Le recours au CDD d'usage et risques d'une requalification en CDI

par Aurélie ARNAUD - Cabinet 2A avocat
Avocat en droit du travail Paris 8

Les secteurs concernés par le CDD d'usage sont principalement l'hôtellerie, la restauration, le spectacle, le sport professionnel, l'audiovisuel, le mannequinat, etc.

Votre Avocat en droit du travail vous résume les informations importantes à connaître sur le CDD d'usage et les recours possibles :

1. Secteurs autorisés : Les CDD d'usage sont limités à certains secteurs d'activité spécifiques, en raison de leur nature temporaire et de l'activité exercée. Il est essentiel de vérifier si votre emploi ou entreprise appartient à l'un de ces secteurs avant de conclure un CDD d'usage. Les secteurs d'activité dans lesquels il est possible de conclure un CDD d'usage sont définis par décret (article D1242-1 du Code du travail) ou par convention ou accord collectif de travail étendu (C. trav. art. L 1242-2, 3° ; C. trav. art. L 1251-6, 3°).

Attention: ce n'est pas parce que l'entreprise déploie son activité dans l'un des secteurs concernés qu'elle peut conclure quand elle le souhaite et sans limite un CDD d'usage. L'emploi doit toujours correspondre à l'accomplissement d'une tâche temporaire et non avoir pour but de pourvoir à un emploi permanent. De nombreuses entreprises ont recours de manière abusive au CDD d'usage au prétexte notamment qu'elles travaillent dans l'un des secteurs où cela est permis (évènementiel...). Elles embauchent alors les mêmes salariés pendant de nombreuses années sans régulariser leur situation et leur proposer un CDI.

Ainsi, enchaîner les CDD d'usage pendant de nombreuses années est porteur d'un risque important pour l'employeur de requalification des CDD en CDI., avec toutes les conséquences salariales et indemnitaires qui en découlent.

2. Durée maximale : La durée du CDD d'usage ne peut pas dépasser 18 mois, renouvellements inclus. Cependant, une Convention ou un accord de branche peut prévoir d'autres durées.

3. Indemnité de fin de contrat : L'indemnité de fin de contrat (précarité) n'est pas due à l'issue d'un CDD d'usage sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Il est important de comprendre que le CDD d'usage est strictement encadré par la loi, et son utilisation doit respecter les règles et les limites définies par le Code du travail et éventuellement la Convention collective.

Pour plus d'informations et notamment les possibilités d'initier une action devant le Conseil de Prud'hommes en requalification de CDD d'usage en CDI, le cabinet se tient à votre disposition.

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