Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, prime Macron: conditions de versement

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par Aurélie ARNAUD - Cabinet 2A avocat
Avocat en droit du travail Paris 8

Comme annoncé, une ordonnance n°2020-385 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA ou prime dite Macron) a été adoptée le 1er avril 2020 par le Gouvernement dans le cadre de la loi d'habilitation du 23 mars 2020 portant mesures d’urgence.

Cette ordonnance a été publiée le 2 avril 2020 au Journal Officiel et est d'application immédiate.

L'ordonnance assouplit les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat reconduite, pour mémoire, pour l’année 2020, selon des conditions initialement plus restrictives (article 7 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale).

En voici la synthèse:

1/ Employeurs concernés: il s'agit de ceux mentionnés à l'article L 3311-1 du Code du travail, c'est-à-dire les employeurs de droit privé ainsi que les EPIC et EPA lorsqu'ils emploient du personnel de droit privé

2/ Date de versement : Report de la date limite de versement de la prime du 30 juin au 31 août 2020

3/ Suppression de la condition liée à la mise en place d'un accord d'intéressement. L'accord d'intéressement permet simplement d'augmenter le montant de la prime et de bénéficier du régime de faveur (voir ci-dessous)
A noter:Les accords d'intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 peuvent porter sur une durée comprise entre 1 à 3 ans. Exceptionnellement, ces accords peuvent être conclus jusqu’au 31 aout 2020 et ouvrir droit au régime social et fiscal de faveur lié à l’intéressement, y compris lorsqu’ils ont été conclus à compter du 1er jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de leur prise d’effet.

4/ Formalisme:
La décision de verser une PEPA doit être mise en oeuvre soit par accord d'entreprise ou de groupe dans les conditions prévues pour l'accord d'intéressement soit par décision unilatérale de l'employeur. Dans ce dernier cas, il conviendra d'informer le CSE, s'il existe, avant le versement de la prime.

5/ Condition d'exonération de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu:
Jusqu’à 1000,00 EUR : plus d’obligation de régulariser un accord d’intéressement. Toutes les entreprises peuvent donc décider d'accorder une prime jusqu'à la somme de 1.000 €. Plafond relevé à 2.000,00 EUR pour les entreprises mettant en œuvre un accord d'intéressement à la date de versement de la prime.

Rappel: En tout état de cause, l'exonération fiscale et sociale demeure ouverte seulement au titre des primes versées aux salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic (soit environ 55.000 € bruts selon la date de versement de la prime en tenant compte du Smic 2019 et 2020 soit un salaire moyen mensuel brut de 4.583,33 € sur les 12 derniers mois). Ce plafond est calculé et apprécié prorata temporis pour les salariés à temps partiel et les salariés embauchés en cours d'année.

6/ Salariés bénéficiaires : salariés sans condition d'ancienneté liés à l'entreprise par un contrat de travail et aux intérimaires mis à disposition à la date de dépôt de l’accord collectif ou de signature de la décision unilatérale de mise en place ou de versement de la prime.

7/ Modulation du montant de la prime : possibilité de prévoir dans l’accord collectif ou la décision unilatérale de mise en place un nouveau critère lié aux conditions de travail liées à l’épidémie (« récompense des salariés ayant travaillé pendant l’épidémie », cf. rapport du préambule de l'ordonnance).

Ainsi, pour résumer, le montant de la prime peut être modulé selon les seuls critères suivants prévus par la loi et l'ordonnance (nouvel article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale du 24 décembre 2019 pour 2020):

- rémunération (prime réservée jusqu'à un certain niveau de rémunération ou prime modulée/dégressive selon le niveau de rémunération),

- niveau de classification,

- durée de présence effective pendant l'année écoulée, en particulier pour les salariés entrés en cours d'année,

- pour les salariés à temps partiel, la durée de travail prévue au contrat,

- conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.

Cette dernière notion n'impose donc pas, à titre d'exemple, un temps de travail et une présence physique minimale sur site comme nous aurions pu le penser, la prime visant notamment à récompenser les salariés ayant travaillé pendant l'épidémie.

Pour rappel, la prime ne peut se substituer à un élément de rémunération en vigueur.

A noter : Les congés de maternité, paternité, adoption et éducation des enfants (congé parental, congé enfant malade, personne faisant de don de jours à un parent d’un enfant gravement malade, congé postnatal) sont assimilés à des périodes de présence effective. Contrairement à ce qui est prévu en matière d’intéressement, les absences causées par un accident du travail ou une maladie professionnelle ne sont pas assimilées à du temps de présence.

Le cabinet reste à votre disposition pour plus de précisions.