Quand la rupture conventionnelle avec une salariée victime de harcèlement moral est nulle

par Aurélie ARNAUD - Cabinet 2A avocat
Avocat en droit du travail Paris 8

La rupture conventionnelle homologuée négociée dans un contexte de harcèlement est nulle si ce harcèlement a vicié le consentement du salarié. Dans arrêt du 1er mars 2023 (n°21-21345), la Cour de cassation approuve l’annulation d’une rupture conclue avec une salariée ayant subi des propos déplacés et de nature discriminatoire qui avaient entraîné des troubles psychologiques.

Le harcèlement doit vicier le consentement du salarié

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, l’existence de faits de harcèlement n’affecte pas en elle-même la validité de la rupture conventionnelle (Cass. soc. 23-1-2019 no 17-21.550). Il incombe au salarié de démontrer en quoi cette situation de harcèlement a vicié son consentement à la conclusion de la rupture conventionnelle (Cass. soc. 30-1-2013 no 11-22.332 FS-PBR; Cass. soc. 29-1-2020 no 18-24.296 F-D).

Dans cette affaire, une salariée d’un service de ressources humaines qui avait conclu une rupture conventionnelle a saisi la juridiction prud’homale notamment d’une demande d’annulation de la convention de rupture en exposant avoir été victime de harcèlement moral.

Condamné à lui verser des dommages-intérêts au titre de la nullité de la rupture et de l’indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés afférents, son employeur s’est pourvu en cassation. Son pourvoi reprochait à la cour d’appel de ne pas avoir valablement mis en évidence en quoi les agissements de harcèlement moral caractérisaient un vice du consentement chez la salariée.

Le pourvoi de l’employeur s’appuyait sur différents éléments versés aux débats. Dans un courriel du 3 juin, la salariée avait sollicité de la directrice générale de la société des informations relatives à une rupture conventionnelle, dans les termes suivants : «Bonjour […], je souhaite avoir des informations relatives à une rupture conventionnelle. Peut-on convenir d’un rendez-vous afin de discuter des modalités liées à celle-ci? Cordialement»; le 5 juin suivant, les parties ont signé un protocole de rupture conventionnelle par lequel la salariée assurait l’expression d’un consentement libre et éclairé de sa part; à aucun moment de la relation de travail la salariée n’avait fait part d’une quelconque situation de harcèlement moral; enfin, ce n’est que plus de 8 mois plus tard que la salariée a saisi la juridiction prud’homale.

Le harcèlement avait entraîné une situation de violence morale

Pour la Cour de cassation, c’est à bon droit que la cour d’appel a prononcé la nullité de la convention de rupture, dès lors qu’elle a souverainement estimé que la salariée était au moment de la signature de l’acte de rupture conventionnelle dans une situation de violence morale du fait du harcèlement moral dont elle a constaté l’existence, cette situation résultant notamment de propos déplacés réguliers, voire quotidiens, de nature discriminatoire et des troubles psychologiques qui en ont résulté. La nullité d’une rupture conventionnelle produit en principe les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 30-5-2018 no 16-15.273 FS-PB). Elle produit toutefois les effets d’un licenciement nul lorsque le salarié a, comme en l’espèce, été victime d’un harcèlement (Cass. soc. 29-1-2020 no 18-24.296 F-D). Dans ce cas, le salarié est fondé à obtenir sa réintégration ou une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire au titre du caractère illicite du licenciement, assortie des indemnités de rupture.