Employeurs: attention à respecter le formalisme de renonciation à la clause de non concurrence

par Aurélie ARNAUD - Cabinet 2A avocat
Avocat en droit du travail Paris

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Votre Avocat en droit du travail à Paris vous rappelle qu'il convient de respecter scrupuleusement les termes de la clause de non concurrence si en votre qualité d'employeur, vous souhaitez en libérer le salarié.

En effet, dans un arrêt récent de la Cour de Cassation, cette dernière a jugé que la renonciation par mail à la clause de non concurrence prévue dans le contrat de travail du salarié n'était pas valable si la clause prévoyait la possibilité pour l’employeur d’y renoncer par lettre recommandée avec avis de réception (Cass. soc 3 juillet 2024, n°22-17452).

Pour rappel, le contrat de travail peut prévoir la faculté pour l’employeur de renoncer à une clause de non-concurrence, dans un certain délai à compter de la rupture. Cette renonciation ne produit aucun effet et l’employeur est tenu de payer la contrepartie financière de l’obligation de non-concurrence imposée au salarié, s’il renonce tardivement à la clause (Cass. soc. 19-7-2000 no 98-42.290).

La chambre sociale de la Cour de cassation juge en outre, par cet arrêt du 3 juillet 2024, que l’employeur qui souhaite renoncer à la clause de non-concurrence est tenu de le faire selon les modalités prévues par cette clause, sous peine d’invalidité de la renonciation.

Cet arrêt confirme une précédente décision (Cass. soc. 21 octobre 2020 no 19-18399).