Liaison intime entre salariés ou entre un employeur et un salarié en droit du travail

La Cour de Cassation a eu à trancher plusieurs affaires récemment concernant le licenciement de salariés qui avaient une relation intime avec un autre salarié, un ancien salarié ou bien l'employeur.

C'est l'occasion de faire un point.

Rappelons d'abord le principe

Selon la jurisprudence, qui se réfère au critère de l'intérêt de l'entreprise, une liaison entre deux salariés de l'entreprise ou entre l'employeur et un salarié ne constitue pas en général une cause réelle et sérieuse de licenciement, et a fortiori pas une faute grave, dans la mesure où les relations personnelles demeurent sans incidence sur la marche de l'entreprise.

Chacun a droit au respect de sa vie privée. Il en résulte qu'il ne peut être procédé à un licenciement pour une cause tirée de la vie privée du salarié que si le comportement de celui-ci crée un trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise (Cass. soc 30 novembre 2005, n°04-13877 et 04-41206).

Un licenciement disciplinaire peut en revanche être prononcé en cas de manquement aux obligations contractuelles du salarié.

Les exemples récents

1) Arrêt Cass soc 29 mai 2024, n°22-16218

Le directeur des ressources humaines qui n'informe pas l'employeur de la relation intime qu'il entretient avec une salariée, représentante du personnel, alors qu'ils participent conjointement aux réunions des instances représentatives du personnel manque à son obligation de loyauté.

Ici, la Cour de Cassation a jugé qu'une relation intime se rattachant à la vie professionnelle du salarié caractérise un manquement à l'obligation de loyauté. Le licenciement pour faute grave est approuvé.

2) Arrêt Cass soc 26 mars 2025, n°23-17544

Le comportement déplacé d'un cadre dirigeant, cherchant à obtenir des explications après un dépit amoureux ou à entretenir une relation rejetée par une collaboratrice, constitue une violation de ses obligations contractuelles, en particulier de son obligation de sécurité, justifiant son licenciement pour faute grave.

3) Arrêt Cass 4 juin 2025, n°24-14509

Le licenciement d'une salariée pour des motifs fallacieux, qui repose en réalité sur la relation sentimentale qu'elle entretient avec son employeur, découverte par l'épouse de ce dernier, directrice générale de l'entreprise, doit être annulé.

Ici, la maîtresse du président de la société, DRH de la Société, est licenciée par l'épouse de ce dernier qui est la DG de l'entreprise. L'employeur lui reproche un certain nombre de manquements dans l'exécution de ses missions.

De son côté, la salariée soutient que son licenciement porte atteinte au droit au respect de sa vie privée car il est, selon elle, lié à la découverte de sa liaison avec le président de la société par l'épouse de ce dernier, elle-même directrice générale de la société, la veille de sa convocation à l'entretien préalable. Or le droit au respect de la vie privée constitue une liberté fondamentale dont la violation entraîne la nullité du licenciement.

Saisis en appel, les juges du fond ont écarté les manquements reprochés à la salariée, faute de preuve apportée par l'employeur. Ils ont considéré que l'atteinte à la vie privée de la salariée était établie, mais ont estimé que le licenciement était privé de cause réelle et sérieuse, et non nul. La salariée s'est donc pourvue en cassation.

La Cour de cassation rappelle en premier lieu certains grands principes en la matière.

Elle souligne ainsi qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.

Par ailleurs, se fondant sur l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme, sur l'article 9 du Code civil et sur l'article L 1121-1 du Code du travail, la Haute Juridiction rappelle que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée : l'employeur ne peut donc pas, sans violation de cette liberté fondamentale, fonder un licenciement sur un fait relevant de l'intimité de sa vie privée. En application de l'article L 1235-3-1 du Code du travail, un tel licenciement est nul.

4) Arrêt Cass soc 10 décembre 2025, n°24-17316

Un cadre avait été licencié pour avoir dissimulé qu'il était en couple avec une ex-salariée toujours en conflit avec l'entreprise.

L'employeur invoquait une violation de la charte éthique et un risque de conflit d'intérêts.

Mais la Cour de cassation n'a pas validé ce raisonnement :

• Pas de conflit d'intérêts caractérisé
• Pas d'obligation de loyauté violée
• Donc, pas de faute disciplinaire.

Le simple fait d'être en couple avec une ex-salariée en litige ne suffit pas à fonder un licenciement disciplinaire, même pour un cadre accédant à des données sensibles.

Le licenciement est donc jugé nul.

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