C'est quoi le nouveau congé supplémentaire de naissance ?

1. Un nouveau congé créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit la création d'un congé supplémentaire de naissance, indemnisé par la sécurité sociale.

Ce congé :

• sera ouvert à chacun des deux parents (mère, père, ou autre parent reconnu par les textes),
• s'ajoutera aux congés déjà existants : congé de maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé d'adoption,
• sera organisé à la fois dans le Code du travail (pour le droit au congé) et dans le Code de la sécurité sociale (pour l'indemnisation).

Au plan formel, il est prévu :

• dans le Code du travail, une nouvelle section 3 bis « Congé supplémentaire de naissance » au chapitre V du titre II du livre II, avec de nouveaux articles L 1225‑46‑2 à L 1225‑46‑7 ;
• dans le Code de la sécurité sociale, une nouvelle section 4 bis « Congé supplémentaire de naissance » au chapitre I du titre III du livre III, avec de nouveaux articles L 331‑8‑1 et L 331‑8‑2.

L'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2026. Néanmoins, il conviendra d'attendre les décrets d'application fixant les modalités pratiques de la mise en place du congé de naissance, comme le montant de l'indemnisation (ce serait a priori 70 % du salaire net antérieur pour le premier mois, 60 % pour le second), le délai de prévenance de l'employeur (a priori entre quinze jours et un mois).

2. Bénéficiaires et condition d'accès

2.1. Qui pourra en bénéficier ?

Le congé est créé au bénéfice de chacun des deux parents pour chaque naissance ou adoption. Il s'ajoute aux congés de maternité, paternité et d'accueil de l'enfant, ou d'adoption.

2.2. Condition préalable pour les salariés

Un salarié ne pourrait partir en congé supplémentaire de naissance que s'il a préalablement utilisé, en principe, son congé spécifique lié à l'arrivée de l'enfant :

• il doit avoir épuisé son droit à congé de maternité, ou
• son congé de paternité et d'accueil du jeune enfant, ou
• son congé d'adoption.

Exception : cette condition ne s'appliquerait pas si le salarié n'avait pas pris tout ou partie de ce congé parce qu'il ne pouvait pas bénéficier des indemnités journalières afférentes (par exemple absence de droits ouverts à IJSS).

3. Durée, organisation et prise du congé

3.1. Durée

Le congé supplémentaire de naissance aurait une durée au choix du parent de 1 ou 2 mois.

Il serait non fractionnable : il doit être pris en une seule fois, sans possibilité de le découper en plusieurs périodes.

3.2. Possibilité pour les deux parents

Chaque parent pourrait :

• prendre le congé simultanément avec l'autre parent, ou
• le prendre en alternance.

Ainsi, pour une même naissance ou adoption, les deux parents disposeraient chacun de leur propre droit à congé supplémentaire.

3.3. Période pendant laquelle le congé peut être pris

Le délai précis dans lequel le congé devra être pris sera fixé par décret.

Cependant, l'annexe 9 du projet de loi pour 2026 donne une orientation :

• le congé pourrait être pris à la suite du congé de maternité, de paternité ou d'adoption ;
• ou plus tard, « a posteriori », mais dans la limite de 9 mois suivant la naissance ou l'adoption.

Ce point reste conditionné à la parution du décret d'application.

4. Indemnisation par la sécurité sociale

4.1. Principe de l'indemnité journalière

Pendant ce congé, une indemnité journalière de sécurité sociale (IJ) serait versée :

• versée à l'assuré pendant toute la durée du congé,
• sous réserve de remplir les conditions classiques d'ouverture de droit en assurance maladie (durée minimale d'affiliation et d'activité), dont le détail sera fixé par décret.

4.2. Montant et dégressivité

Le montant de l'indemnité doit être fixé par décret, mais le PLFSS et son annexe donnent une grille indicative :

L'indemnité correspondrait à une fraction des revenus d'activité antérieurs soumis à cotisations, dans la limite d'un plafond, et ramenés à une valeur journalière.

Selon l'annexe 9 du PLFSS 2026 et les déclarations de la ministre de la santé (audition du 21 octobre 2025), l'indemnisation serait dégressive :

• 1er mois : environ 70 % du salaire net antérieur ;
• 2e mois : environ 60 % du salaire net antérieur.

Cette logique de dégressivité est présentée comme visant à inciter fortement à la prise du premier mois, tout en permettant un second mois avec une indemnisation un peu moindre.

4.4. Interdiction de cumul avec d'autres prestations

L'indemnité de congé supplémentaire de naissance ne pourrait pas se cumuler avec :

• les IJSS maladie et AT/MP (accidents du travail / maladies professionnelles) ;
• les IJSS versées pendant un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant ;
• les allocations de chômage.

5. Effets sur le contrat de travail et retour dans l'emploi (salariés)

À l'issue du congé supplémentaire de naissance, le salarié bénéficierait de protections comparables à celles attachées aux autres congés familiaux :

• il retrouve son précédent emploi ou, à défaut, un emploi similaire ;
• l'emploi proposé doit être assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
• le salarié a droit à un entretien professionnel, si celui‑ci n'a pas déjà eu lieu à la fin du congé de maternité ou d'adoption.

Ces garanties visent à limiter l'impact négatif du congé sur la carrière et l'égalité professionnelle.

Censé entrer en vigueur le 1er janvier 2026, pour que le dispositif s'applique effectivement, des décrets d'application devront être publiés, notamment pour préciser :

• le délai de prévenance (délai dans lequel le salarié devra prévenir son employeur) ;
• le délai de prise du congé (par exemple la limite de 9 mois maximum) ;
• les conditions d'ouverture des droits et le montant exact des indemnités journalières (salariés et indépendants).

Contactez-nous

01.89.86.44.94