Licenciement et usage de la liberté d'expression du salarié

Rappel des principes et exemples en droit du travail

Sauf abus (propos injurieux, diffamatoires ou excessifs), le salarié jouit de sa liberté d'expression dans l'entreprise et hors celle-ci.

Ainsi, en principe, est nul, comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison de l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression.

Cette liberté fondamentale autorise le salarié à exprimer une opinion et à tenir des propos sur l'organisation et le fonctionnement de l'entreprise (y compris sur un blog : TGI Paris 16-10-2006 n° 06-8820). De tels propos ne peuvent justifier un licenciement qu'en cas d'abus (Cass. soc. 4-2-1997 n° 96-40.678 ; 25-1-2000 n° 97-45.044), notamment si les termes utilisés sont injurieux, diffamatoires ou excessifs (Cass. soc. 2-5-2001 n° 98-45.532 ; 27-3-2013 n° 11-19.734).

Le licenciement motivé, même en partie, par l'exercice non abusif par le salarié de sa liberté d'expression est nul (Cass. soc. 16-2-2022 n° 19-17.871 ; 29-6-2022 n° 20-16.060).

Le fait pour l'employeur d'obliger un salarié à émettre une opinion ou à prendre une position publique porte atteinte à la liberté d'expression de l'intéressé ; le refus d'obtempérer de ce dernier n'est donc pas fautif (Cass. soc. 26-10-2005 n° 03-41.796).

Ce qui caractérise un abus de la liberté d'expression

Caractérisent un abus de la liberté d'expression :

• Les accusations mensongères formulées avec l'intention de nuire à l'employeur (Cass. soc. 7-10-1997 n° 93-41.747)
• La mise en cause de l'honnêteté d'un cadre auprès d'un dirigeant (Cass. soc. 29-4-2009 n° 07-44.798)
• La mise en cause de la moralité d'un cadre dans des actes liés à sa vie privée (Cass. soc. 21-9-2011 n° 09-72.054)
• La publication sur un réseau social ouvert de propos portant atteinte à l'image de l'entreprise ou à la réputation d'un supérieur (Cons. prud'h. Boulogne-Billancourt 19-11-2010 n° 10-853)
• Les propos sexistes tenus publiquement en violation d'une clause contractuelle (Cass. soc. 20-4-2022 n° 20-10.852)

Ce qui ne caractérise pas un abus

En revanche, ne caractérisent pas un abus :

• La signature d'une pétition demandant en termes mesurés du personnel supplémentaire (Cass. soc. 3-5-2011 n° 10-14.104)
• Des interrogations sur le licenciement d'un collègue formulées sur un site internet peu consulté (Cass. soc. 6-5-2015 n° 14-10.781)
• Des propos insultants ou polémiques sur un réseau social au sein d'un groupe fermé et restreint (Cass. soc. 12-9-2018 n° 16-11.690 ; 20-9-2023 n° 21-18.593)
• L'envoi d'un courriel à des salariés et des représentants syndicaux critiquant un projet d'accord d'entreprise (Cass. soc. 19-5-2016 n° 15-12.311)
• Le refus d'un cadre d'adhérer aux valeurs prônées par son entreprise ayant donné lieu à des excès (Cass. soc. 9-11-2022 n° 21-15.208)

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