Accidents du travail et maladies professionnelles : point sur les nouvelles règles depuis le 1er décembre 2019

Publié le :

par Aurélie ARNAUD - Cabinet 2A avocat
Avocat en droit du travail Paris 8

La procédure d’instruction des dossiers d'accidents du travail et de maladies professionnelles par la CPAM a changé depuis le 1er décembre 2019.

Le décret n°2019-356 du 23 avril 2019 modifie la procédure d’instruction des déclarations pour les accidents du travail et les maladies professionnelles déclarés à partir du 1er décembre 2019. Les nouvelles règles, qui fixent des délais précis (exprimés en jours francs) pour chaque phase d’instruction, ont pour objectif d'assurer un meilleur respect du principe du contradictoire.

Les procédures désormais applicables sont synthétisées ci-dessous.

1) S'agissant des accidents du travail:

Si l’employeur n’émet pas de réserves sur le caractère professionnel de l’accident dans les 10 jours suivant la rédaction de la déclaration d’accident du travail (DAT), la CPAM dispose de 30 jours à compter de la réception de la DAT pour prendre sa décision ou décider, malgré l’absence de réserves de l’employeur, de mener des investigations. Dans ce dernier cas ou si l’employeur émet des réserves, la procédure peut s’étaler sur une période de 90 jours maximum et se déroule de la manière suivante:

2) S'agissant des maladies professionnelles:

En cas de maladie professionnelle, la procédure d’instruction des dossiers par la CPAM se déroule de la manière suivante:

Il est rappelé que dans le cadre de cette réforme, la Cnam a mis en place un nouveau service en ligne intitulé «questionnaire risque pro».

Lorsque la CPAM lance des investigations à la suite de la déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle, ce site permet aux employeurs et aux salariés victimes, après avoir créé un compte grâce aux identifiants reçus par courrier :

– de remplir le ou les questionnaires adressé(s) par la caisse et d’y ajouter des commentaires;

– de consulter le dossier constitué par la caisse et de commenter toutes les pièces qui y figurent. Afin d’améliorer la fluidité des échanges et la bonne information des parties lors de la phase de consultation, dès qu’un commentaire est inscrit par une des parties, l’autre partie doit recevoir une notification en temps réel;

– en cas de saisine du CRRMP (Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles) : de déposer, lors de la phase d’enrichissement du dossier, les pièces complémentaires que les parties souhaitent porter à la connaissance du CRRMP.

En cas d’impossibilité de connexion, la caisse adresse, sur demande, une version papier du questionnaire et permet une consultation du dossier en ligne depuis ses locaux avec l’aide d’un agent.