A quel moment une inaptitude peut-elle être constatée par le médecin du travail ?

1. Moment où l'inaptitude peut être constatée

L'inaptitude médicale ne peut être constatée que par le médecin du travail (ou, sous son autorité, un collaborateur médecin du service de prévention et de santé au travail) et uniquement à l'issue d'un examen médical répondant aux conditions du Code du travail.

Elle peut être déclarée :

• lors d'une visite de reprise organisée après une suspension du contrat (maladie, accident, congé maternité, etc.), dès lors que le médecin du travail estime, après examen, étude de poste et échange avec l'employeur, qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste n'est possible et que l'état de santé justifie un changement de poste (C. trav., art. L 4624-4, R 4624-42).

• à l'occasion de tout autre examen médical pratiqué par le médecin du travail au cours de l'exécution du contrat, par exemple une visite demandée par le salarié ou par l'employeur (C. trav., art. R 4624-34), y compris pendant un arrêt de travail (Cass. soc., 24-5-2023, n° 22-10.517).

L'inaptitude peut être constatée à l'issue d'une visite initiée par le médecin du travail lui-même dès lors que celui-ci a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste, s'il a réalisé ou fait réaliser une étude de ce poste ainsi qu'une étude des conditions de travail dans l'établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée et s'il a procédé à un échange, par tout moyen, avec l'employeur (Cass. soc. 11-3-2026 n° 24-21.030 F-B).

L'inaptitude s'apprécie « à la date à laquelle elle a été constatée » par le médecin du travail ; une évolution ultérieure de l'état de santé est sans influence sur la validité de cet avis (Cass. soc., 13 oct. 1982, n° 80-41.372 ; Cass. soc., 12 mai 1993, n° 89-40.605).

2. Conditions préalables à la constatation de l'inaptitude

Avant de pouvoir rendre un avis d'inaptitude, le médecin du travail doit obligatoirement accomplir les étapes suivantes (C. trav., art. L 4624-4 et R 4624-42) :

1. Examen médical du salarié

Au moins un examen médical, avec, si nécessaire, des examens complémentaires, permettant un échange sur les possibilités d'aménagement, d'adaptation ou de mutation du poste ou la nécessité de proposer un changement de poste.

2. Étude du poste de travail : Réaliser lui-même ou faire réaliser une étude du poste occupé.

3. Étude des conditions de travail dans l'établissement : Réaliser ou faire réaliser une étude des conditions de travail dans l'établissement, avec indication de la date de mise à jour de la fiche d'entreprise.

4. Échange avec l'employeur : Avoir un échange, par tout moyen, avec l'employeur sur la situation du salarié et les possibilités d'aménagement ou de changement de poste.

Ce n'est que s'il constate, au terme de ces démarches, qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste n'est possible et que l'état de santé du salarié justifie un changement de poste, que le médecin du travail peut établir un avis d'inaptitude (C. trav., art. L 4624-4).

3. Nombre de visites et délai

Depuis la réforme issue de la loi « Travail » du 8 août 2016 (en vigueur depuis le 1er janvier 2017), la double visite n'est plus systématiquement obligatoire :

• Le médecin du travail peut se prononcer après un seul examen médical, si les éléments recueillis sont suffisants.

• S'il estime un second examen nécessaire pour motiver sa décision, il doit le réaliser dans un délai maximum de 15 jours à compter du premier examen ; la notification de l'avis d'inaptitude doit alors intervenir au plus tard à la date de ce second examen (C. trav., art. R 4624-42).

4. Forme et portée de l'avis d'inaptitude

Lorsque les conditions sont réunies, le médecin du travail :

• rend un avis écrit d'inaptitude, comportant :
  • des conclusions écrites,
  • des indications sur le reclassement (mesures d'aménagement, postes compatibles, formations envisageables, etc.).

• notifie cet avis au plus tard dans le délai de 15 jours suivant le premier examen (lorsqu'un second examen est jugé nécessaire).

L'avis d'inaptitude :

• s'impose à l'employeur et au salarié, qui doivent en tenir compte, notamment pour la recherche de reclassement.
• s'impose aussi au juge, sauf s'il est contesté dans le délai de 15 jours devant le Conseil de prud'hommes, qui peut alors ordonner une expertise et dont la décision se substitue à celle du médecin du travail (C. trav., art. L 4624-7, R 4624-45 ; Cass. soc., 7-12-2022, n° 21-23.662).

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