Requalification de CDD en CDI

par Aurélie ARNAUD - Cabinet 2A avocat
Avocat en droit du travail Paris 8

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Entraîne la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, notamment la conclusion d'un contrat à durée déterminée pour pourvoir un emploi permanent de l'entreprise (article L 1245-1 du Code du travail).

La Cour de Cassation l'a rappelé avec force dans un arrêt du 24 janvier 2024 (Cass. soc. 24-1-2024 no 22-11.589 F-D).

Selon la Cour de Cassation, une Cour d’appel ne peut débouter un salarié de sa demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée alors qu’elle avait relevé que le salarié soutenait avoir été recruté comme peintre enduiseur pour un emploi permanent et durable de l’entreprise et que la seule indication selon laquelle les contrats de travail avaient été conclus pour un surcroît temporaire d’activité ne dispensait pas l’employeur de rapporter la preuve qui lui incombait de la réalité de ce motif.

La même sanction s'applique pour les CDD d'usage dont l'objet n'est pas de recruter un salarié pour pourvoir un emploi permanent et durable. Ce n'est en effet pas parce que l'entreprise déploie son activité dans l'un des secteurs concernés par le recours au CDD d'usage qu'elle peut conclure quand elle le souhaite et sans limite un CDD d'usage. L'emploi doit toujours correspondre à l'accomplissement d'une tâche temporaire et non avoir pour but de pourvoir à un emploi permanent.

Le Cabinet assiste de nombreux clients dans le cadre d'actions de requalification de CDD ou contrats de mission d'intérim en CDI devant le Conseil de Prud'hommes.