La garantie de l'AGS en cas de procédure collective de l'employeur : résumé

Protection du salarié en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur

1. Présentation de l'AGS et du CGEA

L'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) est un régime de protection interprofessionnel créé par la loi n° 73-1194 du 27 décembre 1973, entré en vigueur le 1er mars 1974. Il intervient lorsque l'entreprise, placée en procédure collective, ne dispose pas de fonds suffisants pour régler les sommes dues à ses salariés.
Le régime est opéré sur le terrain par 15 Centres de Gestion et d'Étude AGS (CGEA), répartis sur tout le territoire national, qui assurent le traitement des avances, le recouvrement des créances et la défense des intérêts du régime en justice.
Le cadre légal est fixé aux articles L. 3253-1 à L. 3253-21 du Code du travail.

2. Conditions d'éligibilité

Pour bénéficier de la garantie AGS, trois conditions cumulatives doivent être réunies :

• L'employeur doit faire l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire prononcée par le tribunal compétent.
• Le salarié doit être titulaire d'un contrat de travail de droit privé (CDI, CDD, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation). Les agents de la fonction publique sont exclus.
• L'entreprise ne doit pas disposer de fonds disponibles : l'AGS intervient à titre subsidiaire, uniquement en l'absence de liquidités suffisantes.

3. Nature des créances garanties (art. L. 3253-8 C. trav.)

Cinq catégories de créances sont couvertes selon le stade de la procédure :

3.1 Créances antérieures au jugement d'ouverture

Salaires, primes, commissions, avantages en nature, indemnités compensatrices de congés payés et toute rémunération due à la date du jugement d'ouverture. Ces créances bénéficient du superprivilège des salaires (art. L. 3253-2 et L. 3253-3 C. trav.).

3.2 Créances nées pendant la période d'observation

Salaires impayés pendant la période d'observation d'un redressement judiciaire (sauf plan de continuation) et, en cas de conversion en liquidation judiciaire, les créances de rupture dans la limite de 1,5 mois de salaire.

3.3 Créances de rupture du contrat de travail

Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, indemnité compensatrice de congés payés, intervenant pendant la période d'observation ou dans le mois suivant le jugement arrêtant le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ou dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation.

3.4 Créances liées au Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)

Contributions de l'employeur au financement du CSP proposé aux salariés dont le licenciement économique est prononcé pendant la procédure collective.

3.5 Mesures du Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE)

Sommes dues au titre des mesures d'accompagnement prévues dans un PSE validé ou homologué (loi n° 2013-504 du 14 juin 2013).

4. Plafonds de garantie (art. L. 3253-17 et D. 3253-5 C. trav.)

La garantie AGS n'est pas illimitée. Le montant maximal varie selon la durée du contrat de travail à la date du jugement d'ouverture :

• 6 fois le plafond mensuel des cotisations d'assurance chômage si le contrat a été conclu au moins 2 ans avant le jugement d'ouverture.
• 5 fois ce même plafond si le contrat a été conclu entre 6 mois et 2 ans avant le jugement d'ouverture.
• 4 fois ce plafond si le contrat a été conclu moins de 6 mois avant le jugement d'ouverture.

Le montant maximal du plafond de garantie s'élève à 96 120 € en 2026.

⚠️ Ces plafonds s'entendent des sommes nettes dues aux salariés (jurisprudence constante de la Chambre sociale de la Cour de cassation).

5. Mécanisme de déclenchement et subrogation

L'AGS n'intervient pas directement à la demande du salarié. Le déclenchement suit une procédure stricte :

• Le mandataire judiciaire établit un relevé des créances salariales impayées, visé par le juge-commissaire et signé par le représentant des salariés.
• Le relevé est transmis au CGEA compétent.
• L'AGS est ensuite subrogée dans les droits des salariés (art. L. 3253-16 C. trav.) pour les sommes avancées.

6. Distinction redressement judiciaire / liquidation judiciaire

6.1 En redressement judiciaire

L'intervention de l'AGS vise à maintenir l'activité et l'emploi. Elle couvre les salaires impayés à la date d'ouverture de la procédure, les indemnités de rupture pendant la période d'observation et la garantie se prolonge dans le mois suivant le jugement arrêtant le plan.

6.2 En liquidation judiciaire

L'AGS couvre les salaires dus jusqu'au prononcé du jugement, les indemnités de licenciement de tous les salariés et les sommes dues au titre de la période d'observation (conversion), dans la limite de 1,5 mois de salaire brut.

7. Cas particulier : la procédure de sauvegarde — intervention limitée

La sauvegarde est une procédure ouverte à la demande exclusive du débiteur lorsqu'il n'est pas encore en cessation des paiements (art. L. 620-1 C. com.). L'entreprise est donc in bonis : elle est censée pouvoir faire face à ses dettes exigibles.

7.1 Créances NON garanties en sauvegarde

En raison de la solvabilité présumée de l'entreprise, l'AGS ne garantit pas :

• Les arriérés de salaires antérieurs au jugement d'ouverture.
• Les indemnités de rupture dues à la date du jugement d'ouverture.

L'entreprise étant in bonis, elle est présumée capable d'assumer le paiement de ces créances.

7.2 Créances garanties en sauvegarde

L'AGS n'intervient qu'au titre des créances de rupture de contrats de travail (art. L. 3253-8 2° C. trav.) :

• Ruptures intervenant pendant la période d'observation de la sauvegarde.
• Ruptures intervenant dans le mois suivant l'adoption du plan de sauvegarde.
• Mesures d'accompagnement prévues dans un PSE validé ou homologué pendant la procédure.

7.3 Condition supplémentaire de subsidiarité

En sauvegarde, le mandataire judiciaire doit justifier auprès du CGEA que l'insuffisance de fonds disponibles est effectivement caractérisée (art. L. 3253-20 al. 2 C. trav.). Le CGEA peut contester cette insuffisance devant le juge-commissaire. Cette obligation de justification ne s'applique pas en redressement ou en liquidation judiciaire.

8. Cas particulier : ouverture d'une procédure collective en cours d'instance prud'homale

La survenance d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire en cours d'instance prud'homale emporte des effets procéduraux spécifiques et modifie les conditions d'intervention du CGEA.

8.1 Effets sur l'instance prud'homale

L'instance prud'homale n'est pas interrompue : elle se poursuit, avec de nouveaux interlocuteurs.

• En redressement judiciaire : cinq parties — le salarié, l'employeur/débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le CGEA.
• En liquidation judiciaire : trois parties — le salarié, le liquidateur et le CGEA.

8.2 Rôle du Conseil de prud'hommes : fixer la créance

La mission du CPH est modifiée : il ne condamne plus l'employeur au paiement, mais fixe le montant de la créance salariale dans le passif de la procédure collective. Cette fixation conditionne l'inscription de la créance au relevé transmis à l'AGS.

8.3 Garantie AGS sur les créances prud'homales

Les créances dont le montant est fixé par le CPH entrent dans le champ de la garantie AGS dès lors qu'elles remplissent les conditions de l'article L. 3253-8 (nature, période, plafonds).

• Sont garanties : salaires, indemnités de licenciement, de préavis, de congés payés, et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
• Sont également garantis les dommages-intérêts résultant de l'inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles.

⚠️ Le CGEA est partie à l'instance prud'homale et peut soulever des contestations sur le montant ou la nature des créances. Il peut former appel des décisions rendues contre lui.

9. Financement du régime

L'AGS est financée par une cotisation patronale obligatoire assise sur la masse salariale brute. Depuis le 1er janvier 2025, le taux est fixé à 0,25 %. En 2024, plus de 2,1 milliards d'euros ont été avancés par le régime.

Contactez-nous

01.89.86.44.94