Salariés : vous venez d'être licenciés ? Quelles indemnités pouvez-vous réclamer ?

Devant le Conseil de Prud'hommes, un salarié licencié peut solliciter plusieurs indemnités distinctes.

1. Indemnité légale (ou conventionnelle) de licenciement

Si le salarié a été licencié pour cause réelle et sérieuse (hors faute grave ou lourde donc), il a en principe perçu cette indemnité dans son solde de tout compte.

Fondement : article L1234-9 du Code du travail

Conditions :

• CDI ;
• au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus ;
• absence de faute grave ou lourde.

Montant minimum :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans ;
• 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans.

⚠️ En pratique, il faut toujours vérifier si la convention collective prévoit une indemnité plus favorable.

2. Indemnité compensatrice de préavis

Si le salarié a été licencié pour cause réelle et sérieuse (hors faute grave ou lourde donc), il a en principe perçu cette indemnité dans son solde de tout compte.

Si tel n'est pas le cas, il peut la réclamer. Elle se calcule en fonction de la durée du préavis.

Fondements :

• L1234-1 du Code du travail ;
• L1234-5 du Code du travail.

Montant :

• salaires et avantages que le salarié aurait perçus pendant le préavis.

3. Congés payés sur préavis

Fondement :

• article L3141-28 du Code du travail.

4. Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (« barème Macron »)

Fondement :

• article L1235-3 du Code du travail.

Lorsque le licenciement est jugé injustifié, le juge peut :

• proposer la réintégration ;
• ou, en cas de refus, accorder une indemnité comprise entre un minimum et un maximum déterminés selon l'ancienneté du salarié et figurant à l'article L 1235-3 du Code du travail.

5. Indemnité pour licenciement nul

Fondement :

• article L1235-3-1 du Code du travail.

En cas de :

• discrimination ;
• harcèlement moral ou sexuel ;
• violation d'une liberté fondamentale ;
• licenciement d'une salariée enceinte protégé par la loi ;
• licenciement d'un salarié protégé sans autorisation administrative.

Montant :

• minimum de 6 mois de salaire ;
• aucun plafond légal.

6. Indemnité pour irrégularité de procédure

Fondement :

• article L1235-2 du Code du travail.

Lorsque la procédure de licenciement n'a pas été respectée (convocation, entretien préalable, etc.) mais que le motif est réel et sérieux.

Montant :

• maximum d'un mois de salaire.

⚠️ Cette indemnité ne se cumule pas avec l'indemnité de l'article L1235-3 lorsque le licenciement est déjà jugé sans cause réelle et sérieuse.

7. Dommages-intérêts distincts

Le salarié peut également réclamer des dommages-intérêts autonomes lorsqu'il démontre un préjudice distinct dû à un manquement de l'employeur à une de ses obligations :

Exemples :

• exécution déloyale du contrat ;
• harcèlement moral ;
• discrimination ;
• atteinte à la santé ;
• manquement à l'obligation de sécurité ;
• préjudice moral résultant de circonstances vexatoires du licenciement.

Fondements principaux :

• articles L1222-1 du Code du travail,
• L1152-1 du Code du travail,
• L1132-1 du Code du travail.

Montant :

• évalué souverainement par le juge selon le préjudice démontré.

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