Nouvelles mesures et protocole sanitaire applicables depuis le 29 octobre 2020 minuit

par Aurélie ARNAUD - Cabinet 2A avocat
Avocat en droit du travail Paris 8

Confinement, télétravail et nouvelles mesures depuis le 29 octobre 2020 minuit: en voici les grandes lignes

1/ Attestation de déplacement
Dans le cadre du nouveau confinement, des restrictions de déplacement sont de nouveau en vigueur depuis ce jour, lesquelles remplacent celles liées au couvre-feu.

Trois nouvelles attestations, numérique/papier sont téléchargeables sur le site du Ministère : https://www.interieur.gouv.fr/.../Attestations-de...

- Attestation de déplacement dérogatoire (à utiliser par le salarié dans le cadre privé) ;

- Justificatif de déplacement professionnel à remplir par l’employeur ;
Ce document, établi par l’employeur, est suffisant pour justifier les déplacements professionnels d’un salarié, qu’il s’agisse du trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail du salarié, des déplacements entre les différents lieux de travail lorsque la nature de ses fonctions l'exige ou des déplacements de nature professionnelle qui ne peuvent pas être différés à la demande de l'employeur. Il n'est donc pas nécessaire que le salarié se munisse, en plus de ce justificatif, de l'attestation de déplacement dérogatoire.
La durée de validité de ce justificatif est déterminée par l’employeur. Il n’est donc pas nécessaire de le renouveler chaque jour. Cette durée doit tenir compte de l’organisation du travail mise en place par l’employeur (rotations de personnel par exemple) ainsi que des périodes de congé ou de repos.

- Justificatif de déplacement scolaire

2/ Nouveau protocole sanitaire en entreprise
Le protocole sanitaire en entreprise a fait l’objet d’une mise à jour en date du 29 octobre 2020.
Nous vous rappelons, à titre liminaire, que ce protocole n’a pas de valeur juridique contraignante ; il s’agit d’un ensemble de recommandations qui s’inscrivent dans le cadre de l’obligation générale de sécurité de l’employeur.
Les mises à jour relevées dans ce document sont les suivantes :

- Télétravail
" Dans les circonstances exceptionnelles actuelles, liées à la menace de l’épidémie, il doit être la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent. Dans ce cadre, le temps de travail effectué en télétravail est porté à 100% pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance.
Dans les autres cas, l'organisation du travail doit permettre de réduire les déplacements domicile-travail et d’aménager le temps de présence en entreprise pour l'exécution des tâches qui ne peuvent être réalisées en télétravail, pour réduire les interactions sociales."
Le télétravail est, en l’état de la valeur normative du protocole, une incitation accrue et non une obligation.
Il convient cependant de pouvoir justifier, en cas de contrôle ou de contentieux, du respect de l’obligation générale de sécurité et éventuellement des motifs ayant conduit à ne pas généraliser ce mode d’organisation. Il est donc fortement conseillé de le mettre en place pour tous les postes qui s'y prêtent.

- Application
" L’employeur doit informer le salarié de l’existence de l’application TousAntiCovid et de l’intérêt de son activation pendant les horaires de travail".

- Réunions
" L’employeur cherchera, outre les réorganisations du travail permettant de séquencer les process, à revoir l’organisation de l’espace de travail et au besoin des tranches horaires des travailleurs pour éviter ou limiter au maximum les regroupements et les croisements. Ainsi, les réunions en audio ou visioconférence doivent constituer la règle et les réunions en présentiel l’exception".

- Moment de convivialité
" Les moments de convivialité réunissant les salariés en présentiel dans le cadre professionnel sont suspendus."

3/ Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire Ce décret formalise l’ensemble des mesures prises dans le cadre de ce nouvel état d’urgence sanitaire, notamment :

- Rappel des mesures d’hygiène et sécurité - gestes barrières, masque, distanciation (article 1 annexe 1) ;
- Limitation des rassemblements dans l’espace public (article 3) ;
- Limitation des déplacements (article 4) ;
- Dispositions relatives aux transports (articles 5 à 23) ;
- Ouverture/fermeture des établissements et activités (article 27 : établissements ouverts / article 37 : commerce ouverts)