Un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut contester le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) fixé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) au titre de ses séquelles. Pour rappel, le taux est fixé en fonction du barème prévu par le Code de la Sécurité sociale et s'apprécie à la date de consolidation de l'état de santé du salarié.
La contestation du taux d'IPP suit une procédure spécifique, encadrée par le Code de la sécurité sociale (CSS). Voici les étapes et les points essentiels à connaître :
1- Notification de la décision de la caisse
La CPAM doit notifier au salarié sa décision relative au taux d'IPP. Cette notification doit inclure les voies et délais de recours, conformément à l'article R. 434-32 du CSS.
2- Délai pour contester la décision
Le salarié dispose d’un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision pour engager une contestation. Ce délai est impératif et s’applique sous réserve que la notification mentionne correctement les voies et délais de recours.
3-Procédure de contestation
- Recours préalable devant la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA)Avant de saisir le Tribunal Judiciaire, le salarié doit obligatoirement exercer un recours préalable auprès de la CMRA. Ce recours est une étape obligatoire et non régularisable en cas d’omission.
- Saisine du Tribunal judiciaire (pôle social)Si la CMRA rejette le recours ou garde le silence pendant 4 mois, le salarié peut saisir le pôle social du Tribunal judiciaire. Un délai de 2 mois est alors accordé pour cette saisine.
4- Expertise médicale
Devant le Tribunal, il convient de solliciter une expertise médicale réalisée par un médecin expert désigné par le tribunal. Le rapport médical initial doit être transmis au médecin expert et au médecin mandaté par le salarié.
5- Décision du tribunal
Le tribunal judiciaire (pôle social) dispose d’une plénitude de compétence pour fixer le taux d’IPP. Il peut s’écarter de l’évaluation initiale de la CPAM en prenant en compte l’ensemble des éléments médicaux et médico-sociaux débattus devant lui.
6- Conséquences de la contestation
- Pour le salariéLa décision du tribunal peut modifier le taux d’IPP, impactant ainsi le montant de la rente ou de l’indemnité en capital perçue.
- Pour l’employeurLa décision du tribunal n’est pas opposable à l’employeur si celui-ci n’a pas été appelé à la procédure.
Tableau récapitulatif des délais
| Étape | Délai | Point de départ |
|---|---|---|
| Recours devant la CMRA | 2 mois | Notification de la décision de la CPAM |
| Saisine du tribunal judiciaire | 2 mois | Notification de la décision de la CMRA ou expiration du délai de 4 mois de silence |
En résumé
La contestation du taux d’IPP suit une procédure stricte, avec des délais impératifs et des étapes obligatoires. Il est essentiel de respecter ces formalités pour garantir la recevabilité du recours.
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