Droits au chômage : comparatif licenciement et rupture conventionnelle
Publié le :
par Aurélie ARNAUD - Cabinet 2A avocat
Avocat en droit du travail Paris
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La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 introduit une distinction importante : à compter du 1er septembre 2026, les salariés dont le contrat est rompu par une rupture conventionnelle individuelle bénéficient de durées d'indemnisation réduites par rapport au licenciement. Cette réforme ne modifie ni les conditions de signature de la rupture conventionnelle, ni le montant des allocations.
Important : seules les ruptures conventionnelles dont la fin de contrat intervient à compter du 1er septembre 2026 sont concernées. Les salariés déjà indemnisés ou dont la fin avant cette date conservent leurs droits actuels.
Durées d'indemnisation selon l'âge et la nature de la rupture
Tableau récapitulatif — Règles applicables au 1er septembre 2026
Durées maximales d'indemnisation comparées :
| Tranche d'âge | Licenciement | Rupture conventionnelle | ||
|---|---|---|---|---|
| Avant le 1er sept. 2026 | À compter du 1er sept. 2026 | Perte | ||
| Moins de 55 ans | 18 mois | 18 mois | 15 mois | −3 mois |
| De 55 à 56 ans | 22,5 mois | 22,5 mois | 20,5 mois | −2 mois |
| 57 ans et plus | 27 mois | 27 mois | 20,5 mois | −6,5 mois |
Attention : des durées maximales spécifiques sont prévues pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint Pierre et Miquelon.
Pour les allocataires âgés de 55 ans, ils auront la possibilité en cas de rupture conventionnelle d'obtenir une prolongation de la durée d'indemnisation chômage jusqu'à celle prévue pour le licenciement via un examen réalisé par France Travail au cours du 12ème mois d'indemnisation des démarches accomplies pour la réalisation du projet professionnel.
