Employeurs : quand organiser la visite médicale de reprise ?

Dans quels cas faut-il organiser une visite médicale de reprise ? (article R. 4624-31 du Code du travail)

La visite de reprise est obligatoire après :

1. Accident du travail : absence supérieure à 30 jours
2. Maladie ou accident non professionnel : absence supérieure à 60 jours
3. Maladie professionnelle : quelle que soit la durée de l'absence
4. Congé maternité : systématiquement

Néanmoins, il est impératif de vérifier la Convention collective applicable pour savoir si un délai plus court est susceptible de s’appliquer.

Dans un arrêt récent de la Cour de Cassation du 6 mai 2026 (n°24-13599), la Cour a en effet jugé que le délai conventionnel s’impose.

Dans cette espèce, la durée minimale d’absence pour organiser une visite de reprise était identique à celle précédemment prévue par les dispositions réglementaires (avant le 28 avril 2022, date à laquelle les durées légales ont été augmentées).

Dans son arrêt du 6 mai 2026, la Cour de cassation juge qu’il convient d’appliquer ces dispositions conventionnelles, même si les dispositions réglementaires ont été modifiées a posteriori.

Un salarié est placé en arrêt de travail pour maladie non professionnelle pendant 47 jours et affirmait que l’employeur aurait dû organiser une visite médicale de reprise.

L’employeur rappelle que :

• l’article R 4624-21 du Code du travail, dans sa version antérieure au décret 2022-372 du 16 mars 2022, prévoyait un délai de 21 jours pour organiser une telle visite ;
• les dispositions conventionnelles applicables au litige, à savoir l’article 3.4, alinéa 2, de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, prévoient l’organisation d’une visite de reprise obligatoire après une absence d’au moins 3 semaines pour cause de maladie ou d’accident non professionnel « selon les modalités déterminées légalement ».

Pour l’employeur, il en résulte que ces dispositions conventionnelles ne sont que la reprise des dispositions du Code du travail applicables dans leur version antérieure car elles prévoient une durée identique à celles-ci.

Par la suite, les dispositions réglementaires ont évolué : l’article R 4624-31 du Code du travail, dans sa rédaction issue du décret 2022-679 du 26 avril 2022, dispose que le salarié bénéficie d’un examen de reprise après une absence d’au moins 60 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel.

L’employeur estime que les partenaires sociaux ont uniquement entendu rappeler les dispositions du Code du travail applicables en la matière et non pas prévoir des dispositions plus favorables que celles-ci.

L’argumentaire de l’employeur n’a pas convaincu la Cour de cassation. Elle prend soin de citer l’article 3.4 alinéa 2 de la convention collective, l’ancien article R 4624-21 du Code du travail et l’actuel article R 4624-31 du Code du travail.

Elle déduit de ces textes que la durée minimale de l’absence pour cause de maladie ou d’accident non professionnel à l’expiration de laquelle l’employeur est tenu d’organiser une visite médicale de reprise est celle fixée par les dispositions conventionnelles, peu important la modification postérieure des dispositions réglementaires.

Délai pour organiser la visite médicale de reprise

La visite doit être organisée dans les 8 jours suivant la reprise effective du travail. L'employeur doit saisir le service de santé au travail dès qu'il connaît la date de reprise, sans attendre celle-ci.

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