✅ Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.
✅ Un trouble objectif dans le fonctionnement de l’entreprise résultant d’un fait tiré de la vie personnelle d’un salarié ne permet pas en lui-même de prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre de celui par lequel il est survenu..
Les faits de l’affaire
Dans cet arrêt, une salariée avait été engagée en qualité de vendeuse par la société SFR distribution le 15 novembre 2010. Elle avait participé à une croisière en Floride organisée du 26 au 31 mars 2015 par la société pour récompenser les salariés lauréats d'un concours interne à l'entreprise.A la suite d'un incident survenu lors de cette croisière, elle a été rapatriée le 30 mars 2015 et a été licenciée pour faute par lettre du 29 avril, son employeur lui reprochant d'avoir, au mépris des règles de sécurité applicables à bord du bateau, fumé le narguilé dans sa cabine, en présence d'une autre salariée de l'entreprise enceinte, et obstrué le détecteur de fumée.
La décision de la cour d’appel
La cour d'appel, après avoir constaté que le licenciement avait été prononcé pour faute, a jugé que :✅ La salariée ne se trouvait pas au temps du travail lorsqu’elle a commis les agissements reprochés, puisque le voyage, bien que financé par l’entreprise, était d’ordre touristique.
✅ Elle ne se trouvait pas sous lien de subordination à son employeur et n’était pas soumise aux règles en vigueur au sein de l’entreprise, puisque les faits s’étaient déroulés hors du lieu de travail.
✅ La société ne démontrait pas un trouble caractérisé causé à l’entreprise. Le fonctionnement de celle-ci n’était que peu influencé par l’opinion des membres de l’équipage ayant eu connaissance de l’incident, ni par les commentaires des passagers.
Aucune preuve n’était apportée quant aux éventuels effets de l’usage du narguilé sur la santé de la collègue enceinte, ni sur une quelconque opposition de celle-ci à cet usage.
La décision de la Cour de Cassation
La Cour de Cassation a approuvé la cour d’appel qui a jugé que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse.Elle a confirmé que :
✅ Les faits reprochés relevaient de la vie personnelle de la salariée.
✅ Ils ne pouvaient pas constituer un manquement aux obligations découlant de son contrat de travail.
✅ Il n’y avait pas lieu de rechercher si le comportement de la salariée avait causé un trouble caractérisé au sein de l’entreprise.
