Le partage de la valeur dans les petites entreprises

par Aurélie ARNAUD - Cabinet 2A avocat
Avocat en droit du travail Paris 8

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En effet, ces dernières devront appliquer un dispositif au choix de partage de la valeur si elles réalisent un certain niveau de bénéfice net pendant trois exercices consécutifs.

Lorsque l'entreprise aura réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d'affaires pendant 3 exercices consécutifs, elle devra, au cours de l'exercice suivant :

- soit mettre en place un dispositif de participation par adhésion à un accord de branche agréé, par application d'un régime de participation volontaire ou par application du régime de participation moins favorable institué par l'article 4 de la loi;
- soit mettre en place un régime d'intéressement par accord ou par décision unilatérale dans les conditions de droit commun ou par adhésion à un accord de branche agréé;
- soit abonder un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco d'entreprise ou interentreprises) dans les conditions de droit commun prévues pour ces différents plans ;
- soit verser une prime de partage de la valeur (PPV), dont le régime est modifié par la loi.
Sont réputés déjà satisfaire à cette nouvelle obligation les employeurs qui ont mis en œuvre un de ces dispositifs.

Cette obligation s'appliquera aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Les 3 exercices précédents seront pris en compte pour l'appréciation de la condition relative au bénéfice fiscal.
Ainsi, pour une entreprise dont l'exercice correspond à l'année civile, le bénéfice net fiscal des exercices 2022, 2023 et 2024 sera pris en compte pour déclencher, le cas échéant, une obligation de partage de la valeur au cours de l'exercice 2025.

Le dispositif est mis en place à titre expérimental pendant 5 ans. L'expérimentation prendra donc fin le 29 novembre 2028.