Salariés: obtenez réparation de votre travail pendant un arrêt maladie

Publié le :

par Aurélie ARNAUD - Cabinet 2A avocat
Avocat en droit du travail Paris

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Dans un arrêt récent du 2 octobre 2024 (n°23-11582), la Cour de Cassation précise que :

- l'exécution d’une prestation de travail pour le compte de l’employeur au cours des périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu par l’effet d’un arrêt de travail pour cause de maladie, d’accident ou d’un congé de maternité engage la responsabilité de l’employeur,

- le salarié est alors en droit d'obtenir l’allocation de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice subi.

Ainsi, le salarié contraint de travailler pendant les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie notamment ne peut pas prétendre à un rappel de salaire en paiement des heures de travail effectuées. Il peut uniquement réclamer des dommages-intérêts.

Ces principes sont à mettre en lien avec l'arrêt du 4 septembre 2024 (n° 22-16.129): Dans cet arrêt, la Cour de Cassation a jugé que le seul constat que l'employeur a manqué à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité ouvre droit à réparation.