Employeurs : comment rédiger un courrier de réserves motivées en cas de déclaration d'accident du travail d'un salarié
Publié le :
par Aurélie ARNAUD - Cabinet 2A avocat
Avocat en droit du travail Paris
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1. Principe des réserves motivées en matière d'accident du travail
Pour un accident du travail, l'employeur peut contester le caractère professionnel de l'accident en formulant des réserves motivées auprès de la CPAM.
Les textes et la jurisprudence définissent très précisément ce qu'est une réserve motivée :
- Les réserves doivent contester le caractère professionnel de l'accident.
- Elles ne peuvent porter que sur :
- les circonstances de temps de l'accident (date, heure, moment de travail, présence ou non sur le temps de travail),
- les circonstances de lieu de l'accident (lieu de travail, chantier, trajet, autre lieu…),
- ou l'existence d'une cause totalement étrangère au travail (événement relevant de la vie personnelle, cause extérieure au travail).
Ne constituent donc pas des réserves motivées, par exemple :
- des mentions vagues du type « réserves conservatoires », « sous toutes réserves », sans explication,
- des contestations portant uniquement sur l'état de santé antérieur du salarié, ou sur des considérations médicales générales.
Les réserves doivent en outre :
- être motivées (précises, explicites),
- être formulées dans un délai de 10 jours francs à compter :
- de la date de la déclaration d'accident par l'employeur, ou
- si la déclaration émane du salarié ou de ses ayants droit, de la date à laquelle l'employeur a reçu le double de cette déclaration,
- être adressées à la caisse par tout moyen conférant date certaine à leur réception (courrier recommandé, dépôt sur net-entreprises, etc.).
Si ces conditions sont remplies, la CPAM est tenue d'ouvrir une instruction en adressant un questionnaire à l'employeur et à la victime, ou en procédant à une enquête.
À défaut, la décision de prise en charge de l'accident peut être déclarée inopposable à l'employeur par le juge.
2. Points essentiels à intégrer dans un courrier de réserves motivées
2.1. Respect du délai et de la forme
- Vérifier que le courrier est envoyé dans les 10 jours francs suivant :
- la date de la déclaration effectuée par l'employeur, ou
- la réception du double de la déclaration émanant du salarié.
- Envoyer le courrier par un moyen donnant date certaine (LRAR, dépôt sur net-entreprises, etc.).
2.2. Contenu minimum du courrier
Le courrier doit contenir au moins :
- L'identification de l'employeur (dénomination sociale, adresse, SIRET éventuellement)
- L'identification du salarié (nom, prénom, emploi, établissement).
- La référence de l'accident : date et heure déclarées, lieu déclaré, circonstances déclarées, numéro de dossier ou de déclaration si connu.
- La mention expresse qu'il s'agit de « réserves motivées » sur le caractère professionnel de l'accident.
- sur le temps (ex. : accident déclaré le lendemain, hors horaires de travail, incohérence d'horaires),
- sur le lieu (ex. : aucun élément ne prouve que les faits se sont produits sur le lieu de travail ou sur un trajet protégé),
- sur une cause étrangère au travail (ex. : faits survenus lors d'une activité personnelle, ou en dehors de tout lien avec l'exécution du contrat).
- Absence de témoins et contestation de la matérialité de l'accident :
L'employeur indique que « rien ne permet de corroborer les déclarations » du salarié, qu'« il n'y a aucun témoin » et que la déclaration repose « sur les seuls dires » de la victime : réserves motivées portant sur la matérialité, donc sur les circonstances de temps et de lieu. [CA Paris, 26 juin 2014, n° 11/05302] - Absence de témoins + absence de déclaration immédiate au supérieur :
L'employeur met en doute que l'accident ait pu se produire au temps et au lieu du travail en relevant l'absence de témoins et l'absence de déclaration de l'accident le jour même : réserves motivées. [Cass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 12-35.003 F-PB] - Doute sur le lieu/temps du fait, possibilité que le salarié se soit blessé ailleurs :
Réserves mentionnant l'absence de témoin et le fait que le salarié « aurait pu se blesser ailleurs et à un autre moment qu'à son travail » : réserves motivées. [Cass. 2e civ., 28 mai 2020, n° 19-12.957 F-D] - Absence de témoin dans un atelier très fréquenté + poursuite normale du travail :
L'employeur relève l'absence de témoin oculaire alors que le salarié travaille en atelier, la poursuite normale de la journée sans information de l'entreprise, et suggère une cause possible dans la vie privée : réserves motivées quant aux circonstances de temps et de lieu et à la matérialité du fait. [Cass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-20.058 F-PBI] - Réserves « stéréotypées » mais précises :
L'employeur fait état, même de façon systématique, de l'absence de témoins pouvant attester l'heure et le lieu de l'accident : la Cour admet qu'il s'agit de réserves motivées. [Cass. 2e civ., 29 févr. 2024, n° 22-17.809 F-D] - Sur les circonstances de temps de l'accident :
- L'accident est déclaré comme étant survenu le [date, heure] alors que, selon nos relevés d'horaires / plannings, M./Mme [Nom] était [par exemple : en pause / absent(e) de l'entreprise / hors de ses horaires de travail] à ce moment-là.
- De plus, l'événement ne nous a été signalé que le [date de l'information], soit [X] heures/jours après la survenance alléguée, ce qui rend difficilement vérifiable la réalité des circonstances exactes.
- Sur les circonstances de lieu de l'accident :
- L'accident est présenté comme étant survenu [lieu indiqué], cependant aucune personne présente sur ce site à ce moment n'a été témoin des faits, alors qu'il s'agit d'un lieu de travail habituellement fréquenté.
- À ce stade, nous ne disposons d'aucun élément permettant d'établir que la lésion se soit effectivement produite sur le lieu de travail ou sur un trajet protégé au sens de la législation sur les accidents du travail.
- Sur l'existence possible d'une cause étrangère au travail : M./Mme [Nom] a indiqué [par ex. : avoir ressenti la douleur après une activité personnelle / sportive / domestique ou en dehors de l'entreprise – à adapter uniquement si cela ressort d'éléments objectifs du dossier]. Ces éléments laissent supposer que la lésion pourrait trouver son origine dans une cause étrangère au travail.
- procéder à une instruction contradictoire du dossier, en adressant un questionnaire à notre entreprise et à M./Mme [Nom], et/ou en diligentant une enquête, conformément aux articles R. 441-6 et R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, avant toute décision de prise en charge,
- nous communiquer, le cas échéant, les résultats de cette instruction préalablement à votre décision.
- Rester factuel : ne pas porter de jugement sur la sincérité de la victime, mais exposer les éléments objectifs (absence de témoin, délai de déclaration, incohérences horaires, contexte…).
- Ne pas réécrire la version du salarié : reprendre sa déclaration de façon neutre, puis présenter les éléments qui la contredisent ou la rendent douteuse.
- Se limiter au temps, au lieu, ou à une cause étrangère au travail : ne pas développer d'arguments médicaux ou disciplinaires qui n'entrent pas dans la définition des réserves motivées.
- Respecter le délai de 10 jours francs et la preuve de l'envoi : conserver accusé de réception ou preuve de dépôt sur net-entreprises.
- Vérifier la cohérence avec la déclaration d'accident : il est possible d'émettre des réserves par courrier séparé, même après la déclaration initiale, dans le délai de 10 jours, y compris lorsque l'employeur a lui-même rempli le formulaire.
- Anticiper un éventuel contentieux : une réserve motivée oblige la caisse à instruire ; si elle ne le fait pas, la décision de prise en charge pourra être déclarée inopposable à l'employeur.
Une description factuelle et précise des éléments qui font douter :
Une conclusion claire : l'employeur conteste, au vu de ces éléments, le caractère professionnel de l'accident et demande à la CPAM de mener une instruction (questionnaire/enquête) avant toute décision.
L'employeur n'a pas à prouver à ce stade que ses réserves sont fondées : il doit seulement les motiver en exposant les éléments de fait qui font douter du caractère professionnel.
3. Exemples de motifs de réserves reconnus comme motivés par la jurisprudence
À titre d'exemples, les décisions suivantes illustrent des formulations considérées comme des réserves motivées :
À l'inverse, la Cour a jugé que la simple mention « réserves » ou « réserves conservatoires » sans explication ne constitue pas une réserve motivée. [Cass. 2e civ., 10 oct. 2013, n° 12-25.782 F-PB]
4. Modèle de courrier de réserves motivées (adaptable)
Ce modèle est à adapter précisément aux faits du dossier, en veillant à ne pas déformer les déclarations du salarié.
Objet : Réserves motivées sur le caractère professionnel de l'accident déclaré le [date] concernant M./Mme [Nom du salarié]
Madame, Monsieur,
Nous accusons réception du double de la déclaration d'accident du travail concernant M./Mme [Nom, prénom], employé(e) en qualité de [fonction], au sein de notre établissement de [lieu], pour un accident survenu le [date] à [heure] et déclaré comme étant intervenu [lieu indiqué dans la déclaration : atelier, chantier, trajet, etc.].
Conformément aux dispositions des articles R. 441-6 et R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, nous entendons, par la présente, formuler des réserves motivées quant au caractère professionnel de cet accident.
En effet, les éléments suivants nous conduisent à douter que la lésion déclarée soit survenue par le fait ou à l'occasion du travail :
Ces éléments nous conduisent à contester la matérialité des circonstances de temps et de lieu de l'accident ainsi que son caractère professionnel, au sens de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale.
En conséquence, nous vous demandons de bien vouloir :
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire utile à l'instruction de ce dossier.
