassation précise les effets de la nullité: la nullité de la rupture conventionnelle en raison d'un vice du consentement de l'employeur produit les effets d'une démission.

Rappelons qu'en raison de la nullité de la rupture conventionnelle, le salarié devra restituer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qu'il a perçue et régler à l'employeur l'indemnité compensatrice du préavis qu'il n'a pas effectué.