Allocations chômage : quand vais-je les percevoir ?

Point sur les différés d'indemnisation chômage

1. Principes généraux des différés d'indemnisation chômage

Les différés d'indemnisation ont pour objet de décaler le point de départ du versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) afin d'éviter le cumul entre certaines sommes versées à la rupture du contrat et le revenu de remplacement versé par l'assurance chômage.

Aujourd'hui, le point de départ de l'ARE est donc fixé à l'issue de plusieurs reports successifs qui se cumulent :

• les différés d'indemnisation :
  • le différé d'indemnisation spécifique ;
  • le différé d'indemnisation congés payés.
• puis le délai d'attente de 7 jours (qui n'est pas un différé mais un simple délai de report applicable à tous).

Les différés s'appliquent en cas :

• d'ouverture de droits,
• de rechargement,
• de reprise de droits,
• ou en cas de bénéfice de l'ARCE, dès lors que les sommes entrant dans leur assiette n'ont pas déjà servi à un précédent calcul.

En cas de versement postérieur de sommes entrant dans l'assiette des différés (indemnités de rupture, ICCP, etc. par exemple en exécution d'une décision de justice), le demandeur d'emploi et l'employeur doivent les déclarer à France Travail, qui peut recalculer les différés et réclamer le remboursement des allocations indûment perçues.

2. Le différé d'indemnisation spécifique

2.1. Objet et principe

Le différé spécifique a pour but de tenir compte des indemnités de rupture "supra‑légales", c'est‑à‑dire des sommes liées à la rupture qui dépassent les minima légaux ou dont le montant ne résulte pas directement d'une disposition légale.

Il reporte le début du versement de l'ARE d'un nombre de jours calculé à partir de ces indemnités.

2.2. Règle de calcul (régime actuel)

Pour 2026, le différé spécifique est calculé ainsi :

Différé spécifique (en jours) = (Sommes retenues pour l'assiette) ÷ 111,8 (quotient revalorisé chaque année en fonction du plafond annuel de la sécurité sociale)

Le nombre de jours obtenu est calendaire.

• Le différé spécifique est plafonné à :
  • 150 jours calendaires en principe ;
  • 75 jours en cas de rupture pour motif économique.

Les indemnités versées à chaque fin de contrat intervenue dans les 182 jours précédant la dernière fin de contrat donnent lieu à un calcul de différé spécifique par fin de contrat ; le différé applicable est celui qui expire le plus tardivement.

2.3. Assiette du différé spécifique : quelles sommes sont prises en compte ?

a) Principe général

L'assiette est constituée de toutes les indemnités ou sommes inhérentes à la rupture du contrat, à l'exception :

• de celles dont le montant ou les modalités de calcul résultent directement d'une disposition législative,
• et de celles allouées par le juge.

Autrement dit, tout ce qui est supra‑légal et non judiciaire entre dans l'assiette.

Lorsque le salarié a travaillé à l'étranger, on reconstitue une indemnité légale "théorique" (ce qu'il aurait perçu en France), et on inclut dans l'assiette la différence entre l'indemnité réellement versée et cette indemnité légale reconstituée.

b) Exemples de sommes incluses dans l'assiette (liste non exhaustive)

Sont notamment prises en compte pour le différé spécifique :

• Indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle :
  • l'indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle versée à un salarié n'ayant pas 8 mois d'ancienneté (car aucune indemnité légale n'est due dans ce cas, tout est supra‑légal) ;
  • la fraction de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui excède le montant de l'indemnité légale de licenciement (C. trav., art. L. 1237‑13) ;
  • la part de l'indemnité de licenciement conventionnelle qui dépasse l'indemnité légale (C. trav., art. L. 1234‑9) ;
• Sommes versées dans un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) pour la part qui dépasse les minima légaux ;
• Indemnités de rupture anticipée de CDD versées à l'amiable pour la fraction excédant l'indemnité légale de l'article L. 1243‑4 du Code du travail ;
• Indemnités spécifiques de certaines professions :
  • indemnité de clientèle, indemnité spéciale de rupture ou indemnité de licenciement des VRP, pour la part dépassant l'indemnité légale de licenciement ;
  • indemnité de licenciement des journalistes pour la fraction excédant 15 mois de salaires (C. trav., art. L. 7112‑3 et L. 7112‑4) ;
  • indemnités de licenciement des assistants maternels, personnels navigants de l'aéronautique civile, etc., pour la part dépassant l'indemnité légale applicable ;
• Indemnités de non‑concurrence ;
• Indemnités compensatrices de compte épargne‑temps (CET) ;
• Indemnités transactionnelles ;
• Indemnité forfaitaire de conciliation pour la part excédant le barème de l'article D. 1235‑21 du Code du travail ;
• Indemnité compensatrice de préavis versée en application d'une convention collective ou par décision de l'employeur en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle, lorsqu'elle a un caractère supra‑légal.

Ces exemples illustrent concrètement la logique : tout ce qui dépasse la stricte application de la loi (ou qui n'est pas issu d'une décision judiciaire) est pris en compte.

c) Sommes exclues de l'assiette du différé spécifique

Ne sont pas prises en compte :

• les indemnités légales obligatoires (par exemple, l'indemnité légale de licenciement due à partir de 8 mois d'ancienneté) ;
• les sommes inhérentes à la rupture allouées par le juge (dommages‑intérêts prud'homaux, etc.).

2.4. Exemple de calcul

Un salarié licencié pour motif personnel perçoit 50 000 €, dont 30 000 € d'indemnités légales et obligatoires.

Assiette :
50 000 – 30 000 = 20 000 €.

Différé :
20 000 ÷ 111,8 = 178,89 jours, arrondis à 178 jours.

Le différé étant plafonné, il est ramené à 150 jours.

3. Le différé d'indemnisation congés payés

3.1. Objet et principe

Ce différé vise à éviter que le demandeur d'emploi cumule :

• d'un côté, les indemnités compensatrices de congés payés (ICCP) versées à la fin du contrat,
• de l'autre, les allocations chômage pour la même période.

Il est donc calculé en fonction des ICCP perçues au titre des fins de contrat précédant la prise en charge.

3.2. Règle de calcul (régime actuel)

En cas d'ouverture de droits ou de rechargement :

Différé congés payés (en jours) =
Montant total des ICCP versées à l'occasion de toutes les fins de contrat situées dans les 182 jours précédant la dernière fin de contrat de travail ÷ Salaire journalier de référence (SJR)

• Le nombre de jours obtenu est arrondi au nombre entier inférieur.
• Ce différé est plafonné à 30 jours calendaires.

En cas de reprise de droits, la durée du différé est déterminée :

• à partir du nombre de jours de congés correspondant aux ICCP versées pour les fins de contrat situées dans les 182 jours précédant la dernière fin de contrat ;
• si cette information fait défaut, on applique la même formule que pour une ouverture de droits (ICCP ÷ SJR).

3.3. Sommes prises en compte pour ce différé

Sont retenues :

• toutes les indemnités compensatrices de congés payés versées :
  • à l'occasion de toutes les fins de contrat situées dans les 182 jours précédant la dernière fin de contrat ;
  • que ces ICCP soient versées par l'employeur ou, dans certains secteurs, par une caisse de congés payés.

Lorsque l'employeur est affilié à une caisse de congés payés (par ex. BTP, art. L. 3141‑32 du Code du travail), le différé est déterminé à partir du nombre de jours de congés acquis au titre du dernier emploi, calculé par la caisse.

Lorsque l'ICCP a déjà servi :

• soit au calcul du nombre mensuel de jours indemnisables dans le cadre d'une activité réduite,
• soit à un précédent différé,

il n'est pas procédé à un nouveau différé pour cette même indemnité.

3.4. Point de départ du différé congés payés

• En principe, ce différé court à compter du lendemain de la dernière fin de contrat de travail ou, s'il existe un différé spécifique, du lendemain de l'expiration de ce différé spécifique.
• En l'absence de différé spécifique, il démarre donc directement au lendemain de la dernière fin de contrat.

Le différé est un délai préfix : les jours de maladie, de formation ou de travail qui y sont compris ne l'interrompent pas.

4. Enchaînement des différés et du délai d'attente

Le point de départ effectif du versement de l'ARE est fixé à l'issue de :

1. Différé spécifique (s'il existe) :
   • calculé à partir des indemnités supra‑légales,
   • court à compter de chaque fin de contrat concernée (celui expirant le plus tard est retenu).
2. Différé congés payés :
   • calculé sur la base des ICCP des 182 derniers jours,
   • court à compter du lendemain de la dernière fin de contrat ou, en présence d'un différé spécifique, du lendemain de son expiration.
3. Délai d'attente de 7 jours s'applique ensuite à tous les demandeurs d'emploi.

L'ensemble de ces reports détermine la date à partir de laquelle l'ARE commence à être versée.

En cas de négociation de départ, le point relatif au différé d'indemnisation est à avoir à l'esprit. Certains schémas de sortie permettent de limiter ce différé. Un avocat en droit du travail saura vous aider et vous accompagner dans ces négociations.

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