Faute inexcusable de l'employeur: conditions et preuves

par Aurélie ARNAUD - Cabinet 2A avocat
Avocat en droit du travail Paris 8

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Aux termes de l'article L 452-1 du CSS, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une majoration de leur rente et à une indemnisation complémentaire au titre de divers préjudices subis et non réparés par la majoration dans les conditions définies aux L 452-2 et suivants du même Code.

Définition :

Depuis les arrêts du 8 octobre 2020, c'est le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur qui a le caractère d'une faute inexcusable si l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver (Cass. 2e civ. 8-10-2020 n° 18-25.021 FS-PBI, A. c/ CPAM de Seine-et-Marne ; Cass. 2e civ. 8-10-2020 n° 18-26.677 FS-PBI, P. c/ CANSSM).

Condition préalable :

La reconnaissance de la faute inexcusable suppose que le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie soit reconnu, soit préalablement au recours en reconnaissance de faute inexcusable qui a été introduit, soit concomitamment (Cass. 2e civ., 18 nov. 2010, n° 09-17.276).

Preuve :

Pour engager la responsabilité de l'employeur, le salarié doit établir que ce dernier avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

Lorsque la preuve de ces deux conditions cumulatives est apportée, la faute inexcusable est reconnue.

La faute inexcusable est de droit lorsque le travailleur victime ou un représentant du personnel au CSE avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé (article L. 4131-4 du Code du travail).

La faute inexcusable est présumée établie pour les salariés titulaires d'un CDD, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise affectés à un poste présentant des risques particuliers et qui n'auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée (articles L. 4154-2 et L. 4154-3 du Code du travail).

Prescription :

Le droit à reconnaissance de la faute inexcusable se prescrit par 2 ans (article L. 431-2 du Code de la Sécurité sociale) à compter soit de :

- l'accident ou l'information du lien possible entre la maladie et le travail,
- la cessation du paiement des indemnités journalières,
- la cessation du travail,
- la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ou de l'accident (Cass. 2e civ., 29 juin 2004, n° 03-10.789).

Exemples de pièces pour la constitution du dossier :

Cette liste est non exhaustive :

- fonctions exercées par la victime et ancienneté dans le poste de travail,
- vérifications des formations dont le salarié a éventuellement manquées,
- pièces sur le défaut ou l'absence d'entretien des protections collectives ou individuelles,
- plan de prévention des risques, protocole de sécurité,
- document unique d'évaluation des risques,
- règlement intérieur,
- procès-verbaux des réunions du Comité social et économique, alertes du CSE,
- attestations/témoignages,
- alertes des salariés,
- pièces de la procédure pénale éventuelle.

Sur la procédure: voir notre précédent article sur la procédure en matière de faute inexcusable.

Le cabinet de Maître Aurélie ARNAUD, exerçant uniquement en droit du travail et droit de la sécurité sociale, a développé une expertise pointue en matière de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur devant les Tribunaux judiciaires. Nous sommes à votre disposition pour étudier votre dossier dans le cadre d'un rendez-vous. .